Accord d'entreprise APAVE SUDEUROPE SAS
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019 - 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
7 accords de la société APAVE SUDEUROPE SAS
Le 17/06/2019
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2019 - 2021
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
APAVE SUDEUROPE SAS
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2019 - 2021
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
APAVE SUDEUROPE SAS
ENTRE,
L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de :La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,
La société Apave International SAS, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,
Représentées par, dûment mandaté,
Ci-après mentionné « l’Entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :
- La
FGMM-CFDT, représentée par,
- La
Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par,
- Le
Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par,
- La
Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi de 2006 relative à l’égalité salariale a imposé des négociations tant au niveau de la branche que de l’entreprise sur les mesures permettant de résorber les écarts de traitement professionnel entre les femmes et les hommes.La loi du 9 novembre 2010 a introduit à compter du 1er janvier 2012 une pénalité financière pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont pas d’accord collectif ou à défaut de plan d’action unilatéral.
Complétée par le décret du 18 décembre 2012, elle précise les domaines d’actions qui peuvent figurer dans l’accord ou le plan d’action, à savoir :
- embauche,
- formation,
- promotion professionnelle,
- qualification,
- classification,
- conditions de travail,
- sécurité et santé au travail,
- rémunération effective,
- articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le domaine de la rémunération effective doit figurer obligatoirement dans l’accord ou le plan d’action et au moins :
- deux domaines d’actions complémentaires pour les entreprises de moins de 300 salariés et
- trois pour celles de 300 salariés et plus.
Pour chaque domaine, l’accord ou le plan d’actions doit comporter :
- un objectif de progression,
- une action permettant d’atteindre l’objectif et
- un indicateur chiffré.
L’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se situe dans la continuité des efforts d’amélioration de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la Métallurgie.
La loi du 8 août 2016 a complété les thèmes des négociations annuelles, les négociateurs se sont entendus pour associer au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le thème de la lutte contre les discriminations.
Le présent accord s’inscrit d’une part dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail ayant pour objet la négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en référence à l’accord de branche de la Métallurgie du 8 avril 2014 et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et sur la lutte contre la discrimination selon l’article L.2242-17 alinéa 3 du Code du Travail.
La négociation d’un accord au niveau de l’UES APAVE a abouti à un accord cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein des établissements de l’UES Apave signé le 9 Novembre 2017
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et à cet accord cadre UES, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées :
- Le 13 mars 2019
- Le 9 mai 2019
- Le 24 mai 2019
La persistance de certains écarts, qui pourraient être interprétés comme des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, résultait essentiellement d’un phénomène culturel sociétal et est liée aux activités de l’entreprise : représentations socioculturelles, choix des filières scolaires, comportement et organisation des rythmes de vie qui dépassent le cadre du travail, activités historiquement féminisées ou non.
Les parties signataires tiennent à rappeler l’article L.3221-4 du Code du Travail : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
- Objet de l’accord
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis et conformément à l’accord cadre de l’UES Apave, les parties conviennent de mettre en place des actions accompagnées d’indicateurs pour améliorer et corriger la situation de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes sur 5 domaines ci-après :
- la rémunération effective,
- la promotion professionnelle,
- l’embauche,
- la formation professionnelle,
- l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
- Rémunération effective
2.1. Constat
Le diagnostic met encore en évidence quelques écarts de salaire entre les femmes et les hommes pour certains emplois.2.2. Objectif
L’objectif est réduire au maximum les écarts de rémunération afin d’atteindre une égalité de traitement.2.3. Actions
Les actions sont les suivantes :- Veiller à une égalité de rémunération à chacun des postes à l’embauche
- Corriger les écarts éventuels de rémunération
2.3.1 Indicateur chiffré n°1 : Salaire de base moyen
Chaque année pour l’année n-1, un état sera réalisé sur la base du salaire moyen pour les emplois (cf cartographie des emplois au jour de la signature du présent accord) ci-dessous énumérés. L’effectif par sexe devra être supérieur à 4.Cet état prendra en compte les tranches d’âge suivantes si l’effectif par sexe est supérieur à 4 :
- Moins de 30 ans
- De 30 à 40 ans
- De 40 à 50 ans
- Plus de 50 ans
- Technicien (CSP : Technicien)
- Responsable d’Unité (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Responsable de Groupe (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Ingénieur / Ingénieur, chargé d’affaire (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Coordonnateur SPS (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Ingénieur / Ingénieur, chargé d’affaire (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Technicien / Technicien, chargé d’affaire (CSP : Technicien)
- Responsable d’Unité (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Responsable de Groupe (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Consultant (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Responsable de Groupe (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Technicien Chimie (CSP : Technicien)
- Technicien hors Chimie (CSP : Technicien)
- Ingénieur / Ingénieur, chargé d’affaire hors Chimie (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Responsable d’Unité (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Conseiller Clientèle (CSP : Employé)
- Employé Administratif (CSP : Employé)
- Responsable Equipe (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Secrétaire d’Accueil Orphée (CSP : Employé)
- Commercial (CSP : Ingénieur et Cadre)
- Conseiller Formation (CSP : Ingénieur et Cadre)
Les écarts de salaire moyen supérieurs à 50 € entre les femmes et les hommes seront analysés. Dans le cas où les écarts ne seraient pas justifiés, les salaires feront l’objet d’un réajustement.
