Relatif à l’augmentation de la participation employeur sur le Pass Navigo
Entre les soussignées :
L’Association Apei de la Boucle de Seine
Dont le Siège social est situé 1 boulevard Charles de Gaulle - 92707 Colombes, immatriculée sous le numéro 775 724 131, Représentée par Xxxx XXX, en sa qualité de Présidente, et Xxxx XXX, Directeur général, dûment habilités à l’effet des présentes. Ci-après dénommée «
l’Association »
D’une part,
Et :
La CFDT, représentée par Xxxx XXXen sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble «
l’organisation syndicale représentative »
D’autre part,
Afin de tenir compte de l’augmentation de 12% du Pass Navigo en janvier 2024 et de son effet préjudiciable sur le pouvoir d’achat des salariés concernés, l’Association et les organisations syndicales représentatives, ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet l'augmentation de la participation de l'Employeur au financement du Pass Navigo des salariés de l’Association.
Article 2 : Augmentation de la participation de l'Employeur
À compter du 1er mars 2024, l'Association s'engage à augmenter sa participation financière au Pass Navigo de ses salariés. Cette participation employeur sera de 63%, au regard de la participation habituelle de 50%.
Dès que la révision de l’accord Mobilité durable le permettra, et afin notamment que les salariés qui bénéficient du cumul Pass Navigo et moyen de mobilité durable respectent les seuils d’exonération URSSAF, le taux de participation employeur pourra passer à
65% à compter du 1er du mois suivant la mise en application du nouvel accord Mobilité durable.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre de cette augmentation de la participation Employeur au Pass Navigo seront définies par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les Représentants du Personnel.
Article 4 : Communication L'Association s'engage à informer l'ensemble des salariés de l'Association de l'existence et des modalités de cet accord. Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, et applicable à compter du 1er mars 2024, soit jusqu’au 28 février 2025.
Il pourra être renouvelé par accord entre les parties signataires.
Article 6 : Dénonciation et révision
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 7 : Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis au délégué syndical. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Colombes, le 9 avril 2024, en 3 exemplaires de 3 pages chacun.
Pour l’Association Apei de la Boucle de la Seine :
