Accord collectif d’entreprise relatif à la désignation de référents de proximité du CSE.
Entre les soussignés : L’association
APAJH de la Somme, représenté par :
Monsieur
xxxxxxxx, Président, et par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général, par délégation,
D’une part, Et xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical représentant la
Confédération générale du travail (CGT)
D’autre part. Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des référents de proximité au sein de l'établissement, dans le cadre du Comité Social et Économique (CSE). Les référents de proximité sont désignés pour faciliter la communication entre les salariés, la direction et les représentants du personnel, dans le cadre de la prévention des risques professionnels, du dialogue social, et de la qualité de vie au travail.
Article 2 – Définition des missions des référents de proximité
Les missions des référents de proximité sont les suivantes : - Faciliter la remontée d'informations des salariés concernant les conditions de travail, la sécurité, la santé et les difficultés rencontrées au quotidien. - Participer à la prévention des risques psychosociaux, en lien avec les acteurs de la santé au travail et le CSE. - Être un interlocuteur privilégié des salariés pour toutes les questions relatives à la qualité de vie au travail. - Collaborer avec les représentants du CSE pour améliorer la prise en compte des besoins des salariés. - Contribuer au suivi des plans d'actions décidés dans le cadre des réunions du CSE.
Article 3 – Désignation des référents de proximité
Les référents de proximité sont désignés parmi les salariés volontaires de l'établissement, après consultation du CSE. Leur nombre et leur répartition sont fixés en fonction des besoins identifiés dans les différentes unités de travail de l'établissement. Leur mandat est fixé à une durée qui prendra fin à l’échéance du mandat des membres élus du CSE.
Article 4 – Moyens alloués aux référents de proximité
Les référents de proximité disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment : - Un temps dédié pour l'exercice de leurs fonctions, soit 7 heures mensuelles, non cumulables. - Un accès aux informations pertinentes relatives à la santé et à la sécurité au travail. - Une formation spécifique sur les risques, si les référents interviennent sur des sujets tel que la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 5 – Articulation avec le Comité Social et Économique (CSE)
Les référents de proximité sont en lien direct avec les membres du CSE et participent, sur invitation, aux réunions concernant les sujets relatifs à la santé, la sécurité, et les conditions de travail. Ils sont tenus d'informer régulièrement le CSE des problématiques remontées par les salariés et des actions qu'ils ont pu mener.
Article 6 – Suivi de l'accord
Un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord sera assuré lors des réunions du CSE. Un bilan annuel sera établi, permettant d'évaluer l'efficacité du dispositif des référents de proximité, et d'apporter, le cas échéant, des ajustements nécessaires.
Article 7 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision en réunion CSE. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de cet accord selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner la demande et y répondre.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. 8.1 – Modalités d’information L’information sera diffusée collectivement par e-mails.
Fait à Pont de Metz, en six exemplaires originaux, le 10/10/2024
Le président ou le directeur par délégation :
Pour la CGT,
Les élus titulaires CSE au sein de l’association :
