Accord collectif sur l’emploi des salariés expérimentés Entre
L’APAJH de la Gironde – 272 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
Et L’Organisation syndicale
CFDT,
L’Organisation syndicale
CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Conscientes de l’allongement de la durée de la vie professionnelle et du recul progressif de l’âge de départ à la retraite, l’Association APAJH Gironde et les Organisations Syndicales Représentatives, réunies dans le cadre du présent accord, souhaitent :
- Affirmer la volonté et la nécessité de maintenir et développer l'emploi des salariés expérimentés (également appelés « seniors » dans le présent accord), et de porter une attention particulière au maintien de la mixité des âges au sein de ses établissements et services. Le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, l’attractivité de l’Association APAJH Gironde auprès de toutes les générations et la transmission des savoirs sont des leviers essentiels pour répondre aux défis économiques, technologiques et démographiques actuels.
- Répondre à l’obligation légale issue de la loi n° 2025 989 du 24 octobre 2025 qui a instauré un nouveau thème de négociation périodique obligatoire, applicable non seulement au niveau des branches professionnelles mais également dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des politiques de diversité et d’inclusion menées au sein de l’Association APAJH Gironde. Il réaffirme l’engagement commun envers le principe de non-discrimination liée à l’âge, conformément à l’article L.1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l’âge.
Le présent accord formalise un ensemble d’engagements pris par l’Association APAJH Gironde en faveur des personnes en fin de carrière en répondant à plusieurs objectifs :
De favoriser le recrutement et l’intégration des salariés expérimentés ;
D’assurer leur maintien dans l'emploi ;
D’aménager les fins de carrière au travers notamment des modalités d'accompagnement à la retraite progressive.
Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association (APAJH Gironde).
Article 2. Diagnostic préalable
L’association et les partenaires sociaux sont conscients de la pyramide des âges des salariés de l’association avec 170 salariés de 55 ans et plus au 31 Décembre 2025.
Article 3. Notion des séniors
Sont considérés comme seniors au sens du présent accord les salariés âgés d’au moins 55 ans. Les âges sont appréciés à la date d’application des dispositions concernées.
Article 4. Recrutement des salariés expérimentés
Article 4.1. Non-discrimination à l’embauche
L’Association APAJH Gironde réaffirme son engagement à garantir une égalité de traitement absolue à chaque étape du processus de recrutement. À ce titre, elle s’engage à ne procéder à aucune discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, à l’égard des candidats. Cet engagement couvre notamment, mais sans s’y limiter, toute forme de distinction fondée sur l’âge, le sexe, l’origine, la situation familiale, l’état de santé, la grossesse, les opinions, le handicap, l’apparence physique ou tout autre critère prohibé par l’article L.1132-1 du code du travail. En particulier, l’Association APAJH Gironde veille à ce qu’aucun candidat ne soit écarté, défavorisé ou traité différemment en raison de son âge, que celui-ci soit perçu comme trop « jeune » ou trop « âgé ». L’appréciation des candidatures repose exclusivement sur les compétences, l’expérience, les aptitudes professionnelles et l’adéquation avec le poste proposé. L’Association s’est dotée en 2025 d’un logiciel de gestion des candidatures (système ATS) pour faciliter la gestion des offres d’emploi. Des offres d’emploi modèles ont été créées pour les fonctions les plus représentées dans l’Association dans une optique de gain de temps et d’efficacité. Ces offres d’emploi sont rédigées de façon à répondre à nos objectifs de recrutement sans distinction fondée sur l’âge. L’Association s’engage enfin à faire évoluer régulièrement ses pratiques de recrutement afin de s’assurer de leur conformité avec les règles en vigueur et de promouvoir des méthodes favorisant la diversité et l’inclusion au sein des équipes.
Article 4.2 Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
L’Association APAJH Gironde réaffirme sa volonté de favoriser l’accès à l’emploi des personnes expérimentées et s’engage, chaque fois que cela est possible et compatible avec ses besoins, à recourir au contrat de valorisation de l’expérience (CVE). En effet, la loi « senior » n° 2025 989 du 24 octobre 2025 a créé ce nouveau contrat à durée indéterminée, à titre expérimental, destiné aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans. Ce dispositif vise à tenir compte des difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi seniors, davantage exposés au risque de chômage de longue durée. Le CVE peut être conclu pendant toute la durée de l’expérimentation, soit sur une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 24 octobre 2025, jusqu’au 24 octobre 2030. Il est régi par l’ensemble des règles applicables aux contrats à durée indéterminée, à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite, qui sont facilitées dans le cadre de ce dispositif. En recourant au CVE, l’Association APAJH Gironde souhaite contribuer activement à l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi seniors, tout en valorisant leur expérience, leurs compétences et la richesse de leurs parcours.
