Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail
TOC \o "1-9" \h PréambulePAGEREF _Toc1 \h1 Champ d’applicationPAGEREF _Toc2 \h2 Modalités d’organisation du temps de travailPAGEREF _Toc3 \h2 Acquisition des jours de RTT à temps completPAGEREF _Toc4 \h2 Dispositions relatives au temps partielPAGEREF _Toc5 \h2 Dispositions relatives au chômage partielPAGEREF _Toc6 \h2 Neutralisation de certaines absencesPAGEREF _Toc7 \h3 Incidence des autres absencesPAGEREF _Toc8 \h3 Modalités de prise des jours de RTTPAGEREF _Toc9 \h4 Journée de solidaritéPAGEREF _Toc10 \h4 Durée et date de l’application de l’accordPAGEREF _Toc11 \h4 PublicitéPAGEREF _Toc12 \h5
Entre les soussignés :
La société Anyware Services, dont le siège social est Hôtel Télécom – 40 rue du village d’entreprise - 31670 Labege - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS Toulouse : 515 049 831
Représentée par M XXX en qualité de Président et XXX, en sa qualité de Directeur Général,
La délégation du personnel du CSE de la société Anyware Services,
Représentée par XXX., en qualité d’élue titulaire de la délégation de personnel
Préambule Dans le cadre de l’évolution de la société Anyware Services, des négociations ont été menées avec l'objectif de permettre d'offrir aux salariés une offre sociale harmonisée en matière de temps de travail, notamment pour les salariés à temps partiel Cet accord est conclu en application des dispositions de la loi du 8 août 2016 et a donc vocation à se substituer aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études (Syntec) relatives au temps de travail pour les dispositions figurant dans le présent accord. Cet accord se substitue à tous les accords, engagements unilatéraux ou usages antérieurs ayant le même objet à compter du 01/01/2023. Champ d’application
Sont concernés :
Les salariés de la société à la date de signature du présent accord.
Sont exclus :
Les cadres dirigeants au sens de la durée du travail : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. » (C. trav. art. L 3111-2). Ils sont exclus des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, les repos et les jours fériés.
Relèvent de dispositions légales et contractuelles spécifiques et ne sont donc pas concernés :
Les salariés sous contrat à durée déterminée de type particulier (professionnalisation, alternance, apprentissage notamment mais non exclusivement).
Modalités d’organisation du temps de travail Après discussions, les Parties signataires se sont accordées pour définir au sein de l'entreprise une durée du travail de 37 heures par semaine pour un salarié à temps complet avec l'octroi de jours de réduction de temps de travail (JRTT).
Acquisition des jours de RTT à temps complet En contrepartie de leur durée hebdomadaire de travail de 37 heures, les salariés concernés bénéficient d’un (1) JRTT acquis mensuellement.
Dispositions relatives au temps partiel Les jours de RTT du salarié à temps partiel sont fixés en tenant compte de son taux d’activité contractuel, selon les modalités suivantes :
Pour un taux d’activité compris entre 0 et 50% inclus, aucun JRTT ne sera acquis
Pour un taux d’activité compris entre 50% exclu et 80% exclu, un demi (0,5) JRTT sera acquis trimestriellement
Pour un taux d’activité compris entre 80% inclus et 99%, un demi (0,5) JRTT sera acquis mensuellement
Dispositions relatives au chômage partiel Les jours de RTT du salarié en mesure de chômage partiel sont fixés en tenant compte de son taux d’activité résultant – défini par le taux de travail contractuel diminué de l’impact des jours de chômage partiel - selon les modalités suivantes :
Pour un taux d’activité résultant compris entre 0 et 50% inclus, aucun JRTT ne sera acquis
Pour un taux d’activité résultant compris entre 50% exclu et 80% exclu, un demi (0,5) JRTT sera acquis trimestriellement
Pour un taux d’activité résultant compris entre 80% inclus et 99%, un demi (0,5) JRTT sera acquis mensuellement
Neutralisation de certaines absences Les absences suivantes sont neutralisées et n’ont pas d’impact sur l’acquisition des JRTT :
Congés payés
Jour(s) d’ancienneté accordés au titre de la convention collective Syntec
Prise de JRTT
Incidence des autres absences En dehors des absences neutralisées, seul le temps de travail effectif ouvre droit aux jours de repos. Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ainsi que les périodes assimilées, par la loi ou la convention collective, à du travail effectif au regard de la réglementation de la durée du travail, notamment les heures de délégation des représentants du personnel, le temps consacré aux visites médicales et aux examens obligatoires et à la formation professionnelle organisée par l'entreprise. A titre d’exemple, ne sont pas considérés comme du travail effectif : - le temps de trajet domicile /lieu de travail : le temps de trajet excédant le temps habituel et effectué pendant les horaires de travail ne réduit pas les droits à RTT. - le temps de restauration ainsi que les pauses : le temps de restauration ne réduit pas les droits à RTT - les périodes de suspension du contrat de travail - les congés sans solde - les absences pour maternité - les absences pour maladie - les absences pour accident du travail - les congés formation pour développement des compétences - les congés paternité - les absences injustifiées
En conséquence, en cas d'absences non assimilées à du travail effectif, le nombre de jours ou demi-journées de repos sera diminué au prorata de la durée des absences. La valeur de cette diminution sera retraitée avec :
Une neutralisation si elle se situe entre 0 et 0,5 JRTT exclu
Un arrondi à 0,5 JRTT pour des valeurs strictement inférieures à 1 JRTT
puis retranchée aux jours de JRTT acquis.
Par exemple, pour un salarié à temps complet avec les absences suivantes pour le mois d’avril 2024 :
congés payés du 3 au 7 avril inclus.
arrêt maladie du 10 au 20 avril inclus
La diminution avant retraitement se calcule : 9 (jours d'arrêt maladie qui sont les seuls pris en compte)20 (jours ouvrés du mois)×1 (JRTT)=0,45 Soit une diminution ramenée à 0 après retraitement. Le salarié acquiert donc 1 JRTT comme habituellement.
Modalités de prise des jours de RTT A défaut d'avoir été pris au 31 décembre de chaque année, les jours de RTT seront définitivement perdus.
Journée de solidarité La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. La journée solidarité sera effectuée pour chaque salarié sur le lundi de Pentecôte, soit au mois de mai soit de juin en fonction du calendrier. En application des dispositions de l'article L.3133-11 du code du travail, la journée de solidarité prendra la forme d'un jour de RTT posé à l'initiative de l'employeur. L'exécution de cette journée de solidarité figurera sur le bulletin de paye.
Durée et date de l’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 01/01/2023.
Publicité Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) ou par voie d’affichage sur leurs lieux de travail. Une version de cet accord collectif est également transmise à différents organismes tiers aux fins de satisfaire aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Labège, le 23 mars 2023
Pour la société Anyware Services Pour la délégation du personnel