2.3.2. Indicateur chiffré n°2 : Retour d’un congé maternité ou d’adoption
A la suite d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption, la salariée concernée bénéficiera d’une augmentation individuelle définie par la Direction des Ressources Humaines.
- Promotion professionnelle
3.1. Constat
Promotion hors promotions conventionnelles
Effectif hors contrat en alternance
Au 31/12/2018
FTotal F
% F
H
Total H
% H
TOTAL
COEFFICIENT
Ingénieur et Cadre1
273
0,37%
7
1 021
0,69%
8
AM
2
52
3,85%
1
30
3,33%
3
Technicien
6
122
4,92%
33
1 228
2,69%
39
Employé
11
540
2,04%
1
30
3,33%
12
SOUS-TOTAL
20
987
2,03%42
2 309
1,82%62
NIVEAU
Ingénieur et Cadre1
273
0,37%
3
1 021
0,29%
4
AM
0
52
0,00%
0
30
0,00%
0
Technicien
1
122
0,82%
24
1 228
1,95%
25
Employé
24
540
4,44%
1
30
3,33%
25
SOUS-TOTAL
26
987
2,63%28
2 309
1,21%54
COEF +NIVEAU
Ingénieur et Cadre2
273
0,73%
10
1 021
0,98%
12
AM
2
52
3,85%
1
30
3,33%
3
Technicien
7
122
5,74%
57
1 228
4,64%
64
Employé
35
540
6,48%
2
30
6,67%
37
SOUS-TOTAL
46
987
4,66%70
2 309
3,03%116
Promotion de Coefficient : l'objectif est atteint pour la CSP Ingénieur et Cadre et AM.Pour les CSP Technicien et Employé, le taux de promotion est plus important dans la catégorie du Sexe sous-représentée au sein de cette CSP, pour la CSP Technicien, 4,92% de promotion de coefficient pour les femmes contre 2,69% pour les hommes, pour la CSP Employé, 2,04% pour les femmes contre 3,33% pour les hommes.
Pour obtenir l'égalité, il aurait fallu +27 hommes avec une promotion pour les Techniciens et +7 femmes pour la CSP Employé.
- Promotion de Niveau : l'objectif est atteint pour les CSP Ingénieur et Cadre et Employé et est relativement proche pour la CSP Technicien, à 1 près. Aucune promotion de niveau non conventionnel pour la CSP Agent de Maîtrise.