Les conditions d’embauche d’un Contrat de valorisation de l’expérience
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) peut être proposé à tout candidat remplissant, au moment de son embauche, l’intégralité des conditions suivantes, qui sont cumulatives :
Âge minimum :
Le candidat doit être âgé d’au moins soixante ans.
Inscription comme demandeur d’emploi :
Il doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
Situation au regard de la retraite :
Le candidat ne doit pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein relevant d’un régime légalement obligatoire, à l’exception des régimes spéciaux suivants :
régime des marins ;
régime de l’Opéra national de Paris ;
régime des mines ;
régimes de pensions militaires.
Absence d’emploi récent dans l’entreprise :
Le candidat ne doit pas avoir été employé, au cours des six mois précédant l’embauche par l’Association APAJH Gironde.
Les conditions de mise à la retraite d’un salarié en Contrat de valorisation de l’Expérience
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est soumis à l’ensemble des dispositions de droit commun applicables aux contrats de travail à durée indéterminée.
Toutefois, par dérogation, les règles relatives à la mise à la retraite font l’objet d’aménagements spécifiques prévus par la loi.
Conformément à la loi du 24 octobre 2025, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié recruté dans le cadre d’un CVE sans avoir à recueillir son accord préalable, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
le salarié a atteint l’âge de 67 ans, âge de départ à la retraite permettant l’obtention automatique d’une pension à taux plein ;
ou, avant 67 ans, le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, ce nombre variant en fonction de son année de naissance.
Article 5. Maintien dans l’emploi
Article 5.1 Accès à la formation et au développement des compétences
L’Association APAJH Gironde s’engage à promouvoir l’accès à la formation pour tous ses salariés, sans limite d’âge. Ainsi l’âge d’un salarié ne pourra pas être un critère de choix dans l’attribution d’une formation.
Article 5.2 Les entretiens de parcours professionnel
Les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien professionnel ont été modifiées par la loi n° 2025989 du 24 octobre 2025, « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés ».
Cette loi réforme en profondeur l’entretien professionnel, désormais renommé « entretien de parcours professionnel », tant dans son contenu que dans sa périodicité, avec dorénavant un entretien de parcours professionnel lors de la première année suivant son entrée dans l’entreprise du salarié puis tous les 4 ans et un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans.
Elle introduit également deux nouveaux rendezvous obligatoires :
un entretien de parcours professionnel de micarrière,
et un entretien de parcours professionnel réalisé au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié.
Ainsi, la nouvelle législation prévoit des entretiens spécifiques dédiés aux salariés expérimentés, afin d’anticiper les évolutions de leur parcours, de mieux préparer leurs transitions professionnelles et d’accompagner de manière renforcée l’aménagement de leur fin de carrière.
Un entretien de parcours professionnel au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié
Un entretien de parcours professionnel spécifique aux fins de carrière doit être organisé au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, soit entre 58 et 60 ans, pendant le temps de travail du salarié.
Lors de l’entretien de parcours professionnel intervenant dans cette tranche d’âge, les thèmes suivants sont abordés :
les compétences du salarié ainsi que les qualifications mobilisées dans son emploi actuel, et leur éventuelle évolution au regard des transformations de l’entreprise ;
la situation professionnelle et le parcours du salarié, appréciés au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi au sein de l’entreprise ;
les besoins en formation, qu’ils soient liés :
à l’activité professionnelle actuelle,
à l’évolution prévisible de l’emploi du fait des transformations de l’entreprise,
ou à un projet personnel du salarié ;
les souhaits d’évolution professionnelle, pouvant ouvrir la voie à :
une reconversion interne ou externe,
un projet de transition professionnelle,
un bilan de compétences,
ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
l’activation du Compte personnel de formation (CPF) pour une certification professionnelle, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), un bilan de compétences, l’accès au conseil en évolution professionnelle.
les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment avec un passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document écrit, établi sous forme de bilan, mis à disposition du salarié.
Article 5.3 Utilisation du CPF
Les parties peuvent convenir de permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de mobiliser leurs heures inscrites sur leur Compte personnel de formation (CPF) pendant leur temps de travail, afin de soutenir leur montée en compétences et leur maintien dans l’emploi par la réalisation de formation diplômantes et qualifiantes en lien avec le métier exercé.
