ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES DEPUIS MULTIASSISTANCE VERS LA SUCCURSALE FRANCAISE D’AP SOLUTIONS GMBH
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES DEPUIS MULTIASSISTANCE VERS LA SUCCURSALE FRANCAISE D’AP SOLUTIONS GMBH
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AP SOLUTIONS GMBH succursale française, Société de droit étranger, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 938 761 764, établie au 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Représentée par M., Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Services représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par M., dûment mandatée aux fins des présentes.
CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre de la poursuite du projet « ESE » (European Services Entity).
Ce projet a conduit, au 1er septembre 2025 et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, au transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société Multiassistance au sein de la succursale française d’AP Solutions GmbH.
Le présent accord valant accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail, a pour objet de définir le cadre du statut collectif applicable aux salariés transférés vers cette nouvelle entité.
Conformément aux engagements pris par la Direction, il est convenu qu’ils bénéficieront de l'intégralité du statut collectif en vigueur au sein d’AP Solutions GmbH afin d’assurer pour tous les salariés une transition fluide au sein de la succursale française.
Le statut collectif applicable au sein d’AP Solutions GmbH a été présenté avant le transfert des contrats de travail à l’ensemble des salariés et à leurs représentants du personnel lors des réunions du CSE. De même, le détail du statut collectif applicable aux salariés Multiassistance a été mis à disposition des négociateurs d’AP Solutions GmbH.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de conclure cet accord de substitution du statut collectif à la suite des opérations de transfert de contrats de travail intervenues le 1er septembre vers AP Solutions GmbH, succursale française.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Convention collective Il est rappelé que l’ensemble des salariés de la nouvelle entité AP Solutions GmbH, succursale française, demeurent soumis à la convention collective nationale des sociétés d’assistance et aux accords et avenants qui y sont attachés.
Article 2 : Accords collectifs applicables aux salariés transférés depuis MULTIASSISTANCE
Les accords collectifs énumérés ci-dessous se substituent à l'ensemble des accords collectifs précédemment applicables au sein de Multiassistance pour les salariés transférés depuis cette dernière.
La liste des accords applicables est rappelée ci-dessous.
2.1 : Organisation du temps de travail
07/04/2025 : Accord télétravail, déposé le 25 avril 2025 19/12/2024 : Accord à durée déterminée relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés embauchés au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française, déposé le 23 décembre 2024
2.2 : Rémunération
06/01/2025 : Accord NAO 2025, déposé le 7 janvier 2025 24/10/2024 : Accord de groupe 13e mois et prime vacances, déposé le 4 novembre 2024
2.3 : Protection sociale
27/12/2024 : Accord de groupe Prévoyance, déposé le 30 décembre 2024 21/06/2024 : Accord de groupe Frais de santé, déposé le 3 juillet 2024
2.4 : Epargne salariale
28/06/2024 : Accord de groupe PERO, déposé le 3 juillet 2024 05/07/2024 : Accord de groupe PER COL, déposé le 19 juillet 2024 05/07/2024 : Accord de groupe relatif au plan d’épargne d’entreprise « PEE » pour les salariés d’AWP France SAS- Fragonard Assurances – Allianz Partners SAS – AWP P&C – AP Solutions GmbH succursale française, déposé le 19 juillet 2024
2.5 : Intéressement
04/06/2024 : Accord de groupe intéressement 2024_2025_2026, déposé le 7 juin 2024
2.6 Compte-Epargne Temps
30/09/2024 : Accord de groupe CET, déposé le 4 octobre 2024
2.7 : Egalité professionnelle et Qualité de vie et conditions de travail
25/07/2025 : Accord Qualité de vie et conditions de travail, déposé le 25 aout 2025 25/07/2025 : Accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déposé le 25 aout 2025
2.8 : Budget CSE
31/01/2025 : Accord relatif aux subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles d’établissement, déposé le 4 février 2025
Il est convenu que les accords collectifs listés dans les articles ci-dessus se substituent aux usages, engagement unilatéraux, accords atypiques précédemment applicables aux salariés transférés depuis Multiassistance. Il est en tant que besoin précisé qu'il est, ce faisant, mis fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques précédemment applicables au sein de Multiassistance.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et produira ses effets sur le cycle de paie de septembre 2025.
Article 5 : Révision, dénonciation et publicité
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision doit être formulée par écrit (LRAR, courriel avec accusé de réception, lettre remise en main propre) auprès de l'autre partie. Tout avenant conclu à la suite d'une telle demande devra faire l'objet d'un dépôt à la DREETS.
La dénonciation doit être notifiée par LRAR et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et déclenchera un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord est déposé dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny ainsi qu'à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de l'assistance après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Il sera également notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés notamment via l’intranet de l’Entreprise.
