ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, lors des réunions du 8 octobre 2025 et 27 novembre 2025, il a été convenu ce qui suit entre :
L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par M…………………… en sa qualité de Directrice, d'une part,
L’organisation syndicale FO, représentée par le déléguée syndicale, M…………….., d'autre part,
Article premier Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.
Article 2 Objet de l'accord
1. Salaires
Information sur les salaires, qualifications et emplois
Un dossier reprenant sous forme de tableaux les données RH de l’entreprise a été présenté et commenté au délégué syndical 1.2 Négociation salariale Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.
2. Organisation temps de travail
Par l’intermédiaire de la déléguée syndicale FO, le service éducatif a effectué une demande de semaine de travail en 4 jours. Une proposition d’horaires et de roulement a été faite. La Direction accorde la proposition. Cette organisation est mise à l’essai pour une période de 1 an à compter du 1er Mai 2026, un point sera effectué au mois de novembre 2026 afin de décider de la reconduction de cette nouvelle répartition du temps de travail. Par l’intermédiaire de la déléguée syndicale FO, le service technique a également effectué une demande d’augmentation du temps de travail journalier (20 minutes de plus par jour) afin d’obtenir 1 RTT par mois et non 1 RTT tous les deux mois. La Direction refuse la demande. Une demande de CET pour tout le personnel a été faite. La Direction refuse la demande.
3. Rapport de situation comparée
Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)
4. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes
A partir des éléments comparés un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes concernant l’année 2025 a été présenté à M……………………….. Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.
5. Prime décentralisée
L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2026 a été validé et signé le 27 novembre 2025. Principales modalités :
abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,
les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.
versement trimestriel.
Article 3 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé :
à la DREETS de Perpignan (sur support électronique),
au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire)
Fait à Thuès-les-Bains, le 15 décembre 2025
Le Syndicat FOPour l’Association La Déléguée SyndicaleLa Directrice M……………………….. M…………………………………..
