ACCORD SUR L’OCTROI D’UN JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE
Conclu entre :
L’établissement Apalib Mulhouse dont le siège social est situé à Mulhouse (68060) 75 allée Gluck.
Représenté par, Directeur Général
Et :
La déléguée syndicale CGT,
Préambule
La Direction et la Délégation Syndicale ont décidé, dans le cadre des NAO 2020, d’octroyer un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté au sein d’APALIB. La Direction et l’Organisation Syndicale signataire souhaitent ainsi fidéliser les collaborateurs et reconnaitre leur engagement.
Article 1. Durée – Dénonciation - Révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APALIB ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de dénoncer cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APALIB ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’APALIB Mulhouse.
Article 3. Modalités
La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, organise l’octroi de jours de congés d’ancienneté de la manière suivante :
1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.
Les parties signataires souhaitent aller plus loin en octroyant 1 jour de congé supplémentaire aux salariés après 30 ans d’ancienneté au sein d’APALIB.
L’ouverture du droit au congé d’ancienneté s’apprécie de date à date, le point de départ étant le jour de l’embauche ou de la date d’anniversaire reconstituée en cas de périodes d’absences non comptabilisées dans l’ancienneté.
Article 4. Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
