ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, lors des réunions du 11 octobre 2023, 9 novembre 2023 et 6 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par M………………….. en sa qualité de Directrice, d'une part,
L’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical, M…………………………, d'autre part,
Article premier Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.
Article 2 Objet de l'accord
1. Salaires
Information sur les salaires, qualifications et emplois
Un dossier reprenant sous forme de tableaux les données RH de l’entreprise a été présenté et commenté au délégué syndical 1.2 Négociation salariale Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.
2. Organisation temps de travail
Par l’intermédiaire de la déléguée syndicale FO, le service administratif a effectué une demande de semaine de travail en 4 jours. Une proposition d’horaires et de roulement a été faite. La Direction accorde la proposition mais souhaite que les salariées ne s’absentent pas de façon simultanée (comptabilité / RH). Cette organisation est mise à l’essai pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2024, un point sera effectué au mois de novembre 2024 afin de décider de la reconduction de cette nouvelle répartition du temps de travail. Par l’intermédiaire de la déléguée syndicale FO, le service technique a également effectué une demande d’augmentation du temps de travail journalier (20 minutes de plus par jour) afin d’obtenir 1 RTT par mois et non 1 RTT tous les deux mois. La Direction refuse la demande.
3. Rapport de situation comparée
Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)
4. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes
A partir des éléments comparés un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes concernant l’année 2022 a été présenté par M…………………………………………………. Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.
5. Prime décentralisée
L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2023 a été validé et signé le 14 novembre 2022. Principales modalités :
abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,
les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.
versement trimestriel.
Article 3 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE de Perpignan (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),
au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire)
Fait à Thuès-les-Bains, le 06/12/2023
Le Syndicat FOPour l’Association Le Délégué SyndicalLa Directrice
