L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire), Représentée par Monsieur Philippe SCHABAILLIE, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC
D’une part,
ET
Monsieur Yvan RANJARD en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, selon le calendrier des réunions suivant : 18 novembre 2021, le 2 décembre 2021, le 14 décembre 2021 Un accord est établi entre les parties concernées. Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante. Les thèmes traités concernent : THEME 1 : Rémunération, temps de travail
Les salaires effectifs,
La durée du travail,
L’organisation du temps de travail,
Le travail à temps partiel,
Les contrats à durée déterminée et missions intérim,
THEME 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Les congés payés,
La prévoyance maladie,
L’égalité entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie au travail
En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible.
THEME 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Salaires effectifs Montant des salaires
- Pour la HAIE VIVE, l’augmentation du net à payer sur 2020 s’explique par le versement de la prime Covid dont une partie a été financée par l’APAHRC ainsi que le paiement d’indemnité de licenciement pour inaptitude d’une salariée. - Pour l'ESAT Arc-en-Ciel, l’augmentation du net à payer sur 2020 s’explique également par le versement de la prime Covid mais aussi par le paiement d’indemnités pour plusieurs départs en retraite (4), deux ruptures conventionnelles et un licenciement pour inaptitude.
Evolution salariale
HAIE VIVE
Arc-en-Ciel + siège associatif
2019 2020 Evolution 2019 2020 Evolution
Cadres Non Cadres Cadres Non Cadres Cadres Non Cadres Cadres Non Cadres Cadres Non Cadres Cadres Non Cadres
H F H F H F 4,92 F H F H F H F H F H F H F H F H F Nb ETP réel rémunéré 0,50 1,80 4,84 23,41 0,87 1,47 4,54 24,99 0,37 -0,33 -0,30 1,58 3,50 1,90 19,48 20,76 3,49 2,20 18,06 21,39 -0,01 0,30 -1,42 0,63 Salaire brut moyen mensuel 4670,19 2030,87 2147,48 4613,09 2037,23 2254,17 -1,22% 0,31% 4,97% 3738,15 2191,08 2148,80 3879,72 2533,14 2277,91 3,79% 15,61% 6,01%
LA HAIE VIVE :
L’évolution des femmes non-cadres de 1,58% ETP correspond à l’embauche d’une surveillante de nuit en 2020. Pour les cadres, l’évolution des hommes correspond au départ d’une adjointe de direction femme contre l’arrivée d’un adjoint de direction homme.
ARC EN CIEL et Siège Associatif :
L’évolution des hommes non-cadres de -1,42% correspond aux ETP des 4 salariés qui ont quitté l’ESAT en 2020 et qui ont été remplacés par des femmes, ce qui justifie l’évolution de 0,63% des femmes non-cadres.
Pour les cadres, l’évolution de 0,30% est justifiée par l’arrivée de 2 femmes cadres en 2020. Reprise d'ancienneté à l'embauche Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond pas à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.
Article 2 : Durée du travail
En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Services de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet. Article 3 : L’organisation du temps de travail
Les plages horaires de travail
Résidence Haie vive Cholet Résidence Haie Vive Beaupréau UPHV Haie Vive CAJ Haie Vive SAVS Haie Vive Equipe administrative du lundi au vendredi 8h15-12h30 / 14h-17h45sauf mercredi 8h15-12h15 / / / / Travailleurs sociaux du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi de 7h à 22h30 du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi de 7h à 22h30 du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi de 7h à 22h30 du lundi au vendredi : 9h30-17h du lundi au samedi de 8h30/9h à 19h30/20hsamedi de 9h à 16hférié travaillé si lundi ou samedi
