ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL Entre l'association APEAI-ADAR, représentée par en qualité de Directeur Général, Et les organisations syndicales représentatives dans l'association : A été conclu l'accord ci-après PREAMBULE Dans un contexte de digitalisation croissant des modes de communication et d'organisation du monde du travail, le télétravail peut constituer une opportunité d'améliorer la qualité de vie, les conditions de travail et la fidélisation des collaborateurs de l'association. Dès lors, l'association a souhaité inscrire le télétravail dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. L'association a donc souhaité donner un cadre au recours au télétravail pour que celui-ci puisse continuer à se développer dans des conditions adaptées aux besoins de chacun tout en préservant l'équilibre entre les besoins opérationnels et organisationnels, ainsi que les rythmes personnels et professionnels des salariés. Le présent accord est conclu en application de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur te télétravail et des dispositions des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail. En tout état de cause, les dispositions du présent accord collectif d'entreprise se substituent pleinement à d'éventuels usages ou pratiques antérieurs ayant le même objet. La direction et les délégués syndicaux ont convenu à un accord collectif d'entreprise selon les termes suivants : ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL ARTICLE 3 - MODALITES D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL 3.1 Nombre de jours de télétravail 3.2 Lieu d'exercice du télétravail4
3.3 Suspension provisoire du télétravail4 3.4 Télétravail et congés payés ARTICLE 4 - PASSAGE AU TELETRAVAIL 41 Modalités de la demande de passage en télétravail à l'initiative du salarié5
4.2 Période d'adaptation 4.3 Réversibilité ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TELETRAVAIL ARTICLE 6 - TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET DE POLLUTION ARTICLE 7 - SITUATION PARTICULIERES DE CERTAINS SALARIES7 7.1. Situation de handicap et sur recommandation du médecin du travail7 7.2. Salariée enceinte7
ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR7 ARTICLE 9 - DROIT A LA DECONNEXION ARTICLE 10 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL ARTICLE 11- EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ARTICLE 12 - GESTION DES INCIDENTS INFORMATIQUES ARTICLE 13 CONFIDENTIALITE ARTICLE 14 - EGALITE DE TRAITEMENT ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD ARTICLE 16 - MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICtTE10 ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE L'objet du présent accord est de fixer les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l'association. Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-9 du Code du travail, le « télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés dont l'ancienneté est supérieure à six mois de présence physique sur l'un des différents établissements de l'association. En effet, l'exercice en télétravail nécessite que les salariés aient pu préalablement bénéficier d'une période d'adaptation sur les métiers exercés au sein de l'association, d'une bonne connaissance des spécificités de l'activité et du mode de fonctionnement des établissements. Il est entendu que les salariés qui suivent une action de formation ne bénéficieront pas du télétravail sauf si la formation ne nécessite pas d'être en présentiel. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage et les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif dans la mesure où ils bénéficient d'un accompagnement de proximité renforcé, ce que ne permet pas le télétravail (sauf cas de force majeure : exemple lié à l'épidémie de coronavirus). Par ailleurs, s'ajoutent aux conditions d'éligibilités susmentionnées, les conditions suivantes : la nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail , exercer son activité pour un temps de travail supérieur ou égal à 600/0 ; la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, en harmonie avec l'équipe ; les modalités d'organisation de l'équipe rendant indispensable une présence sur site (ex accueil, fonctionnement des services...). A ce jour, le télétravail est ouvert aux fonctions requérant des tâches administratives, à savoir :
Responsables de service
Assistantes de secteur,
Comptables,
Secrétaires de direction,
Équipes pluridisciplinaires travaillant à domicile,
Cette liste n'est pas exhaustive. Le télétravail ne peut être ouvert qu'à des fonctions compatibles avec un exercice à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'association. Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit pleinement adapté au bon fonctionnement du service, ainsi que l'organisation de l'équipe. ARTICLE 3 — MODALITES D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL 3.1 Nombre de iours de télétravail De manière à éviter l'isolement du télétravailleur de sa communauté de travail, il est convenu entre les parties de limiter le télétravail à 1 jour par semaine au maximum. Le salarié précisera quel jour souhaité dans le formulaire de demande. Ce jour pourra faire l'objet de modification, ponctuellement, après accord de la Direction. Le jour télétravaitlé est accompli par journée complète ou demi-journée. 