Cette mesure vise à favoriser l’accès effectif à la formation des salariés expérimentés. La mobilisation du CPF sur le temps de travail s’exerce dans le respect des contraintes d’organisation et de fonctionnement du service. A ce titre, en cas d’impossibilité liée à l’organisation du service, la direction pourra reporter la formation à une date ultérieure.
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée à l’accord préalable de la Direction de la structure. À ce titre, le salarié est tenu de solliciter un entretien auprès de la Direction de la structure afin de présenter son projet de formation et de formaliser sa demande.
Article 6. Amélioration des conditions de travail
Article 6.1 Examen de Prévention en santé
Les seniors seront autorisés à s’absenter une demi-journée sur leur temps de travail avec maintien de salaire afin de réaliser l’Examen de Prévention en Santé proposé par la CPAM, dans la limite d’une fois par an. Le justificatif de la prise de rendez-vous sera fourni par le salarié. Ce rendez-vous sera pris en concertation avec la Direction de la structure pour ne pas perturber le fonctionnement du service.
Article 6.2 Prévention de l’usure professionnelle et qualité de vie au travail
Dans une démarche de prévention de l’usure professionnelle et d’amélioration de la qualité de vie au travail, l’association s’engage à mettre en œuvre, une fois par an, une action de sensibilisation ou de prévention à destination des salariés de 55 ans et plus, en partenariat avec la mutuelle Ociane MATMUT, portant sur l’un des thèmes suivants :
-les risques psychosociaux -les gestes qui sauvent -les troubles musculo- squelettiques -l’alimentation et l’activité physique -la santé visuelle -le sommeil
Article 7. Aménagement des fins de carrière
La mise en place d’aménagements de fin de carrière constitue un levier essentiel de gestion des ressources humaines pour maintenir l’engagement et la motivation des salariés concernés et accompagner la préparation à la retraite.
Article 7.1 Les dispositions légales de la retraite progressive
Les parties conviennent de favoriser l’accès des salariés expérimentés au dispositif de retraite progressive, afin de leur permettre d’aménager plus sereinement leur fin de carrière tout en maintenant un lien durable avec l’emploi. La retraite progressive permet au salarié âgé d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance de réduire son temps de travail tout en percevant, à titre provisoire, une fraction de sa ou de ses pensions de retraite, destinée à compenser la baisse de rémunération résultant de cette réduction d’activité.
Ce dispositif peut se traduire par l’une des situations suivantes :
le salarié est déjà à temps partiel, ou déjà en forfait jours réduit représentant entre 40 % et 80 % du temps plein applicable dans l’entreprise ;
le salarié est à temps plein ou en forfait jours complet et passe, au moment de sa demande de retraite progressive, à un temps partiel ou à un forfait jours réduit compris entre 40 % et 80 % du temps plein applicable dans l’entreprise.
Parallèlement, le régime de retraite complémentaire AgircArrco permet également au salarié de percevoir une fraction de sa retraite complémentaire au titre de la retraite progressive, dès lors qu’il satisfait aux mêmes conditions d’âge et de durée d’assurance que celles prévues pour les régimes de retraite de base, soit 60 ans et 150 trimestres.
Durant toute la période d’activité à temps réduit, le salarié continue d’acquérir des points de retraite complémentaire, issus de sa poursuite d’activité professionnelle. Ces points seront pris en compte lors de la liquidation définitive de sa pension de retraite complémentaire.
Article 7.2 Prise en charge par l’employeur du coût des cotisations sociales d’assurance vieillesse patronales et salariales
L’APAJH de la Gironde veille à accompagner et aménager autant que possible, les fins de carrière des séniors afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. Le dispositif de retraite progressive est l’un de ces moyens d’aménagement de fins de carrière. Pour faciliter le recours à ce dispositif, l’APAJH de la Gironde accepte de prendre en charge pour une durée maximale de deux ans, le paiement des cotisations d’assurance vieillesse patronales et salariales auprès des caisses de retraite (CARSAT et AGIRC/ARRCO) afin de maintenir le même niveau de cotisations que celui en vigueur avant la réduction du temps de travail lié au départ à la retraite progressive, dans la limite d’une diminution de 20% du temps de travail, soit pour un passage de 1 ETP à un temps de travail à 0.80 ETP et à condition que le salarié justifie d’un temps de travail à temps complet depuis au moins 10 ans dans l’association. Exemples : - le salarié passe d’un temps plein de travail à un temps de travail de 80% d’un ETP : La prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse patronales et salariales sera à hauteur d’un temps de travail de 1 ETP, pendant deux ans maximum. - le salarié dont le temps de travail est initialement de 0.80 ETP fait le choix de prendre une retraite progressive équivalent à un 0.40 ETP. L’employeur ne pourra pas prendre en charge ses cotisations d’assurance vieillesse patronales et salariales. - Le salarié passe d’un temps plein de travail à un temps de travail à 0.60 ETP : L’employeur ne pourra pas prendre en charge ses cotisations d’assurance vieillesse patronales et salariales. Dans le dernier exemple, la prise en charge partielle des cotisations d’assurance vieillesse patronales et salariales par l’Association n’est pas possible.
