ACCORD SUR LA PROGRESSION D’ANCIENNETE DANS LE CADRE DU CONGE PARENTAL D’EDUCATION TOTAL
Entre
L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par
Monsieur Hubert BARTHELEMY, Président, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par Madame Marie-Christine TANTY, déléguée syndicale
Ci-après désignées «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté.
Tous les principes de la loi restent applicables. Les parties ont souhaité revoir le principe du calcul de l'ancienneté du salarié, dont la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Les Parties ont donc convenu d’énoncer dans l’accord ci-après les règles qu’elles entendent appliquer à l’avenir dans le cadre du congé parental d’éducation parental total.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AVENANT
L’Avenant a pour objet :
De définir son champ d’application ;
De rappeler les principes d’organisation du congé parental d’éducation total régissant les salariés compris dans son champ d’application ;
Les règles énoncées dans l’accord se substitueront, pour les matières qu’il vise, aux règles de la loi.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Bénéficient de l’Avenant l’ensemble des salariés APAJH 87 (ci-après « le Salarié » ou « les Salariés »), quel que soit le type de contrat ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l’association.
L’accord s’appliquera aux établissements existants de l’APAJH 87. Il pourra toutefois s’appliquer aux éventuels établissements et services futurs qui pourraient intégrer le périmètre associatif.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DES REGLES DE CALCUL D’ANCIENNETE
Dans le cadre de la prise d’un congé parental d’éducation total, la prise du congé est prise en totalité dans le calcul d’ancienneté.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
4.2 Date d’entrée en vigueur
L’Avenant prendra effet le 1er janvier 2025.
4.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
4.4 Interprétation de l’Avenant
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Avenant donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
4.5 Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Avenant.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4.6 Dénonciation de l’Avenant
Le présent Avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres Parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du § 5.7 visé ci-dessous. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
4.7 Dépôt légal et publicité
Dès sa signature par les Parties, l’Avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.
Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’Avenant à occulter avant son dépôt.
