relatif l’harmonisation des classifications et des minima conventionnels
Objet : Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord cité en référence.
Considérant l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, précisant en préambule que : « Les partenaires sociaux de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales dans une logique de convergence conventionnelle sans attendre la finalisation des travaux relatifs à la Convention collective unique étendue (CCUE). Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche assurent leur engagement et leur sérieux dans la négociation d’une CCUE et la généralisation des mesures de revalorisation « Ségur / Laforcade / Conférence des métiers » aux professionnels qui en sont actuellement exclus. La conclusion de cet accord implique l’accompagnement, notamment financier, des pouvoirs publics, via des financements dédiés, permettant de répondre à la construction d’une CCUE pour le secteur ». Considérant les dispositions prévues au sein de l’article 4 de notre accord d’entreprise : Il est « Expressément convenu, en cas de modification de la grille de classification des emplois de la convention de 1966 et/ou des minimas conventionnels attachés, que les parties ouvriront de nouvelles négociations pour adapter le dispositif de primes différentielles au regard de la nouvelle grille, afin de ne pas engendrer de situation d’écart de rémunération avec les autres salariés de l’association d’accueil ». Il apparaît nécessaire de réviser les dispositions prévues au sein de l’article 2 de l’accord d’entreprise, relatif à la mise en place d’un dispositif de primes différentielles afin d’en modifier les modalités d’application.
Article 2 et 3 révisés :
Les salariés de XXX bénéficieront de la mise en œuvre d’un dispositif de garantie de rémunération par le versement de primes différentielles. Lesdites primes différentielles ont pour objet de garantir le montant de la rémunération avant son transfert. Elles visent à compenser la différence entre le montant de la rémunération qui était due au salarié en vertu de la convention de l’aide à domicile et de son contrat de travail et de celui résultant de la convention de 1966. Il est rappelé que notre accord d’entreprise, avant la présente révision, prévoyait la mise en œuvre d’un dispositif de primes différentielles à double composante : prime fixe et prime en sifflet. Toutefois, en vertu de l’application de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur pour toutes les catégories professionnelles, une augmentation de l’ensemble des rémunérations de la convention de 1966 a été définie pour l’ensemble des salariés à hauteur de 238€ brut par ETP. Ainsi, les indemnités différentielles mises en place avant l’application de ces nouvelles dispositions se trouvent, remplacées ou modifiées par cette augmentation relative à l’extension du Ségur. Il convient ainsi de distinguer désormais les deux types de situations suivantes :
1ere situation :
Le versement des indemnités différentielles est inférieur ou égal à 238€ brut par ETP.
Il prend fin au profit de la mise en œuvre de la nouvelle prime par nature fixe et conventionnelle, d’un montant de 238€ brut par ETP à ce jour.
Ainsi, un salarié à temps plein bénéficiant d’une indemnité différentielle de 100€ percevra en lieu et place, une nouvelle prime de 238€ brut. Le gain de rémunération est, dans le cadre de cet exemple, de 138€.
2ème situation :
Le versement des indemnités différentielles est supérieur à 238€ brut par ETP.
Il est modifié afin de maintenir la garantie de la rémunération du salarié avant transfert au sein de la convention de 1966.
Ainsi, la prime de 238€ brut par ETP est versée aux salariés concernés.
S’y ajoute l’indemnité différentielle préalablement appliquée, minorée de 238€ brut par ETP.
Ainsi, un salarié à temps plein bénéficiant d’une indemnité différentielle de 300€ bénéficiera en lieu et place de cette indemnité du versement de la prime relative au Ségur à hauteur de 238€ brut à ce jour, ainsi que d’une nouvelle indemnité différentielle d’un montant de 62€ brut.
Il est entendu que le montant de cette indemnité différentielle sera de type « sifflet ». Elle se réduira progressivement en fonction de l’évolution du salarié dans la grille de classification de la convention de 1966, ceci jusqu’à rattrapage de la rémunération conventionnelle.
Les présentes dispositions se substituent de plein droit aux articles 2 et 3 de l’accord du 25 mai 2023. Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Figeac, le 25 septembre 2024,
En 5 exemplaires dont un sera déposé auprès de la DREETS du Lot, via la plateforme TeleAccords et un autre, adressé au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Cahors.
Signataires :
Déléguée syndicale CGTDélégué syndical FODirecteur Général
