Accord relatif à la composition de l’UES Apave et sur la détermination de ses établissements distincts
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 30 décembre 2021 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
Apave Exploitation France,
Apave Infrastructures et Construction France
Apave Non Destructive Testing SAS,
GAPAVE,
GIE CETEN Apave International
Représentée par dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central : ,
La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : ,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central :,
Dûment mandatés,
Sommaire
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PREAMBULE4
Article 1 – Objet de l’accord4
Article 2 – Composition de l’Unité Economique et Sociale4
Article 3 - Périmètre des établissements distincts de l’UES Apave4
Article 4 - Entrée en vigueur5
Article 5 - Révision5
Article 6 - Adhésion et dénonciation5
Article 7- Notification, publicité et dépôt5
PREAMBULE
Créée en 2011, l’UES Apave, à l’image du Groupe, a évolué à de multiples reprises. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’un accord sur la composition et la détermination des établissements distincts de l’UES Apave a été signé le 30 décembre 2021.
Cet accord prévoyait notamment une clause de revoyure lors du 1er semestre 2022 afin de déterminer ensemble les contours de l’UES Apave à compter de 2023 et de la mise en œuvre effective du projet OPERA consistant notamment à transférer l’activité et les salariés des 4 SAS vers 2 nouvelles sociétés nationales : Apave exploitation France et Apave Infrastructure et Construction France.
C’est donc dans ce cadre que des discussions se sont ouvertes et ont abouties à la conclusion du présent accord.
Pour une facilité de lecture et de recherche de l’information, les parties se sont accordées pour annuler et remplacer l’ensemble des dispositions de l’accord du 30 décembre 2021 pour les remplacer par les dispositions de cet accord. Par conséquent, le présent accord annule et remplace l’ensemble des éléments des accords et avenants précédent ayant le même objet.
Article 1 – Objet de l’accord
L’unité Economique et Sociale Apave, dénommée UES Apave a été créée par accord le 14 mars 2011. Cet accord a été annulé et remplacé par un nouvel accord signé le 30 décembre 2021.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des clauses de l’accord du 30 décembre 2021.
Il a pour objet de définir la composition de l’UES Apave applicable à compter du 1er janvier 2023 ainsi que de déterminer les périmètres de chaque établissement au sein de l’UES APAVE, pour assurer un niveau et un cadre pertinent pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Article 2 – Composition de l’Unité Economique et Sociale
A la date de prise d’effet du présent accord, l’Unité Economique et Sociale est composé de :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
Apave Exploitation France,
Apave Infrastructure et Construction France,
Apave Non Destructive Testing,
Apave Aéroservices SAS,
Apave Certification SAS,
Apave Interservices Inspection SAS.
Article 3 - Périmètre des établissements distincts de l’UES Apave
Le périmètre de l’UES Apave tel que résultant de l’article 2 présente des spécificités liés à :
L’organisation de la représentation du personnel au sein des personnes morales faisant partie du périmètre de l’UES Apave,
Leur degré d’autonomie suffisant dans la gestion du personnel.
Ces spécificités conduisent les parties à la reconnaissance des établissements distincts suivant au sein de l’UES Apave :
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler
« établissement Apave SA » est constitué d’Apave SA, Apave Développement SAS, Apave Aéroservices SAS, Apave Certification SAS, Apave Interservices Inspection SAS, Apave Alsacienne SAS, Apave Nord-Ouest SAS, Apave Parisienne SAS et Apave Sudeurope SAS.
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler
« établissement Apave exploitation France » est constitué d’Apave exploitation France,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler
« établissement Apave Infrastructure et Construction France » est constitué d’Apave Infrastructure et Construction France,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler
« établissement Apave International SAS » est constitué d’Apave International SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler
« établissement Apave Non Destructive Testing» est constitué d’Apave Non Destructive Testing,
Article 4 - Entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 - Adhésion et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter autour de la possibilité d’un nouvel accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail
Article 7- Notification, publicité et dépôt
La direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l’accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l’accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