réunion le mardi de 9h à 12h réunion le mardi de 14h à 17h réunion le mardi de 14h à 17h réunion tous les jeudis de 17h à 18h30 (récupération des heures de réunion à Noël car le CAJ n'ouvre que 216 jours par an) Le SAVS ne doit pas être fermé 2 jours consécutivement réunion le jeudi de 14h à 17h Services généraux Maîtresses de maisons : 6h30 à 21hDu lundi au vendredi et le samedi (2/mois) de 9h à 12h et prestation extérieure ESAT sur parties collectives Maîtresse de maison : 3h30 2 fois par semaine(prestation extérieure ESAT sur les parties collectives) /(prestation extérieure ESAT) /(prestation extérieure ESAT)
Agent de maintenance bâtiment : une demi-journée par semaine en fonction des besoins (jeudi matin 9h - 12h30)
Surveillantes de nuit : 21h15-7h15
ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau ESAT Arc-en-Ciel RestaurantPincée de Sel ESAT Arc-en-Ciel Cormier Siège APAHRC Equipe administrative du lundi au vendredi 8h-12h30 / 14h-17h30 / / /
Accueil asso. : lundi et jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Vendredi : 8h30-12h
Service administratif : du lundi au vendredi 8h00-12h30 / 13h30-17h30
Travailleurs sociaux 8h30-16h45 dont 1h15 de repas 8h30-16h45 dont 1h15 de repas pour l'équipe blanchisserie 8h15-16h30 dont 1h15 repas pour entretien des locaux sauf le vendredi de 8h00 à 13h45 avec 1h45 de repas 8h40 – 12h30 13h50 – 17h Sauf pour un agent de transport et une correspondante où les heures de repas sont comprises dans le temps de travail 8h-16h comprenant un temps de repas de 45 min. + un possible temps de travail complémentaire soir et samedi en fonction des demandes des clients 8h45 – 12h45 13h50 – 16h50 /
réunion : 4 h par moisréunion des correspondants d'atelier :4 h par mois réunion : 4 h par mois réunion : 4 h par mois réunion : 4 h par mois
Services généraux transport - repas : 7h-18h30Agent de maintenance bâtiment 9h-12h30 / 13h30 -16h45 sauf vendredi 9h-11h45 transport - repas : 7h-14h Agent de maintenance bâtiment 9h-12h30 / 13h30 -16h45 sauf vendredi 9h-11h45 transport : 7h-18hAgent de maintenance bâtiment 9h-12h30 / 13h30 -16h45 sauf vendredi 9h-11h45 transport - repas : 7h-18hAgent de maintenance bâtiment 9h-12h30 / 13h30 -16h45 sauf vendredi 9h-11h45 /
Article 4 : le travail à temps partiel
Répartition selon la durée du travail des CDI au 31-12-20
Sexe
Hommes
Femmes
TOTAL
Durée du travail
Haie Vive
Arc-en-Ciel
Service admin. + siège associatif
Haie Vive
Arc-en-Ciel
Service admin. + siège associatif
Hommes
Hommes
Hommes
Femmes
Femmes
Femmes
Temps complet 5 16
13 13 5
52
Temps partiel > à 50 %
4 1 13 11 3
32
Temps partiel ≤ à 50 %
1
1
TOTAL
5
20
1
27
24
8
85
Soit un total de
26 hommes
59 femmes
Les contrats à temps partiels concernent 38,8% des salariés de l’APAHRC. (h : 15%, F :85%) Au moment des recrutements une majorité de femmes se positionnent.
Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.
Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim
CDD 2018 CDD 2019 CDD 2020 Intérim 2018 Intérim 2019 Intérim 2020 y compris avenants aux CDI pour augmentation temporaire du temps de travail Nbre Nbre Nbre Nb d'heures Nb jours en ETP Nb d'heures Nb jours en ETP Nb d'heures Nb jours en ETP Siège APAHRC
La diminution des contrats de travail à durée déterminée en 2020 est dû à l’épidémie de COVID, l’activité étant ralentie pour certains établissements comme l’ESAT ARC EN CIEL et le CAJ qui ont été contraints de fermer durant le confinement mais également à la possibilité d’avoir recourt à des CDD longs avec des motifs « jusqu’au retour du salarié » au lieu d’avoir plusieurs CDD successifs.
En 2020, les établissements et Service de la Haie Vive ont moins recours à l’intérim alors que la tendance s’inverse pour l’Esat Arc-En-Ciel qui a fait appel à de l’intérim pour remplacer à plusieurs reprise un agent de transport en arrêt de travail.