Etat des lieux concernant les postes d’encadrement :
Au 31/12/2018Femmes
Hommes
Chef D'Agence
2
51
Chef De Centre*
3
5
Directeur
3
21
Responsable**
24
30
Responsable De Groupe
17
108
Responsable D'Unité
19
135
Responsable Equipe
41
1
TOTAL
109
351
23,70%
76,30%
* Cet intitulé est modifié. A compter de 2019, il s’agit de RUF : responsable d’unité formation
** Il s’agit des responsables des fonctions supports
3.2. Objectif
L’objectif est d’atteindre une parité dans le bénéficie des promotions.3.3. Actions
La Direction veille à donner les mêmes chances d’obtention d’une promotion aux femmes et aux hommes.3.3.1 Indicateur chiffré n°1 : pourcentage de promotion non conventionnelle
Au 31.12.2021, l’objectif à atteindre est une égalité du taux de promotions non conventionnelles entre les femmes et les hommes.3.3.2. Indicateur chiffré n°2 : pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement
Au 31.12.2021, l’objectif à atteindre est un pourcentage de 25% de femmes occupant des postes d’encadrement.- Embauche
4.1. Constat
EMBAUCHE* Y compris contrat de professionnalisation – hors contrat d’apprentissage
2016
2017
2018
2016 - 2018
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Ingénieurs et Cadres
Nbre%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Embauche en CDI
16
20%
66
80%
20
18%
93
82%
27
23%
93
78%
63
20%
252
80%
Titularisation en CDI
6
9
9
7
2
4
Embauche en CDD*
16
62%
10
38%
14
41%
20
59%
14
41%
20
59%
44
47%
50
53%
TOTAL
32
30%
76
70%
34
23%
113
77%
41
27%
113
73%
107
26%
302
74%
Agent de maitrise
Nbre%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Embauche en CDI
1
50%
1
50%
1
50%
1
50%
2
100%
0
0%
4
67%
2
33%
Titularisation en CDI
0
0
0
1
0
0
Embauche en CDD*
1
50%
1
50%
0
0%
1
100%
1
100%
0
0%
2
50%
2
50%
TOTAL
2
50%
2
50%
1
33%
2
67%
3
60%
0
0%
6
60%
4
40%
Techniciens
Nbre%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Embauche en CDI
6
11%
48
89%
22
16%
117
84%
19
14%
116
86%
47
14%
281
86%
Titularisation en CDI
5
23
6
28
7
11
Embauche en CDD*
12
19%
50
81%
13
35%
24
65%
11
25%
33
75%
36
25%
107
75%
TOTAL
18
16%
98
84%
35
20%
141
80%
30
18%
149
83%
83
17%
388
83%
Employés
Nbre%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Embauche en CDI
3
100%
0
0%
4
80%
1
20%
13
65%
7
35%
20
71%
8
29%
Titularisation en CDI
13
1
14
0
26
2
Embauche en CDD*
100
87%
15
13%
124
87%
19
13%
92
88%
12
12%
316
87%
46
13%
TOTAL
103
87%
15
13%
128
86%
20
14%
105
84%
19
15%
336
86%
54
14%
TOTAL TOUTES CSP
Nbre%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Embauche en CDI
26
18%
115
82%
47
18%
212
82%
61
22%
216
78%
134
20%
543
80%
Titularisation en CDI
24
33
29
36
35
17
Embauche en CDD*
129
63%
76
37%
151
70%
64
30%
118
64%
65
36%
398
66%
205
34%
TOTAL
155
45%
191
55%
198
42%
276
58%
179
39%
281
61%
532
42%
748
58%
EFFECTIF
Répartition par sexe des effectifs inscrits à l’effectif au 31/12 quelque soit la nature du contrat de travail
2016
2017
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Ingénieurs et Cadres
251
20%
989
80%
259
20%
1 012
80%
Agents de maitrise
44
68%
21
32%
45
63%
26
37%
Techniciens
114
8%
1 257
92%
126
9%
1 248
91%
Employés
649
94%
44
6%
621
92%
51
8%
TOTAL
1058
31%
2311
69%
1051
31%
2337
69%
2018
2016 - 2018
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Nbre
%age
Ingénieurs et Cadres
273
21%
1 021
79%
783
21%
3022
79%
Agents de maitrise
52
63%
30
37%
141
65%
77
35%
Techniciens
128
9%
1 239
91%
368
9%
3744
91%
Employés
567
92%
46
8%
1837
93%
141
7%
TOTAL
1020
30%
2336
70%
3129
31%
6984
69%
4.2. Objectif
- L’objectif est d’augmenter la part du sexe concerné dans les catégories sociaux-professionnelles où il est le moins représenté.
4.3. Actions
Les actions seront notamment les suivantes :- Participer à des forums école et renforcement des relations avec les écoles
- Favoriser et promouvoir, dans le cadre des entretiens professionnels, la mobilité professionnelle en vue de la polyvalence des métiers
- Faire évoluer l’accueil des stagiaires dans les CSP concernées en vue de l’embauche
4.3.1 Indicateur chiffré n°1 : pourcentage d’embauche (embauche en CDI et en CDD) des femmes pour les CSP Techniciens et Ingénieurs & Cadres.
