LA SARL AP 17 DEBOUCHAGE 6 Rue des Gerboises 17138 SAINT-XANDRE Numéro SIRET 753 422 161 00012 AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 1er MARS 2022 CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SARL AP 17 DEBOUCHAGE Numéro Siret : 882 103 666 00013 Code NAF : 3700Z Dont le siège est situé 6 Rue des Gerboises, 17138 SAINT-XANDRE Représentée par M………, en sa qualité de Gérant.
D’UNE PART,
ET : L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D’AUTRE PART,
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise du 1er mars 2022, relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il a pour objet de modifier certaines dispositions dudit accord.
A ce titre, l’article 3 « CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES » est modifié comme suit :
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Eu égard à la nécessité pour la Société d’adapter la législation du travail aux caractéristiques et aux besoins de la Société, dans le cadre d’aménagement du temps de travail supérieure à la semaine, le présent avenant augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise à 460 heures par an et par salarié.
Les autres articles de l’accord d’entreprise du 1er mars 2022 restent inchangés.
DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve qu’il ait été ratifié à la majorité des 2/3 par le personnel de la SARL AP17 DEBOUCHAGE. Si le présent avenant n’est pas ratifié, il sera considéré comme nul et non avenu.
6.5 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M…………… représentant légal de l’entreprise ou par toute personne habilitée par la Direction. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Cet avenant sera tenu à la disposition des salariés au sein de l’entreprise. Fait à SAINT-XANDRE, le 7 juin 2022.
