La Société AP YACHT CONCEPTION, Société par actions simplifiée au Capital de 400 000€, dont le Siège Social est, ZI la Pénissiere RN 137 – 17230 marans (Charente Maritime), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 371 391 RCS LA ROCHELLE,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la SAS FINANCIERE PONCIN, elle-même présidente de la SAS APYC, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur;
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’entreprise AP YACHT CONCEPTION portant sur :
— les salaires effectifs ; — la durée effective du travail ; — l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ; — la formation et la réduction du temps de travail ; — l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; — l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, la Direction représentée par Mesdames XXX et XXX et Messieurs XXX et XXX et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX accompagné de Monsieur XXX et Monsieur XXX se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ere réunion le 19 juin 2025 à 8h30 ;
2ième réunion le 23 juin 2025 à 11h00 ;
- Demandes de la délégation syndicale :
La délégation Syndicale et ses représentant souhaitent soutenir l’inflation d’une part et pouvoir récompenser les salariés qui le méritent. Les demandes faites auprès de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation générale de 1,75 % ;
Augmentation Individuelle de 3,5% ; Les représentants souhaitent par ailleurs que les salariés qui n’ont pas d’AI puissent avoir un retour sur la raison de l’absence d’AI.
Revoir la grille de salaire en fonction de la polyvalence ; Sans donner de budget précis, ils souhaitent que les salariés les plus polyvalents soient mieux rémunérés que les autres.
Prime d’été, malgré le contexte difficile du moment, sans préciser de montant, mais à proratiser à la présence réelle et non à la prime de présentéisme ;
Prime d’objectif pour le personnel qui produits les 3 BALI 5 .2 de 500€ bruts pour les salariés concernés si les bateaux sont bien livrés dans les temps ;
Mise en place d’une prime de pénibilité, sans préciser de montant, pour ceux qui portent un masque toute la journée ;
Demande s’il est possible de mettre en place un accord de télétravail pour le personnel des bureaux ;
– Proposition de la direction :
Sur le plan de l’adossement à l’inflation, la Direction a rappelé qu’elle a toujours dissocié l’inflation des augmentations car la gestion de l’entreprise doit se faire en fonction de sa situation économique et non pas sur une politique consistant à faire des chèques en blanc sans tenir compte des risques et des situations.
La Direction avait, par exception, accepté 2 années de suite des AG pendant la période d’hyperinflation post COVID car le contexte inflationniste était exceptionnel et particulièrement insoutenable pour les bas salaires. Soucieuse de l’intérêt de ses salariés dans ce moment difficile, et parce que les performances économiques de l’entreprise était bonne, la Direction avait su faire le choix, par raison et empathie, de faire exception à sa propre règle.
Sur le plan des augmentations générales, l’ADN de l’entreprise reste la « méritocratie » c’est-à-dire de davantage soutenir les personnes engagées, motivées et respectueuses des valeurs historiques de l’entreprise que d’autres profils nettement moins concernés. Traiter de la même façon tout le monde comme l’implique le principe de l’augmentation générale (AG) est toujours apparu aux yeux de la Direction comme un principe injuste.
Conjoncturellement nous sommes depuis plusieurs mois rentrés dans une période de crise peu évidente à appréhender. Dans ce contexte, la Direction ne peut raisonnablement pas prendre des décisions qui viendraient augmenter les charges fixes de manière importantes (notamment les AG) alors que les résultats financiers sont appelés à diminuer significativement cette année et probablement encore l’année prochaine puisque nous sommes encore malheureusement sans perspectives certaines d’une forte reprise de l’activité.
D’autant que la Direction, fidèle à ses valeurs, fait le choix social (et non le choix financier) depuis plusieurs mois de maintenir le pouvoir d’achats des salariés en gardant un sureffectif important en production à 40h (heures supplémentaires rémunérées) pour préserver au mieux nos forces vives qui seront nécessaires lors d’une reprise d’activité et que nous considérons pouvoir mobiliser à court terme sur des projets structurants d’amélioration de la sécurité, de la qualité et de la productivité sans parler de lancement du nouveau BALI 5.2 et le prototypage du futur YOT 53.
