Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 05 septembre 2022
Entre les soussignés
La SAS AP PAYSAGES, immatriculée sous numéro SIRET 90940735500025 ayant son siège social Chemin Romain 63800 PERIGNAT SUR ALLIER, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
et
Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise signé le 05 septembre 2022 au sein de la XXX, relatif aux heures supplémentaires et indemnités de petit déplacement forfaitaires.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord initial relatives aux déplacements des salariés.
Par application de l’article L2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1 – Dispositions modifiées
Le « TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION » de l’accord d’entreprise du 05/09/2022 est désormais rédigé comme suit :
« TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Par mesure de simplification, chaque titre du présent accord précisera son propre champ d’application.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients. Il rappelle également la règlementation relative aux temps de déplacement des salariés conducteurs. »
Le « TITRE 3 – INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS DES SALARIES ITINERANTS » de l’accord d’entreprise du 05/09/2022 est désormais rédigé comme suit :
« TITRE 3 – INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
Le présent titre s’applique à l’ensemble des ouvriers, positions O1 à O6 de la Convention collective des entreprises du paysage, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
En cas de déplacement sur un chantier, l’organisation actuelle de l’entreprise oblige les salariés à se rendre pour l’embauche et la débauche au dépôt de l’entreprise.
En conséquence, et conformément à l’article 6 des dispositions propres aux ouvriers et employés de la convention collective, les temps de trajet « dépôt – chantier » et « chantier – dépôt » sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.
Dans ces conditions, les salariés perçoivent, pour leurs frais de repas, une indemnité de panier égale à 2,5 MG en vigueur, s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile. »
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise du 05 septembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 05 septembre 2022 demeurent inchangées.
Le présent avenant s’applique à compter du 01 mai 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R2232-10 à R2232-13 du code du travail.
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail.
L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2232-22 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
PERIGNAT SUR ALLIER, le 13/05/2024
Pour l’Entreprise, Monsieur , dûment habilité pour la signature des présentes