3.2 Lieu d'exercice du télétravail Le domicile s'entend comme le lieu de résidence habituelle du collaborateur, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le télétravail est exercé depuis la résidence principale du salarié, telle que déclarée au service des ressources humaines. Un changement de lieu de télétravail peut se produire à titre exceptionnel et temporaire sous réserve que la direction en ait préalablement été informé par le collaborateur. Le salarié devra veiller à respecter les conditions de connexion et de joignabilité habituelles. Le salarié s'engage par ailleurs à informer le service des ressources humaines de tout changement d'adresse impliquant un changement de domicile. Le salarié s'engage à fournir une attestation sur l'honneur sur le fait qu'il dispose : d'une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur ; d'un lieu de travail permettant d'exercer dans des conditions de travail satisfaisantes le télétravail ; d'une couverture assurance habitation. Ce présent accord exclut toute autre organisation du travail à distance qui ne s'exécuterait pas au domicile du salarié (télétravail dit « nomade »). 3.3 Suspension prqvisoire du télétravail L'exercice en télétravail peut être suspendu, à tout moment, en fonction des besoins de l'activité et sur demande de la direction ou à Yinitiative du salarié. Par exemple, notamment en cas : de réunion, de formation, de congés ou missions urgentes du salarié d'accroissement de l'activité nécessitant une interaction accrue (par exemple en période de congés sur la période estivale, notamment entre le 15 juin et 31 août de chaque année) ; d'effectif insuffisant en présentiel au sein d'un même service (notamment avoir plus de la moitié de l'effectif présent sur le siège). Il est entendu que cette liste n'est pas exhaustive. 3.4 Télétravail et conqés payés Le télétravail est strictement interdit pendant les périodes de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail, tels que par exemple les arrêts maladie. ARTICLE 4 - PASSAGE AU TELETRAVAIL 4.1 Modalités de la demande de passaqe en télétravail à l'initiative du salarié Le télétravail ne peut être mis en place que sur demande écrite du salarié. II est ainsi rappelé que le fait d'être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au salarié de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail. L'accord de la Direction est nécessaire. Lorsque le salarié souhaite bénéficier du télétravail, il adresse sa demande auprès de la Direction par courrier ou par mail, via le formulaire annexé. La Direction de l'entreprise dispose d'un délai d'un mois après réception de la demande pour faire part de sa réponse au salarié concerné. De plus, il est noté que le télétravail est ouvert aux seuls salariés dont le domicile dispose d'une connexion internet haut débit, d'un espace réservé à l'exercice de ses fonctions et qui justifie de la conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité en vigueur. Le salarié remettra, avec sa demande, une attestation sur l'honneur précisant ces points. (en annexe) Tout refus opposé à un salarié éligible au télétravail dans les conditions prévues par le présent accord fait l'objet d'une réponse motivée. 4.2 Période d'adaptation Tout passage au télétravail d'un salarié donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de 3 mois. Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, par écrit motivé, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours. 4.3 Réversibilité Chacune des parties peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un mois, et vise à permettre de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son service et la restitution du matériel mis à disposition. Ce détai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile. Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son service de rattachement et le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail à domicile est restitué de plein droit et immédiatement à l'entreprise. ARTICLE 5 DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TELETRAVAIL Les salariés en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les autres salariés. A ce titre, le télétravailleur s'engage à être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de ses collègues et de sa direction dans les mêmes conditions que s'il travaillait sur site. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les autres salariés. L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l'entreprise. Ainsi, les journées télétravaillées ne peuvent donner lieu à des horaires de travail excessifs : les dispositions relatives au temps de travail et aux temps de repos notamment les pauses s'appliquent pendant les journées télétravaillées. Aucune heure supplémentaire ne pourra être prise en compte s'il n'y a pas préalablement un accord express de la hiérarchie. Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur doit en informer sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines, afin qu'un entretien puisse être organisé pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat dressé, les améliorations éventuelles à mettre en œuvre. Tout salarié doit en faire de même s'il estime que le télétravail génère un trop grand isolement à son détriment. Dans tous les cas et au minimum, un entretien annuel est organisé entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique. La participation du salarié à cet entretien est impérative. Cf. document en annexe. Le télétravailleur et sa hiérarchie ont la possibilité d'opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l'équipe sur site (réunion téléphonique, visioconférence, réunion sur site etc.). En cas d'empêchement (maladie, accident du travail etc...), le salarié devra informer et justifier de son impossibilité de télétravailler dans les délais en vigueur dans l'entreprise. ARTICLE 6-TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET DE POLLUTION Les parties conviennent qu'en cas de circonstances exceptionnelles (telles que crise, pandémie, etc), le présent accord sera suspendu. Le télétravail sera alors organisé en fonction du plan de continuité d'activité décidé par la direction, l'exercice en télétravail constituant dans ce cas un simple aménagement ponctuel du poste de travail. Le télétravail occasionnel pour des raisons liées à des difficultés temporaires de déplacement sur le Vieu de travail sera mis en place selon les dispositions légales en vigueur. ARTICLE 7 - SITUATIONS PARTICULIERES DE CERTAINS SALARIES 7.1. Situation de handicao et sur recommandation du médecin du travail Les salariés en situation d'handicap pourront bénéficier d'aménagement spécifiques des modalités du télétravail sur recommandations de la médecine du travail et dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux (RPS). Les salariés en difficulté, dont plus particulièrement ceux en temps partiel thérapeutique, pourront également bénéficier d'un télétravail adapté. Pour les salariés de retour après une absence maladie de longue durée (plus de 6 mois) et sur les recommandations du médecin du travail lors de la visite de reprise, le télétravail pourra là encore être adapté. 72. Salariée enceinte Pour les salariées enceintes et sur avis médical, il sera possible d'augmenter les seuils hebdomadaires ou mensuels avec l'accord de la direction en tenant compte des contraintes d'organisation du service. Ca direction portera une attention toute particulière aux aménagements des conditions de travail des salariées enceintes. Le recours au télétravail sera alors étudié au cas par cas entre la salariée et la direction. ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR L'employeur s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur, le télétravail ne pouvant avoir pour conséquence d'autoriser à joindre le télétravailleur à tout moment. La plage de disponibilité pour des contacts éventuels sera donc la même que lors du travail sur site. Dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de son employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. En aucun cas, il n'y aura de mise en place d'outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail, autres que ceux utilisés pour le contrôle du temps de travail du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l'association. En cas d'adaptation nécessaire, celles-ci seraient précisées dans l'avenant. Les modalités de gestion du temps de travail seront communiquées aux collaborateurs concernés dès tors que le télétravail sera effectif. ARTICLE 9 DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion est traité dans l'accord de substitution du 12 décembre 2023. Afin d'assurer la protection de la santé physique et mentale des salariés, il est rappelé au salarié en télétravail qu'il doit faire un usage raisonné des outils numériques mis à sa disposition. Le télétravailleur s'engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques, en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur dans l'entreprise. S'il se révélait un non-respect des périodes de déconnexion, un entretien sera organisé entre le salarié et le service des ressources humaines. A défaut d'une amélioration de la situation, il pourra être mis fin au télétravail. ARTICLE 10 -SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL L'entreprise s'assure de la santé et la sécurité du télétravailleur et en organise la prévention. Ce dernier est lui-même tenu à cette obligation vis-à-vis de sa propre personne. En conséquence, les lieux dans lesquels s'exerce le télétravail doivent répondre aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité applicables à tout travailleur. L'attestation de conformité des lieux de travail établie par le salarié, dans les conditions précédemment énoncées, garantit que le salarié a vérifié qu'il pouvait exercer sa mission dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité. ARTICLE 11- EQUIPEMENTS DE TRAVAIL L'association s'engage à fournir le matériel informatique et de communication nécessaires au télétravail, sous réserve que l'installation électrique du salarié soit conforme. Le salarié s'engage à restituer tout matériel exclusivement lié à son activité de télétravail lorsqu'il est mis fin au télétravail. ARTICLE 12 -GESTION DES INCIDENTS INFORMATIQUES Le télétravailleur informe immédiatement le prestataire informatique en cas de panne et/ou de mauvais fonctionnement de l'équipement. Le télétravailleur prend le soin le plus extrême des équipements et informe l'association en cas de détérioration ou de perte ou vol du matériel. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. Au-delà d'une heure, le salarié devra revenir exercer son activité dans les locaux de l'entreprise, dans l'attente de la résolution des problèmes techniques. ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE Le télétravailleur s'engage à respecter l'ensemble des procédures et politiques liées au système d'information fixé par l'association. Le télétravailleur est tenu d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'association à l'exclusion de toute autre utilisation. II doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'association qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité. Le télétravailleur s'engage à ne pas conserver au lieu du télétravail déclaré des documents professionnels confidentiels, ni à entreposer de la documentation professionnelle. Dès lors, le télétravailleur s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté et notamment : permettre les échanges téléphoniques confidentiels, la transmission et la réception de données numériques compatibles avec {activité professionnelle, conserver de manière confidentielle l'ensemble des documents professionnels. ARTICLE 14 - EGALITE DE TRAITEMENT Le responsable hiérarchique s'assure régulièrement et en particulier lors de "entretien individuel que le télétravailleur bénéficie d'une montée en compétences et d'un accompagnement nécessaire à la tenue de son poste, similaire aux autres salariés et que son niveau d'information sur la vie de l'association ainsi que sa participation aux événements collectifs de l'association le préservent du risque d'isolement. II s'assure également de ia cohérence entre l'exercice du télétravail et le projet professionnel du salarié. ARTICLE 15 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD Le présent accord prend effet le 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée de 21 mois. L'accord expirera en conséquence le 31 décembre 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires. Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de décembre 2024 en vue de faire un point sur les conditions d'application du présent accord et d'examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation. L'accord pourra être révisé ou dénoncé, même partiellement, conformément aux dispositions légales applicables. ARTICLE 16 -MODALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé d'une part dans tes conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » d'autre part auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Cahors. L'accord signé sera également mis à la disposition de l'ensemble du personnel. Un exemplaire signé du présent accord collectif sera affiché sur les panneaux d'affichage dédiés dans chaque établissement de l'association. Fait à Figeac, le 27 mars 2024, En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Quel est le jour de télétravail Disposez-vous d'un poste aménagé et d'une connexion internet haut débit : O ouinon Respectez-vous les temps de travail chez vous, de la même manière que dans les locaux de l'entreprise ? e oui e non Vous accordez-vous des temps de pause dans la journée ?ouinon Quels sont les points positifs de télétravail selon vous : Quels en sont les inconvénients ? Le télétravail participe-t-il à l'amélioration de votre bien-être professionnel et de votre performance ? Rencontrez-vous des problèmes de gestion de la charge de travail ?
En deux exemplaires, dont un est remis au (à la) salarié
Attestation sur l'honneur / Mise en place du Télétravail Je soussigné Ayant exprimé ma demande de télétravailler à mon domicile sis
Après avoir défini avec mon manager le cadre de travail concerné et pris connaissance des modalités de mise en œuvre de l'accord d'entreprise du 27 mars 2024 1 1. Conformité électrique Atteste sur l'honneur qu'à ce jour, la partie du circuit électrique utilisée dans ces lieux pour effectuer les branchements nécessaires à mon poste de travail (ordinateur, écran, éclairage d'a ppoint...) dispose des protections en vigueur et me permet d'exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. J'atteste également être informé sur les risques encourus en cas d'installation non conforme. 2 / Conformité des lieux de travail Atteste sur l'honneur, disposer d'une pièce me permettant : d'exercer mes missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle • d'exercer mon travail dans des conditions de respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur. 3 / Assurance M'engage à fournir lors de mon passage au télétravail une attestation d'assurance garantissant les risques liés au télétravail applicable à mon domicile, et à renouveler cela annuellement au moment du renouvellement de mon assurance.
Formulaire de demande de passage en télétravail APEAI-ADAR NOM / Prénom • Date d'effet souhaitée Adresse du lieu de télétravail :
Ce(s) lieu(x) dispose(nt)-t-il(s) d'un accès internet ? Oui/ Non Disposez-vous actuellement du matériel professionnel nécessaire au télétravail ? OOrdinateur portable OTéléphone portable Jour de télétravail souhaité Fait le Signature Cette demande doit être accompagnée de l'attestation sur l'honneur et des certificats d'assurance. En cas d'accord, l'exécution du contrat de travaif en situation de télétravail se fera conformément aux dispositions de la charte de télétravail en vigueur dans la société. EXAMEN DE LA DEMANDE (cadre réservé à la Direction) DECISION O Demande acceptée - jour(s) de télétravail : O Demande refusée Motif :
