Accord portant sur la mise en place d’un Comité Social et Economique Central
Entre les soussignés :
La Société AOSTE SNC, Société en Nom Collectif, au capital de 34 480 500 euros, dont le siège social est situé à 1439 Route de Belley –RD592 – 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation de la représentation du personnel, en application des dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place et de composition d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), les compositions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) ayant été arrêtés par les protocoles pré-électoraux négociés au sein de chaque établissement.
A l’issue des discussions, compte tenu de la représentation du personnel sur chacun des établissements distincts tels que définis dans l’accord du 4 Juin 2024, les partenaires sociaux se sont entendus sur la composition du Comité Social et Économique Central.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’entreprise Aoste SNC, eu égard à la composition des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de chacun des établissements de l’entreprise et rappelés dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE AOSTE SNC
Pour rappel, tel que défini dans l’accord du 4 Juin 2024 portant sur la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société, l’entreprise AOSTE SNC comporte 5 établissements distincts :
Etablissement de Saint Priest, sis 523 Cours du 3ème Millénaire – 69800 Saint Priest (Rhône)
Etablissement de Maclas, sis Zone industrielle Les Jacquards CS 70012 – 42520 Maclas (Loire)
Etablissement de Saint Symphorien sur Coise, sis 93 Coteau de Clerimbert – 69590 Saint Symphorien sur Coise (Rhône)
Etablissement de Lescure D’Albigeois, sis ZA de l’Hermet – 81380 Lescure d’Albigeois (Tarn)
A date de signature du présent accord, la représentation du personnel, en application des protocoles pré électoraux signés par chacun des établissements tels que définis est la suivante :
Etablissement Nombre de Sièges Titulaires/Suppléants
1er Collège 2ème Collège 3ème Collège Total Saint Priest 1/1 5/5 5/5 11/11 Aoste 10/10 3/3 1/1 14/14 Maclas 9/9 3/3 NC 12/12 Saint Symphorien sur Coise 7/7 2/2 NC 9/9 Lescure d’Albigeois 5/5 2/2 NC 7/7
Il est également rappelé que la durée des mandats des membres de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est fixée à 4 ans.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
En application des dispositions de l’article R 2316-1 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que le Comité Social et Economique Central sera composé de 12 Titulaires et 12 Suppléants.
Il est par ailleurs rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant au CSEC choisi parmi :
Les représentants de cette organisation aux Comités Economiques et Sociaux d’établissement ou ;
Les membres élus de ces comités.
Ce représentant assistera aux réunions du CSEC avec voix consultative.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES
Les parties conviennent de la répartition de sièges suivante :
Article 4-1 : Sièges titulaires
Etablissements Catégorie Socio Professionnelle
Employé/Ouvrier Technicien/Agent de Maitrise Cadre Total Saint Priest
1 2 3 Aoste 3 1
4 Maclas 2 1
3 Saint Symphorien sur Coise 1
1 Lescure d’Albigeois
1
1 Total 6 4 2 12
Article 4-2 : Sièges suppléants
Etablissements Catégorie Socio Professionnelle
Employé/Ouvrier Technicien/Agent de Maitrise Cadre Total Saint Priest 1 1 1 3 Aoste 2 1 1 4 Maclas 2 1
3 Saint Symphorien sur Coise 1
1 Lescure d’Albigeois 1
1 Total 7 3 2 12
ARTICLE 5 – ELECTIONS DU CSEC
Article 5.1. CANDIDATS - ELECTEURS
Seuls les élus titulaires aux CSE Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central . Les élus titulaires et suppléants des CSE Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSE Central . Seuls les membres titulaires des CSE Etablissement peuvent être électeurs.
Les élections ont lieu par CSE Etablissement en un collège unique d’électeurs.
Article 5.2 MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS
Une élection aura lieu dans chaque CSE Etablissement au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes. A l’issue du scrutin, les membres du CSE Etablissement procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le secrétaire du CSE Etablissement établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSE Etablissement . Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSE Central.
ARTICLE 6 - DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE Central
Les membres du CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans conformément à l’article L. 2316-11 du code du travail. Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE Etablissement entraîne la cessation des fonctions au sein du CSE Central .
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 7.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats des membres des CSE établissement et du CSEC
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 7.2 Suivi- interprétation
Une commission paritaire de suivi sera mise en place qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord en cas de difficulté d’interprétation de celui-ci. Elle sera composée d’un délégué syndical central par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de représentants de la direction de la société en nombre au plus égal aux nombres de délégués syndicaux signataires. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. Elle se réunira sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise..
Article 7.3 Dépôt – publicité
Le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, en version anonyme, et déposé en version numérique à la DREETS du Rhône. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire Enfin, le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux Centraux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Fait à Aoste, le 30 Septembre 2024, en 5 exemplaires
Signature des parties
Pour la CFTC
XXXX
Pour la société AOSTE SNC
XXXXMr Olivier ORJAS Directeur des Ressources Humaines