Au 31/12/2021, l’objectif est :- De passer de 26 % (moyenne 2016 - 2018) à 28% de femmes embauchées dans la catégorie « Ingénieurs et Cadres »
- De passer de 17 % (moyenne 2016 - 2018) à 18 % de femmes embauchées dans la catégorie « Techniciens »
4.3.2. Indicateur chiffré n°2 : part des femmes (effectifs inscrits) pour les CSP Techniciens et Ingénieurs & Cadres.
Au 31/12/2021, l’objectif est :- De passer de 21 % (moyenne 2016 - 2018) à 22 % de femmes dans la catégorie « Ingénieurs et Cadres »
- De passer de 9 % (moyenne 2016 - 2018) à 10 % de femmes dans la catégorie « Techniciens »
- La formation professionnelle
5.1. Constat
2016
2017
2018
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Ingénieurs et Cadres
Bénéficiaires
185
751
196
768
213
780
Effectif total
251
989
259
1 012
273
1 021
73,71%
75,94%
75,68%
75,89%
78,02%
76,40%
Agents de Maîtrise
Bénéficiaires
36
18
27
26
39
29
Effectif total
44
21
45
26
52
30
81,82%
85,71%
60,00%
100,00%
75,00%
96,67%
Techniciens
Bénéficiaires
62
864
81
986
93
945
Effectif total
114
1 257
126
1 248
128
1 239
54,39%
68,74%
64,29%
79,01%
72,66%
76,27%
Employés
Bénéficiaires
383
23
297
27
332
32
Effectif total
649
44
621
51
567
46
59,01%
52,27%
47,83%
52,94%
58,55%
69,57%
TOTAL
Bénéficiaires
666
1 656
601
1 807
677
1 786
Effectif total
1 058
2 311
1 051
2 337
1 020
2 336
62,95%
71,66%
57,18%
77,32%
66,37%
76,46%
Etat des lieux des salariés présents depuis 2014 qui n’ont pas bénéficié d’au moins une formation non obligatoire au 26.02.2019 (c'est-à-dire une formation autre que celle mentionnée à l’article L6321-2 : action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.) :
0 formation non obligatoire / depuis 2014
Effectifs présents depuis 2014
F
H
F
H
Ingénieur & Cadre
1
20
171
908
Agent de Maîtrise
1
0
49
26
Technicien
2
16
61
871
Employé
24
3
389
27
TOTAL
28
39
670
1832
4,01%
2,08%
Exemple de formation non obligatoire :
- Commercial : Les fondamentaux de la relation client
- Bureautique : Excel, Word, Powerpoint
- Sécurité : Secouriste / sauveteur du travail, gestes & postures
- Electricité : Eclairage public visite initiale basse tension
- Mécanique : vérification aires de jeux
- Bâtiment : Logiciel BIM
- LEM : Mesures thermiques et réceptions diverses
- Formation : Devenir Formateur
5.2. Objectif
L’objectif est d’atteindre une égalité dans le taux de bénéficiaires d’un ou plusieurs formations entre les femmes et pour les hommes.5.3. Actions
Les actions seront les suivantes :- Suivre le taux d’accès à la formation pour les femmes dans le process d’élaboration du plan de formation,
- Favoriser l’accès à la formation des femmes dans la CSP employés,
- Favoriser l’accès aux diplômes pour les emplois les moins qualifiés (VAE, …),
- Favoriser l’obtention de formation,
- Faire le point sur la nécessité, le cas échéant, de formations pour les salariés de retour de congé parental d’un an et plus.
5.3.1 Indicateur chiffré n°1 : taux d’accès à la formation pour les femmes
Au 31/12/2021, l’objectif est de passer 62% (moyenne 2016 - 2018) à 64% de femmes ayant bénéficié d’une ou plusieurs formations sur l’effectif total.5.3.2. Indicateur chiffré n°2 : taux d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés
Au 31/12/2021, l’objectif à atteindre est que le taux de salariés n’ayant pas bénéficié d’au moins une formation non obligatoire soit égal entre les femmes et les hommes.- Articulation vie professionnelle et vie personnelle
6.1. Actions
La Direction s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.Les actions seront les suivantes :
- Maintenir l’indemnisation pendant le congé maternité sans condition d’ancienneté,
- Subroger au même titre que le congé maternité pour les pères qui bénéficient d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant,
- Veiller à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels,
- Veiller au temps d’échange prévu dans les entretiens concernant cette thématique,
- Proposer un assouplissement de l’horaire pour les salariés ayant de jeunes enfants le jour de la rentrée des classes.
