ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
Entre d’une part :
XXXXX dont le siège social est situé au XXXX – XXX, représentée par M. XXX, Secrétaire Général.
Et d’autre part : Les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’XXXX :
La CFE-CGC représentée par M. XXXX,
La FEP-CFDT représentée par M. XXXX,
La FNEM-FO représentée par M. XXXX,
La SNCA-CGT représentée par M. XXXX.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, L’XXXX a décidé d'instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, selon les modalités définies par le présent accord. Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 30 novembre 2023 pour définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
1. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’Association ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'Association.
2. BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l'Association, liés par un contrat de travail, ayant
au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2023.
3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime est modulé en fonction du temps de présence effective du salarié, et est fixé comme suit : Présence effective (Heures)
< 150 H
150 H à 450 H
451 H à 728 H
729 H à 1749 H
⩾ 1750 H *
Montant de la prime
0 €
80 €
150 €
250 €
350 €
*sachant qu’un temps plein = 1820h / an Pour
les salariés soumis au forfait jours, la présence effective se traduira comme ceci :
Présence effective (Jours)
< 21 J
21 J à
64 J
65 J à
104 J
105 J à
205 J
⩾ 206 J *
Montant de la prime
0 €
80 €
150 €
250 €
350 €
*sachant qu’un forfait à temps plein = 216 jours / an Les montants sont fixés pour une présence effective durant les 12 mois précédant la date du 1er décembre 2023. Sont assimilés à des périodes de présence effective :
les congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
les congés parentaux d'éducation, à temps plein ou à temps partiel ;
les congés pour enfant malade ;
les congés de présence parentale ;
les absences liées à un accident du travail, accident de trajet ;
les absences liées à la maladie professionnelle ;
les absences pour congés payés.
Il est précisé que pour les salariés en contrat à durée indéterminée
intermittent, la durée de présence effective comprendra les heures de Face à Face pédagogique (FFP), les heures de Préparation (PRAA) ainsi que 10% du temps effectué au titre des congés payés.
4. VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le 31/12/2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023. La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il est à noter, que la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle (1) est au moins égale à 3 fois le SMIC sera quant à elle soumise à la CSG et CRDS, et sera imposable.
Rémunération au cours des 12 mois précédant le versement de la prime
5. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Ilne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
6. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
7. PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel dans la qualithèque.