Pour autant, il faut noter les difficultés croissantes de faire appel à des intérimaires dans la mesure où les agences ne peuvent plus répondre à la demande. A la HAIE VIVE, il a été demandé aux salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires si ils le souhaitaient pour pallier au manque de proposition de candidat des agences intérim.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : les congés payés
Résidence Haie vive Cholet Résidence Haie Vive Beaupréau UPHV Haie Vive SAVS Haie Vive CAJ Haie Vive ESAT Arc-en-CielRue de Tours ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel ESAT Arc-en-Ciel Cormier SA ESAT (annexe de l’ESAT Arc-en-ciel) Siège APAHRC
administratif et assistantes d'Ets Assistante associative printemps Alternativement 1 semaine 1 semaine du 1er au 5/03/20211 semaine du 3 au 7/05/2021 1 semaine du 22 au 26/02/2021 pour EVC5 1semaine du 1er au 5/03/2021 pour EVB3 1 semaine du 29/03 au 2/04/2021 pour EVA7 1semaine du 5 au 9/04/2021 pour C1+C4+C7+C8+C9 1 semaine du 10 au 14/05/2021 pour B1+B2+PDS
alternativement selon planning 1 semaine été Travailleurs sociaux + surveillantes de nuit + Maîtresse de maison : 4 semaines alternativementAgent d'entretien : 3 semaines 3 semaines du 26/07 au 13/08/2021 3 semaines du 2 au 20/08/2021 3 semaines du 2 au 20/08/2021 3 à 4 semaines alternativement - permanence systématique d'1 assistante RH et d'1 assistante Finance 3 à 4 semaines automne Alternativement 1 semaine 1 semaine du 25 au 29/10/2021 Alternativement selon planning
alternativement selon planning
hiver Alternativement sur la période de Noël / nouvel an Du 24 au 31/12/2021 Du 24 au 31/12/2021 Du 24 au 31/12/2021 alternativement sur la période de Noël / nouvel an 1 semaine ponts Pas de pont Journées du 5/04 et du 24/05/2021 Journées du 14/05 et du 12/11/2021 Journée du 12/11/2021 Journées du 14/05 et du 12/11/2021 Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216. Pour la SA ESAT, le nombre de jours d’ouverture est 216. Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 3 janvier 2022. Article 2 : la prévoyance maladie
L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non-cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès). L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE COGEVIE pour le personnel non-cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé) Article 3 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)
Classification
Poste occupé
Haie Vive
Direction + administratifs
Foyer Cholet
Foyer Beaupréau
UPHV
SAVS
CAJ
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres
1
1
1
1
1 1
Non cadres Administratifs
1
1
1
Equipes éducatives
2 9 1 10 2 8 1 2 1 2 1 2 1 3
3
3 1 2 1 3 1 2 1 4 1 4 1 4
Surveillantes de nuit
2
3
4
Maîtresses de maison*
1
2
2
TOTAL
2
2
2
2
13
1
16
3
14
1
2
1
2
1
2
1
3
3
3
1
2
1
3
1
2
1
4
1
4
1
4
TOTAL 2018
32
TOTAL 2019
34
TOTAL 2020
33
*Haie Vive : les Maîtresses de maison interviennent sur les 4 établissements
Classification
Poste occupé
Arc-en-Ciel
Service admin. + siège associatif
Direction + administratifs
ESAT Cholet
ESAT Beaupréau
Restaurant
Cormier
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres
1 1 1 1 1 1
1
1
1 1
1
1
1
1
1
1
1
1 1 Non cadres Administratifs
3
2
2
6
9
7
Chargé de relation clientèle 1
1
1
Equipes éducatives
9 8 5 8 5 9 3
4 1 2 3 1 2 2 2 1 3 2
6 1 6 1
Interv. repas / entretien / transport
3
3 1 3 1
1
TOTAL
2
4
2
3
2
3
9
12
5
12
6
13
5
6
1
3
3
1
2
2
2
1
3
3
7
1
7
1
1
6
1
9
1
8
TOTAL 2018
38
7
10
9
TOTAL 2019
41
TOTAL 2020
42
Total
hommes
Total
femmes
TOTAUX
2018
2019
2020
2018
2019
2020
2018
2019
2020
Haie Vive
6 4 6
26 30 27
32 34 33
Arc en Ciel
20 22 19
18 19 23
38 41 42
Service admin. + siège associatif
1 1 1
6 9 8
7 10 9
Total
27
27
26
50
58
58
77
85
84
Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité
Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné. Principes du respect de l'égalité Homme / Femme
L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :
du recrutement et de l'insertion professionnelle ;
de la formation professionnelle ;
de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
des rémunérations ;
de l'organisation du travail ;
des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;
de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.
Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme L’index déclaré concernant l’égalité professionnelle femme / homme est de 87/100
Cf. Accord et index sur l’égalité Homme / Femme
Les formations
Les deux parties invitent expressément l'ensemble des salariés à créer sans délai leur compte personnel de formation via le compte personnel d'activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public)
2020
Femmes
Hommes
TOTAL
NbSalariés Heures de formation NbSalariés Heures de formation NbSalariés Heures de formation
Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.
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Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, une version numérique signée de l’accord sera déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire numérique anonymisé à déposer sur le même site. Une version papier sera transmise au Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable. Un original a été établi pour chaque partie signataire.
Fait à Cholet, le 14 décembre 2021
Monsieur Yvan RANJARDPour l’APAHRC Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général Monsieur Philippe SCHABAILLIE
