Face à l'augmentation du coût de la vie dans les Départements et Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer (DROM-COM) ces dernières années, les partenaires sociaux soulignent l'importance de soutenir les salariés dans cette période de changements économiques.
Afin de poursuivre son engagement, la Direction rappelle l'existence de la prime exceptionnelle pour la vie chère, mise en place précédemment dans le cadre d'une note de Direction.
Cette prime vise à alléger les charges financières des salariés et à leur apporter un soutien en réponse aux défis économiques actuels.
Article 1. Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements de l’UES Apave travaillant dans les DROM COM suivant : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte (qu’il soit embauché en local ou affecté de la métropole vers les DROM/COM) et ne bénéficiant pas d’un dispositif contractuel ou conventionnel visant à compenser la vie chère.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la prime exceptionnelle de vie chère.
Article 3. Modalités de calcul de la prime
La prime de vie chère est déterminée en fonction d’un salaire mensuel brut moyen de référence (calculé sur la base d’une rémunération brute annuelle de référence) tel que défini par le présent accord.
Détermination de la rémunération annuelle brute et du salaire mensuel brut moyen de référence :
Rémunération annuelle brute de référence* = salaire de base + 13ème mois + Indemnité Garantie (IG) pour les salariés en bénéficiant.
Salaire mensuel brut moyen de référence = rémunération annuelle brute de référence / 12
* Rémunération annuelle brute de référence de l'année N-1 pour le versement de la prime en année N.
Montant de la prime :
Montant de la prime exceptionnelle de vie chère Salaire mensuel brut moyen de référence** inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC***
135 € bruts par mois
Salaire mensuel brut moyen de référence** supérieur à 1,4 fois le SMIC*** et inférieur ou égal à 1,6 fois le SMIC***
5 % du salaire mensuel de base
Salaire mensuel brut moyen de référence** supérieur à 1,6 fois le SMIC
***
3 % du salaire mensuel de base
** Base temps plein *** SMIC de référence : celui en vigueur en janvier de l’année N
Cette prime exceptionnelle s'applique également au 13ème mois tel que déterminé dans les conditions définies par notre Accord relatif aux éléments salariaux et garanties de rémunération du 17 novembre 2021.
Pour les salariés à temps partiel, ladite prime est proratisée en fonction de leur temps de travail.
Elle est versée mensuellement avec le virement du salaire.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, une fois les formalités légales de dépôt réalisées.
Article 7. Notification, publicité et dépôt
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris – La Défense, le 12/12/25
Pour l’UES APAVE ______________
Pour la F3C CFDT, ______________ Pour la FIECI CFE-CGC, ______________ Pour le Syndicat CGT APAVE, ______________ Pour l’UNSA ______________
