ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROITD’EXPRESSION DES SALARIÉS
L’Association, APEDI ALSACE ?
Représentée par Monsieur , Président, et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
Syndicat CFE/CGC
Syndicat représenté par Monsieur , délégué syndical,
Syndicat CGT
Syndicat représenté par Monsieur , délégué syndical,
Syndicat FO
Syndicat représenté par Monsieur , délégué syndical,
il est conclu un accord d'entreprise fixant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, selon les principes et conditions définis ci-après.
PREAMBULE
L’Association rappelle que l’ensemble des salariés bénéficient de différents types de réunions régulières et de plusieurs temps d’expression collective, sans préjudice d’entretiens individuels que tout salarié peut solliciter à tout moment, indépendamment de l’entretien professionnel bisannuel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail.
L’employeur rappelle son attachement à une parole libre et ouverte de tous les salariés, dès lors que les propos tenus s’accordent aux principes de droit et aux valeurs associatives et ne constituent ni dénigrement, ni discrimination des personnes.
L’Association considère dès lors que des possibilités d’expression des salariés sont assurées et garanties, sans préjudice de celles qui peuvent être portées par les institutions représentatives du personnel à titre collectif ou individuel.
Néanmoins, afin de se conformer aux obligations réglementaires résultant des articles L.2281-1 à L.2281-3 du Code du travail, l’Association met en place un dispositif spécifique intitulé « droit d’expression ».
ARTICLE 1 : OBJET
En application des articles L.2281-1 à L.2281-3 du Code du travail, les salariés bénéficient, une ou deux fois par an, d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’établissement auquel ils appartiennent.
ARTICLE 2 : Thèmes relevant du droit d’expression
Le droit à l’expression directe et collective porte sur le contenu du travail des salariés, les conditions d’exercice de ce travail et l’organisation du travail des salariés :
Les caractéristiques du poste de travail (conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène) ;
L’environnement direct et indirect matériel et humain (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Le contenu et l’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation ;
La qualité des biens et services produits ;
Les projets de changement (modification de l’implantation des bâtiments, aménagements d’horaires, introduction de technologies nouvelles, restructuration des tâches…) ;
Les actions d’amélioration des conditions de travail (celles-ci concernent non seulement l’environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi les possibilités d’allégement des charges de travail, l’amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l’organisation du travail, l’élargissement et l’enrichissement des tâches, les aménagements d’horaires, etc.).
Sont ainsi exclus les sujets relatifs :
Aux contrats de travail ;
Aux classifications ;
Aux contreparties directes ou indirectes du travail (c’est-à-dire la rémunération notamment).
ARTICLE 3 : Niveau et mode d'organisation du droit d'expression
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de réunions d'expression dites « DEX » qui rassemblent les salariés relevant d'un même établissement ou service, hors cadres hiérarchiques de l’établissement. Les chefs de service constituent au niveau de l'ensemble de l'Association une réunion « DEX » commune et unique. Les salariés exerçant dans plusieurs établissements de l’Association participent par principe au droit d’expression de leur établissement de rattachement. Ils peuvent demander à participer, subsidiairement, au droit d’expression d’un autre établissement dans lequel ils exercent. L’accord est donné par les représentants de la Direction générale. La participation à la réunion du droit d’expression est un objectif souhaitable. De ce fait, chaque salarié est libre de participer ou non à une réunion « DEX ». Le temps de présence à ces réunions est du temps de travail effectif et l’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir l’exercice de ce droit y compris en procédant à des aménagements d’horaires pour les salariés qui en feraient la demande. ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre du droit d’expression
Chaque année, la Direction générale informe par mail les salariés de leur droit d’expression. Une fois par an, à la demande des salariés, une réunion peut être organisée par le Directeur/la Directrice au niveau de chaque établissement ou service (au sens du n° Finess ou assimilé). Une réunion « DEX » en présence des représentants de la Direction générale peut être activée, si au moins 30% des salariés de l’effectif du même établissement ou service (au sens du n° Finess ou assimilé), en font la demande. Dans ce cas, la demande est à adresser à la Direction générale par courrier signé par les demandeurs. A réception de la demande, les représentants de la Direction générale informe le Directeur/la Directrice d’établissement et fixe la date de la réunion dans un délai maximum d’un mois, hors périodes de fermeture de l’établissement. Les réunions « DEX » se déroulent dans les locaux de l’établissement ou du service.
La réunion « DEX » des chefs de service est organisée si 30% d’entre eux la sollicitent suite à l’information annuelle de des représentants de la Direction générale
ARTICLE 5 : Organisation et déroulement des réunions
La réunion « DEX » se déroule en 2 temps, sur une durée limitée à 2 heures :
un premier temps de concertation réunit les salariés entre eux, hors la présence de tout cadre hiérarchique ;
un deuxième temps d’expression se tient en présence du Directeur/de la Directrice de l’établissement ou du service, ou de la Directrice générale le cas échéant, afin de représenter pleinement l’employeur et répondre au principe d’expression directe et collective.
La réunion est convoquée par le Directeur/la Directrice de l’établissement, collectivement par voie d’affichage, lors d’une réunion générale ou par voie électronique, au moins 15 jours avant la date fixée, en précisant le jour, l'heure et le lieu. La réunion « DEX » des chefs de service est organisée selon les mêmes modalités par des représentants de la Direction générale Les salariés qui seraient dans l'impossibilité de participer à la réunion « DEX » le jour prévu (pour raison de service, en formation, en congés, en maladie, chez un autre employeur…) ont la possibilité de communiquer à un autre membre de l’équipe les points qu'ils souhaitent voir aborder. Un animateur et un rédacteur sont expressément désignés par les participants au début de la réunion. Lors des réunions, chacun des participants doit pouvoir s'exprimer librement. L'animateur doit s'assurer du respect de ce principe. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l'exercice de leur droit d'expression ne peuvent motiver aucune sanction. Le rédacteur a pour rôle de relever par écrit les questions ou suggestions que les salariés souhaitent aborder pour le 2ème temps d’expression.
ARTICLE 6 : Suivi des réunions et compte-rendu
Le rédacteur établit ensuite un projet de compte-rendu des réponses données ou mises en attente. Ce projet est transmis au Directeur/Directrice/Directrice de l’établissement ou service pour relecture et complétude. En concertation avec la Directrice générale, le Directeur/Directrice/Directrice d’établissement ou service communique, dans le cadre d’une réunion d’équipe et par voie d’affichage, les réponses ou les éléments qui n’ont pas été donnés en séance dans le mois qui suit la réunion (hors période de fermeture de l’établissement ou service). Le compte-rendu de la réunion « DEX » est communiqué aux salariés de l’établissement ou du service et aux administrateurs, et mis à disposition des représentants du personnel.
ARTICLE 7 : Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les parties (article L 2222-5 du code du travail). Les partenaires sociaux conviennent donc de se retrouver au plus tard 3 mois avant cette échéance afin d’examiner les modalités d’application de l’accord et d’en définir soit la reconduction, soit les modifications.
ARTICLE 8 : Dépôt et notification
Le présent accord a été préalablement présenté au CSE et approuvé par le Conseil d’administration de l’Association. Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DDETS et donnant lieu à un récépissé de dépôt après instruction. Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. La version numérisée de l’accord signé sera mise à disposition des représentants du personnel dans leur espace informatique dédié. Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.
Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2024 Le Président, Monsieur
