ACCORD D’ENTREPRISERelatif à l’organisation du temps de travail en journées de 12 heuresService UATI de Belloy-sur-Somme
Préambule
L’association APAJH 80 gère des établissements et services médico-sociaux dont certains nécessitent une organisation spécifique du temps de travail afin de garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies.Le service UATI de Belloy-sur-Somme assure une mission de répit et d’accompagnement renforcé impliquant des amplitudes horaires étendues et une présence éducative soutenue. Cette organisation particulière justifie la mise en place, à titre encadré, de journées de travail pouvant aller jusqu’à douze (12) heures de travail effectif, dans le respect du Code du travail, de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 0413, dite CCN 66) et des accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, notamment l’accord de branche du 1er avril 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT).Le présent accord est conclu dans un souci d’équilibre entre les nécessités de service, la qualité de l’accompagnement et la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 1 – Objet et fondements juridiques
Le présent accord encadre l’organisation du temps de travail en journées longues pour certains salariés du service UATI de Belloy-sur-Somme. Il s’inscrit dans le cadre du Code du travail, de la CCN 66 et des accords de branche applicables au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (notamment l’accord ARTT du 1er avril 1999), ainsi que des principes de prévention des risques professionnels et de protection de la santé.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI ou CDD affectés au service UATI de Belloy-sur-Somme dont les fonctions nécessitent un aménagement spécifique du temps de travail. Les salariés relevant de contrats non régis par le Code du travail (notamment contrat d’engagement éducatif) ne sont pas concernés.
Article 3 – Définitions
a) ‘Temps de travail effectif’ : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.b) ‘Amplitude journalière’ : durée entre le début et la fin de la journée de travail, pauses incluses.c) ‘Cycle de travail’ : période de référence de planification permettant d’organiser la répartition des horaires et le décompte du temps de travail.
Article 4 – Durée quotidienne de travail effectif
La durée quotidienne de travail effectif est en principe limitée à dix (10) heures. Elle peut être portée, à titre dérogatoire, jusqu’à douze (12) heures de travail effectif pour les seuls besoins suivants :• assurer la continuité de l’accompagnement et de la présence éducative ;• répondre à un accroissement temporaire d’activité ;• faire face à des impératifs d’organisation garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge.Ces dépassements demeurent motivés et encadrés par les articles du présent accord.
Article 5 – Amplitude journalière
L’amplitude de la journée de travail (pauses incluses) est limitée à douze (12) heures.
Article 6 – Temps de pause
Pour toute période de travail atteignant six (6) heures consécutives, le salarié bénéficie d’une pause minimale de vingt (20) minutes consécutives. Cette pause doit permettre une récupération effective, hors activité professionnelle. Lorsque le service ne peut être interrompu — par exemple lors de la prise en charge d’un enfant pendant le temps du repas ou lorsqu’une présence éducative continue est nécessaire pour garantir sa sécurité ou son bien-être — la pause ne peut être prise dans des conditions normales. Dans ce cas, le temps correspondant est requalifié et rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 7 – Repos quotidien et hebdomadaire
Repos quotidien : un repos minimum de onze (11) heures consécutives est garanti entre deux journées de travail.Repos hebdomadaire : conformément aux dispositions légales et conventionnelles, un repos hebdomadaire est garanti. Le repos quotidien de 11 heures se cumule avec le repos hebdomadaire.
Article 8 – Fréquence et enchaînement des journées longues
Pour préserver la santé des salariés, les journées de douze (12) heures sont limitées comme suit :• au maximum trois (3) journées de 12 heures consécutives ;• au maximum dix (10) journées de 12 heures par mois.Ces limites peuvent être revues en cas de circonstances exceptionnelles, après information du CSE et mise en place de contreparties adaptées.
Article 9 – Durées maximales hebdomadaires et moyennes
La durée du travail ne peut excéder quarante-quatre (44) heures au cours d’une même semaine. Sur une période de douze (12) semaines consécutives, la durée hebdomadaire moyenne ne peut dépasser quarante-quatre (44) heures.
Article 10 – Décompte du temps de travail, heures supplémentaires et compensations
Le décompte du temps de travail est réalisé selon les modalités en vigueur (plannings). Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont décomptées et rémunérées conformément aux dispositions légales, conventionnelles (CCN 66) et accords applicables au sein de l’association. Les contreparties en repos compensateur sont accordées dans les conditions prévues par les textes applicables.
Article 11 – Travail de nuit
Lorsque l’organisation implique du travail de nuit, celle-ci est mise en œuvre dans le respect du Code du travail et de la CCN 66 (définitions, plages, contreparties, suivi médical des travailleurs de nuit). Les interruptions de repos liées à des interventions donnent lieu, le cas échéant, à un repos compensateur.
Article 12 – Plannings et délai de prévenance
Les plannings sont communiqués aux salariés au moins quatorze (14) jours calendaires avant leur prise d’effet. Toute modification intervenue dans un délai inférieur à sept (7) jours est exceptionnelle, dûment motivée par les nécessités de service.
Article 13 – Santé, sécurité et conditions de travail
L’employeur évalue les risques liés aux amplitudes et met à jour le DUERP en conséquence. Un suivi régulier de la charge de travail est assuré ; des temps d’échange sont organisés avec les salariés concernés. L’organisation est adaptée si des situations de fatigue ou de risque sont identifiées (bilan présenté au CSE).
Article 14 – Suivi de l’accord
Un comité de suivi paritaire associe la Direction et le CSE. Il se réunit au moins une fois par an pour examiner les indicateurs (durées, enchaînements, absentéisme, accidents, alertes). Il peut proposer des ajustements.
Article 15 – Évolution de l’organisation
Le présent accord constitue un cadre évolutif. Toute évolution significative pourra donner lieu à concertation avec les représentants du personnel et, le cas échéant, à un avenant.
Article 16 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 17 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt via la plateforme TéléAccords et sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Pont de Metz, le 21/01/2026
Pour l’EmployeurNom – Fonction – Signature
Monsieur ……………….. Directeur Général de l’APAJH de la Somme
