La Société AP YACHT CONCEPTION, Société par actions simplifiée au Capital de 400 000€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la SAS FINANCIERE PONCIN, elle-même présidente de la SAS APYC, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ;
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise Chantier CATANA portant sur :
— les salaires effectifs ; — la durée effective du travail ; — l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ; — la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ; — la formation et la réduction du temps de travail ; — l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ; — l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction représentée par Madame Nathalie LUCAS et de Messieurs David ETIEN et Daniel JAULIN et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Catherine AUTRUSSEAU, Madame Sandra SOUCHAY et Monsieur Nicolas AUTRUSSEAU de se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ere réunion le 23 mai 2022 à 15h30 ;
2ième réunion le 1er juin 2022 à 7h30 ;
- Demandes de la délégation syndicale :
Prime de ¼, 10% du salaire de base ;
Prime de déplacement, 4€/jour ;
Prime de vacances/été, 600€ ;
Chèque cadeaux Noël ;
Augmentation générale de 4% ;
Mise en place de 10 minutes de douche pour les travaux poussiéreux (détourage/finition/gelcoat) ;
Augmentation de la majoration d’ancienneté pour la porter à 18 ans au lieu de 15 ans aujourd’hui ;
– Proposition de la direction :
Augmentation générale de 50€ (cdi/cdd) ;
Augmentation individuelle de 1.5% (cdi/cdd) ;
Mise en place d’une prime d’habillage de 1.80€ brut par jour de travail, pour le personnel ayant des vêtements nettoyés par la société extérieure (cdi/cdd/intérimaires) ;
Mise en place d’une prime de 2*8 de 2€ brut par jour de travail (cdi/cdd/intérimaires) ;
Augmentation de la prime de présence : 240€ brut par trimestre (cdi/cdd/intérimaires) ;
Versement d’une prime d’été (Macron) de 700€ nette, versée en juillet 2022, sous conditions de présence basée sur les 4 derniers versements trimestriels (octobre 2021/juillet 2022) de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires) ;
Versement d’une prime de Noël (Macron) de 150€ nette, versée en novembre 2022 (cdi/cdd/intérimaires) ;
– Accord des délégations syndicales
Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisation syndicale CFDT, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1er septembre 2022.
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.
- Mesures applicables
A compter du 1er septembre 2022, la Direction appliquera les mesures suivantes :
Augmentation générale de
50€ (cdi/cdd) ;
Augmentation individuelle de
1.5% (cdi/cdd) ;
Mise en place d’une prime d’habillage de
1.80€ brut par jour de travail, pour le personnel ayant des vêtements nettoyés par la société extérieure (cdi/cdd/intérimaires) ;
Mise en place d’une prime de 2*8 de
2€ brut par jour de travail (cdi/cdd/intérimaires) ;
Augmentation de la prime de présence :
240€ brut par trimestre (cdi/cdd/intérimaires) ;
Versement d’une prime d’été (Macron) de
700€ nette, versée en juillet 2022, sous conditions de présence basée sur les 4 derniers versements trimestriels (octobre 2021/juillet 2022) de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires) ;
Versement d’une prime de Noël (Macron) de
150€ nette, versée en novembre 2022 (cdi/cdd/intérimaires) ;
