ACCORD DE REVISION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANCAISE D’AP SOLUTIONS GMBH
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AP SOLUTIONS GMBH succursale française, Société de droit étranger, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 938 761 764, établie au 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Représentée par M., Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Services représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par M., dûment mandatée aux fins des présentes.
CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre de la poursuite du projet « ESE » (European Services Entity).
Ce projet a conduit, au 1er septembre 2025, à une opérations de transfert des contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du code du travail de l’ensemble des salariés depuis la succursale française d’AP Solution GmbH immatriculée au RCS sous le numéro 922 238 068 vers la succursale française de l’entité, anciennement Allianz Partners Deutschland GmbH, renommée AP Solutions GmbH immatriculée au RCS sous le numéro 938 761 764 (ci-après dénommée « AP Solutions GmbH, succursale française »).
Ainsi, au 1er septembre 2025, tous les salariés ont été transférés vers Allianz Partners Deutschland GmbH, désormais dénommée AP Solutions GmbH, succursale française.
Le présent accord valant accord de révision au sens des articles L.2261-7 et s. du code du travail, a pour objet de définir le cadre du statut collectif applicable aux salariés transférés vers cette nouvelle entité.
Il est établi que le transfert n’a pas eu pour effet de mettre en cause l’application des accords collectifs conclus sous l’ancienne entité juridique, leur périmètre étant identique. Les accords signés avec la succursale française dont le SIREN est le 922 238 068 restent donc applicables et poursuivent leurs effet jusqu'au terme prévu (pour les accords à durée déterminée) ou pour une durée indéterminée pour les accords à durée indéterminée. Le statut collectif actuellement en vigueur au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française, demeure ainsi applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2025 et à tout salarié embauché postérieurement.
Cet accord vise donc à garantir un statut collectif harmonisé au sein d’AP Solutions GmbH afin d’assurer une transition fluide au sein de la succursale française d'AP Solutions GmbH pour tous les salariés.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de conclure cet accord de révision du statut collectif à la suite des opérations de transfert de contrats de travail intervenues le 1er septembre vers AP Solutions GmbH, succursale française.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Convention collective Il est rappelé que l’ensemble des salariés de la nouvelle entité AP Solutions GmbH, succursale française, demeurent soumis à la convention collective nationale des sociétés d’assistance et aux accords et avenants qui y sont attachés.
Article 2 : Accords collectifs applicables aux salariés de la nouvelle entité AP Solutions GmbH, succursale française
Les accords collectifs énumérés ci-dessous, n’ayant pas été mis en cause par l’effet du transfert des contrat au 1er septembre 2025, continuent de s’appliquer aux salariés employés au sein d’ AP Solutions GmbH, succursale française, quelle que soit leur date d’embauche.
La liste des accords applicables est rappelée ci-dessous.
2.1 : Organisation du temps de travail
07/04/2025 : Accord télétravail, déposé le 25 avril 2025 19/12/2024 : Accord à durée déterminée relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés embauchés au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française, déposé le 23 décembre 2024
2.2 : Rémunération
06/01/2025 : Accord NAO 2025, déposé le 7 janvier 2025 24/10/2024 : Accord de groupe 13e mois et prime vacances, déposé le 4 novembre 2024
2.3 : Protection sociale
27/12/2024 : Accord de groupe Prévoyance, déposé le 30 décembre 2024 21/06/2024 : Accord de groupe Frais de santé, déposé le 3 juillet 2024
2.4 : Epargne salariale
28/06/2024 : Accord de groupe PERO, déposé le 3 juillet 2024 05/07/2024 : Accord de groupe PER COL, déposé le 19 juillet 2024 05/07/2024 : Accord de groupe relatif au plan d’épargne d’entreprise « PEE » pour les salariés d’AWP France SAS- Fragonard Assurances – Allianz Partners SAS – AWP P&C – AP Solutions GmbH succursale française, déposé le 19 juillet 2024
2.5 : Intéressement
04/06/2024 : Accord de groupe intéressement 2024_2025_2026, déposé le 7 juin 2024
2.6 Compte-Epargne Temps
30/09/2024 : Accord de groupe CET, déposé le 4 octobre 2024
2.7 : Egalité professionnelle et Qualité de vie et conditions de travail
25/07/2025 : Accord Qualité de vie et conditions de travail, déposé le 25 aout 2025 25/07/2025 : Accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déposé le 25 aout 2025
2.8 : Budget CSE
31/01/2025 : Accord relatif aux subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles d’établissement, déposé le 4 février 2025
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et produira ses effets sur le cycle de paie de septembre 2025.
Article 4 : Révision, dénonciation et publicité
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision doit être formulée par écrit (LRAR, courriel avec accusé de réception, lettre remise en main propre) auprès de l'autre partie. Tout avenant conclu à la suite d'une telle demande devra faire l'objet d'un dépôt à la DREETS.
La dénonciation doit être notifiée par LRAR et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et déclenchera un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord est déposé dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny ainsi qu'à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de l'assistance après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Il sera également notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés notamment via l’intranet de l’Entreprise.