En synthèse, la règlementation ne permet pas de cotiser sur la base d’un salaire reconstitué à un niveau intermédiaire. De plus, le présent accord prévoit un maintien des cotisations vieillesses sur la base d’une réduction d'activité limitée à 0.20 d'un ETP. En prenant en compte ces deux conditions cumulatives, seule la réduction du temps de travail d’un temps plein à 0.80 ETP permet la prise en charge des cotisations d’assurances vieillesse patronales et salariales.
Article 7.2 Modalités d’application
Les dispositions prévues à l’article 7.2 sont applicables : -aux salariés formulant une demande de mise en retraite progressive à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord ; -ainsi qu’aux salariés bénéficiant déjà d’un dispositif de retraite progressive à cette même date. Pour ces derniers, la prise en charge prévue à l’article 7.2 s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sans effet rétroactif pour les périodes antérieures à l’accord.
Article 7.3 La demande à l’employeur de retraite progressive
Tout d’abord, l'assuré qui souhaite obtenir une retraite progressive doit adresser sa demande de liquidation provisoire d'une fraction de pension de retraite à l'organisme du régime de retraite auquel il est affilié.
Ensuite, le salarié remplissant les conditions d’éligibilité doit faire sa demande de passage à temps partiel/temps réduit à l’employeur par lettre recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit préciser la durée de travail souhaitée et la date à partir de laquelle le salarié souhaite travailler à temps partiel ou à temps réduit.
La demande doit être faite au moins deux mois avant la date de début souhaitée.
L’employeur doit répondre dans les deux mois de la réception de la demande. A défaut, la demande du salarié est réputée acceptée. Cette réduction du temps de travail s’assortit d’une réduction proportionnelle de la charge de travail du salarié.
Article 8. Accompagnement à la préparation à la retraite
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des fins de carrière, l’association met à disposition des salariés des dispositifs d’information, de prévention et de préparation à la retraite, en partenariat avec le groupe de protection sociale Malakoff Humanis.
Article 8.1 – Bilan de prévention
Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent bénéficier d’un bilan de prévention proposé par les centres de prévention du réseau Agirc-Arrco.
Ces bilans peuvent être réalisés en présentiel ou à distance.
Les salariés intéressés peuvent prendre rendez-vous directement :
via le site internet dédié : https://www.centredeprevention.fr/HT
via la plateforme Doctolib ;
ou en contactant le centre de prévention par téléphone.
Article 8.2 – Stages de préparation à la retraite
Des formations de préparation à la retraite seront proposées et organisées sur le temps de travail en partenariat avec Malakoff Humanis pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite dans un délai de 18 à 24 mois.
Ces formations portent notamment sur le thème suivant « Préparer sa retraite : l’essentiel », structuré autour des modules suivants : • La retraite : quand, combien, comment ? • Anticiper sa nouvelle vie à la retraite • Connaitre les services Agirc-Arrco • Se sensibiliser aux aspects patrimoniaux
Ces stages ont pour objectif d’accompagner les salariés dans la transition entre vie professionnelle et retraite (démarches administratives, gestion du temps, projets de vie, aspects financiers et de santé).
Article 9. Mise en place et suivi de l’accord
Article 9.1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 9.2 - Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à dater du 01/12/2026 pour une durée de 2 ans et 6 mois. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31/05/2029. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.
Article 9.3 - Mise en place de l’accord
Le présent accord sera soumis pour avis au Comité Social et Economique. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais. Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel (1).
Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles
Article 9.4 - Interprétation de l'accord
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Cette commission sera composée par les représentants de chacune des parties signataires. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
Article 9.5 - Suivi de l’accord
Un suivi sera effectué chaque année sous forme de bilan annuel comprenant les indicateurs de recrutement des salariés expérimentés, de nombre de CVE, de maintien dans l’emploi et d’aménagement des fins de carrière. Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique pour y être présenté.
Article 9.6 - Principe de bonne foi et loyauté
L’Association s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence
Article 9.7 - Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe des Conseils de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DREETS de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.
Fait à Bordeaux, le 21/07/2026 en 6 exemplaires originaux.
