ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par M. agissant en qualité de président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu. TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de déterminer l’octroi d’une prime de partage de la valeur aux salariés de l’APAJH de l’Aude.
Article 2 - Durée – Date d’effet –
Le présent accord est pris pour une durée déterminée. Il prend fin à la date de versement de la prime sans autres formalités.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 3 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 - Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu en accord avec l’association d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction générale de l’Association.
Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association et une copie du présent accord sera porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Article 7- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Article 8 - Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
TITRE II : PRIME PPV
Article 1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours sur le mois du versement de la prime fixée par le présent accord ;
Être mis à disposition en intérim en cours sur le mois du versement de la prime fixée par le présent accord ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime calculée sur la base de la durée légale de travail. Ce montant étant proratisé pour un salarié à temps partiel proportionnellement à sa durée de travail contractuelle.
Article 3 : Montant de la prime et critères d’attributions
La prime par bénéficiaire est modulée suivant les critères combinés suivants :
Selon les niveaux de salaire suivant :
Les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d’une prime différenciée en fonction de trois grilles de salaire comme suit :
1ère grille : salaire brut annuel ramené en ETP inférieur ou égal à 35000 € ; 2ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 35000 € et inférieur ou égal à 45000 € ; 3ème grille : salaire brut annuel ramené en ETP supérieur à 45000€ et inférieur ou égal à3 SMIC annuels.
Le montant de la prime selon les grilles de salaire telles qu’évoquées ci-dessus est le suivant :
1ère grille : 1135 €uros ;
2ème grille : 540 €uros ;
3ème grille : 320 €uros.
Pour la détermination du salaire brut annuel il est pris en compte l’ensemble des éléments de salaire à savoir toutes les primes et indemnités versées aux salariés exclusion faite de la rémunération afférente aux heures supplémentaires et complémentaires durant la période considérée.
Le montant indiqué pour chaque grille bénéficiera aux salariés en fonction de leur temps de présence et de leur temps de travail sur la période de référence, suivant le 2nd critère de modulation ci-après précisé.
Toutefois, il est précisé qu’il n’y aura pas de versement en cas de prime calculée inférieure 20 €.
Selon la durée de travail prévue au contrat de travail et la durée de présence effective pendant l'année écoulée la durée de présence :
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période susvisée
pour un salarié entré en cours d’année.
Aussi, un salarié embauché en cours d’année 2023 verra sa prime proratisée proportionnellement à ses jours de présence dans l’année. A titre d’exemple un salarié engagé le 22 février 2023 se verra proratiser la prime en fonction du calcul suivant : montant de la prime x 313/365.
Les absences quelles qu’elles soient sur la période de 12 mois précédent le versement de la prime n’entraînent aucune réduction de la prime.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Fait à Carcassonne, le 18/12/2023 en 6 exemplaires originaux., dont un pour chaque partie.