Sur la proposition de la prime d’objectif de production des 3 BALI 5.2, la Direction a demandé de préciser ce que les représentants du syndicat entendaient comme « salariés qui seraient potentiellement concernés par cette prime ». Il s’agissait de l’ensemble des salariés ayant travaillé sur les BALI 5.2, sans critères définis. La Direction a dit qu’elle n’était pas favorable à ce genre de primes car beaucoup de services sont concernés par les efforts nécessaires au 5.2.
Par ailleurs, outre un projet potentiellement consommateur d’énergie humaine, nous devons surtout décemment prendre en compte que c’est avant tout un projet qui nous épargne d’une catastrophe sociale tant le BALI 4.6 et le BALI 4.4 n’apportent plus assez d’activité dans cette séquence de marché en crise. La prime que va nous apporter le BALI 5.2, c’est bien de l’activité pour l’année prochaine et c’est beaucoup.
Enfin, sur la question du télétravail, la Direction a dit qu’elle était défavorable à tout accord en la matière, notre entreprise est une PME industrielle qui nécessite de la proximité entre services et sur le terrain quelle que soit la fonction. Le télétravail n’est pas adapté à notre activité ni à notre mode de fonctionnement qui nécessite que les gens se parlent au quotidien, y compris « entre deux portes », ce qui permet de faire circuler les informations et progresser les idées. Le télétravail doit rester une mesure utile par exception lorsqu’un cas particulier se présente et permet temporairement à un salarié de travailler depuis son domicile après validation de son responsable.
La direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale (cdi/cdd) ;
Versement d’une prime d’été (PPV) de 500€ bruts, versée en juillet 2025, sous conditions de présence au 31 juillet 2025 et basée sur les 4 derniers versements trimestriels déjà réalisés (juillet 24, octobre 24, janvier 25 et avril 25) de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires)
Versement d’une prime de Noël (PPV) de 150€ bruts, versée en novembre 2025 (cdi/cdd/intérimaires) sous condition de présence à la date du versement et d’une ancienneté de 3 mois ;
Panier réévalué à 5€/j pour les cadres qui sont les seuls à avoir un panier à 4€/j (7,10€ pour les autres statuts) ;
– Accord des délégations syndicales
Au terme de la négociation, un accord a été trouvé avec l’organisations syndicales CFDT, il est donc établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les mesures applicables au 1er septembre 2025. Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci avant.
- Mesures applicables
Après des échanges constructifs entre la Direction et le syndicat qui ont permis d’être tous alignés sur la nécessité de récompenser le travail fait mais sans générer des charges fixes importantes pour les mois à venir qui restent incertains sur le niveau d’activité.
La Direction a donc accepté d’augmenter la PPV sur cet exercice pour récompenser le travail accompli sur l’exercice échu. La Direction a également accepté d’augmenter le budget des AI qui permettra de poursuivre une valorisation à la méritocratie et de réajuster les grilles salariales en fonction de la grille de polyvalence et de poly-compétences qui est en train de se mettre en place.
En revanche, la Direction ne souhaite pas accéder aux demandes de primes exceptionnelles 5.2 pour les raisons évoquées précédemment, ni à la mise en place d’une prime pour le port du masque car cela reviendrait à dire que telle ou telle tâche est plus pénible qu’une autre, la Direction préfère travailler comme elle le fait déjà sur le type de protection respiratoire et l’organisation du temps de travail soumis à protection.
A compter du 1er septembre 2025 la Direction appliquera les mesures suivantes :
Augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale (cdi/cdd) ;
Panier réévalué à 5€/j pour les cadres qui sont les seuls à avoir un panier à 4€/j ;
Versement d’une prime d’été (PPV) de 770€ bruts, versée en juillet 2025, sous conditions de présence au 31 juillet 2025 et basée sur les 4 derniers versements trimestriels déjà réalisés (juillet 24, octobre 24, janvier 25 et avril 25) de la prime de présence (cdi/cdd/intérimaires)
Versement d’une prime de Noël (PPV) de 150€ bruts, versée en novembre 2025 (cdi/cdd/intérimaires) sous condition de présence à la date du versement et d’une ancienneté de 3 mois ;
