AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
LE GROUPEMENT d’INTERET ECONOMIQUE dont le siège social est à Mulhouse (68060) 75 Allée Gluck
Ci après dénommé APA COMPETENCES
Représenté par M XXX en sa qualité d’Administrateur Unique
D’UNE PART
ET
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 septembre 2023 représenté par M XXX, membre titulaire sans étiquette CSE.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le Comité Social et Economique (CSE) du GIE APA COMPETENCES a été mis en place en vertu de cette nouvelle règlementation le 4 décembre 2019 pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres du CSE du GIE APA COMPETENCES arrivent donc à échéance le 4 décembre 2023.
Lors de la mise en place du CSE en 2019 les délégations et la Direction du GIE sont convenues de l’absence d’établissements distincts au sein de l’association et un CSE unique a été mis en place.
L’objet du présent accord est de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique d’APA COMPETENCES.
CHAPITRE I : Mise en place d’un Comité Social et Economique Unique au sein d’APA COMPETENCES
Article 1.Le périmètre du CSE :
Le GIE est un groupement qui comprend deux établissements.
SIRET
Nom
Adresse
79028033300010 APA COMPETENCES 75 Allée Gluck - 68200 MULHOUSE 79028033300036 APA COMPETENCES REIMS 38 bis Rue de Courlancy – 51100 REIMS
APA COMPETENCES REIMS est un établissement d’APA COMPETENCES mais ne constitue pas un établissement distinct au sens de la mise en place du CSE.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion d’APA COMPETENCES Reims, un seul CSE sera mis en place au sein du GIE APA COMPETENCES.
Article 2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3.Révision
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4. Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
