Accord d'entreprise APAPH LES SOURCES DE THUES
ACCORD NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
12 accords de la société APAPH LES SOURCES DE THUES
Le 20/11/2018
A.P.A.P.H. LES SOURCES de THUES
Anciennement Association du CTRRF de THUES-LES-BAINSAssociation Loi de 1901
MAS des SOURCES
Siège Social : THUES-LES-BAINS à NYER - 66360 OLETTE
SIRET 407 833 847 00012
Code APE 8610Z
Téléphone 04 68 05 40 00
Télécopie 04 68 05 56 98ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
L’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical, M. , d'autre part,
- Article premier Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.
- Article 2 Objet de l'accord
1. Salaires
- Information sur les salaires, qualifications et emplois
1.2 Négociation salariale
Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.
2. Rapport de situation comparée
Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)3. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes
A partir des éléments comparés (cf 2) un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes concernant l’année 2017 a été présenté à M. .Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.
4. Prime décentralisée
L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2019 a été validé et signé le 20 novembre 2018.Principales modalités :
- abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,
- les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.
- versement trimestriel.
- Article 3 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé :
- à la DIRECCTE de Perpignan (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),
- au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire)
Fait à Thuès-les-Bains, le 20/11/2018
Le Syndicat FOPour l’Association
Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
M.M.
P.J. : NAO données sociales 2017
Association Pour l’Autonomie des Personnes Handicapées Les SOURCES de THUES
FINESS 660 006 198
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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