6.3.1 Indicateur chiffré n°1 : maintien de l'indemnisation pendant le congé maternité sans condition d'ancienneté :
Pour information,Nb de salariés concernés
Nb de jours
Montant
2018
1
15
697
2017
6
337
22 508
2016
2
252
16 107
6.3.2. Indicateur chiffré n°2 : subrogation par l’employeur pour les pères qui bénéficient d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 11 ou 18 jours au même titre que le congé maternité.
Pour information,Nb de salariés concernés
Nb de jours
Montant
2018
74
820
73 346
2017
93
1 025
86 887
2016
110
1 221
104 562
- Suivi de l’accord
Ce bilan sera transmis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Apave Sudeurope et signataires du présent accord.
- Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans pour les années 2019 à 2021 et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités légales de dépôt.
A son échéance, le présent accord cessera de produire tout effet et ne saurait être renouvelé par tacite reconduction.
- Révision
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
- Adhésion
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
- Dénonciation
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
- Dépôt
Tout accord d'entreprise et ses avenants sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion de l'accord ou l’avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
- en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,
- et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à LYON , le 17-06-2019
Pour la Direction,
Directeur des Ressources Humaines
Pour la FGMM
CFDT,
Pour la Fédération de la Métallurgie
CFE-CGC,
Pour le Syndicat
CGT des APAVE’S,
Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie,
ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS
DOMAINE
METIER
EMPLOI TYPE
Administratif
Administratif.Responsable
Assistante de direction
Employé administratif
Secrétaire
Secrétaire commerciale
Secrétaire d'accueil Orphée
Secrétaire d'agence
Secrétaire d'Unité
Secrétaire formation
Assistant Formation
Secrétaire trilingue
Alternant
Stagiaire
Relations Clients et Support.
Conseiller Clientèle
Responsable Equipe
Batiment
Batiment.Responsable d'Unité
Alternant
Stagiaire
Assistance.Technique. à.Maitrise. d.Ouvrage
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Diagnostiqueur Immobilier
Contrôle.Technique. de.Construction
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Sécurité.Protection.de.la.Santé
Responsable de Groupe
Coordonnateur
Technicien
Centre.Spatial Guyannais
Centre.Spatial Guyannais
Assurance.ProduitsResponsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ingénieur Qualité
Inspecteur Qualité
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Assistant Qualité
Assistant Technique
Alternant
Stagiaire
Sécurité.Sauvegarde.Environnement
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Agent Technique
Alternant
Stagiaire
Commercial.Marketing
Commercial.Marketing.Directeur
Responsable
Chargé d'Etudes
Alternant
Stagiaire
Animation.des.Ventes
Pilote de Production DO
Responsable Animation des Ventes DO
Marketing
Responsable Marketing
Chef de produits
Assistant Marketing
Commercial
Responsable Commercial
Commercial Grands Comptes
Commercial Contrats Nationaux
Commercial
Conseiller Formation
Attaché commercial
Assistant Commercial
Télévente
Superviseur
Responsable d'Unité
Télé.Conseiller
Communication
Communication.Directeur
Responsable Communication
Chargé de Communication
Assistant Communication
Alternant
Stagiaire
Conseil
Conseil
Conseil.Chef d'Agence
Alternant
Stagiaire
Environnement
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Consultant
Management.et.RH
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Consultant
Organisation.et.Performance
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Consultant
Santé
Responsable d'Unité
Consultant
Grands.Projets.Sécurité.Industrie
Chef d'Agence
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Consultant
Santé.et.Sécurité.au.Travail
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Consultant
Direction.Générale
Direction.Générale.Directeur
Directeur Général Adjoint
Directeur des Opérations
Chef de Projet
Attaché de direction
Exploitation
Exploitation.LocaleChef d'Agence
Ingénieur/Base Manager
Finance.Comptabilité. et.Contrôle.de.Gestion
Finance.Comptabilité. et.Contrôle.de.Gestion
Finance.Comptabilité.Directeur
Alternant
Stagiaire
Achats.et.Flotte.Automobile
Responsable
Responsable Adjoint
Acheteur
Assistant
Comptabilité.Fournisseurs
Responsable
Responsable Adjoint
Comptable
Aide Comptable
Comptabilité.Générale
Responsable
Responsable Adjoint
Comptable
Aide Comptable
Gestion.Clients.et. Recouvrement
Responsable
Responsable de pôle
Chargé d'Affaires
Gestionnaire Clients
Aide Comptable
Trésorerie
Responsable
Responsable Adjoint
Assistant
Aide Comptable
Gestion.Notes.Frais
Responsable de pôle
Assistant
Contrôle.de.Gestion
Responsable
Contrôleur de gestion
Aide Comptable
Formation
Formation.Chef de centre
Responsable d'Unité Formation
Chef Service Technique Produit
Responsable Développement
Responsable Produits Formation
Responsable Relations Grands Comptes
Responsable Pédagogique
Responsable Technique
Chargé d'Ingénierie Formation
Ingénieur / Chargé d'Affaires
Formateur
Formateur - Vacataire
Technicien(ne) Méthodes
Alternant
Stagiaire
Produits associés Formation
Responsable de Groupe
Cuisine
Chef gérant
Cuisinier
Employé de restauration
Inspection.et.Assistance.Technique
Inspection.et.Assistance.Technique
Inspection.et.Assistance.Technique
Inspection.et. Assistance.Technique.Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ordonnanceur
Alternant
Stagiaire
Assistance.Technique.
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Contrôle.non. Destructif
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Cuves.Enterrées
Technicien
Equipements. Electriques
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Equipements. Mécaniques.et. Engins.de.levage. TP.ascenseurs
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Equipements. sous.Pression
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Equipements. thermiques.et.Production. d.Energie
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Prévention.Incendie.et.Prévention.Thermique
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Radioprotection.et.Radiomédical
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Validation.de. conception.et.RSC.appareils.neufs
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Technicien Formateur
Technicien multivalent
Laboratoire.Essais. Mesures
Laboratoire.Essais. MesuresChef d'Agence
Agent Technique
Alternant
Stagiaire
Chimie.Analytique
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Essais.sur.Produits
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Métallurgie.et. Plastique.et.Assistance.Technique
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Métrologie.Légale
Ingénieur / Chargé d'affaires
Responsable d'Unité
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Prélèvements.Environnement
Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Nucléaire
Nucléaire
Equipements.sous.pression.Responsable d'Unité
Responsable de Groupe
Ingénieur / Chargé d'affaires
Technicien / Chargé d'affaires
Ingénieur
Technicien
Alternant
Stagiaire
Calcul
Responsable d'Unité
Ingénieur / Chargé d'affaires
Ingénieur
Alternant
Stagiaire
Sûreté.de. fonctionnement
Ingénieur / Chargé d'affaires
Ingénieur
Alternant
Stagiaire
Organisations.et. Systèmes. d.Information
Organisations.et.Systèmes.d.Information.Directeur
Responsable
Alternant
Stagiaire
Mobilité.et.Réseaux
Responsable de cellule
Chef de projet
Ingénieur
Technicien
Exploitation.
Responsable de cellule
Chef de projet
Ingénieur
Technicien
Administrateur
Ingénierie.et. Intégration
Responsable de cellule
Chef de projet
Ingénieur
Technicien
Administrateur
Etudes.et. Développement
Responsable de cellule
Chef de projet
Ingénieur
Technicien
Métiers.Test. Recette
Responsable de cellule
Chef de projet
Ingénieur
Technicien
CSU
Technicien
Ressources.Humaines
Ressources.Humaines
Ressources. Humaines.Directeur
Responsable
Adjoint RRH
Gestionnaire RH
Assistant
Secrétaire
Alternant
Stagiaire
Relations.Sociales
Responsable
Chargé d'Etudes
Juridique
Responsable
Juriste
Formation.Interne
Responsable
Assistant
Paies
Responsable
Correspondante
Assistant
Recrutement
Responsable
Chargé de recrutement
Assistant
Services.Généraux. Logistique. Documentation.PAO. Repro
Services.Généraux. Logistique. Documentation.PAO. Repro.Responsable
Responsable Infographie
Technicen Infographiste
Agent Technique
Alternant
Stagiaire
Technique.et.Qualité
Technique.et.Qualité.Directeur
Responsable Contentieux
Animateur Qualité Santé Sécurité Environn.
Ingénieur/Chargé d'Affaires
Superviseur
Superviseur délégué
Alternant
Stagiaire
Qualité.et.méthodes
Responsable Qualité
Responsable Méthodes
Chef de projet
Technicien Méthodes
Sécurité.Santé. Environnement
Chef de service
Responsable Adjoint
Technicien
Support
Responsable matériel
Technicien Maintenance Matériel
Technique
Superviseur Technique
Responsable Développement Métier
Animateur Technique
Superviseur Délégué
Mise à jour : 2019-09-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-09-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir