Dont le Siège social est situé 1 boulevard Charles de Gaulle - 92707 Colombes, immatriculée sous le numéro 775 724 131, Représentée par Xxxx, Direction générale, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée «
l’Association »
D’une part,
Et :
— la CFDT, représentée par Xxxx en sa qualité de délégué-e syndical-e,
Ci-après dénommées ensemble «
les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
L’Association et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Objet
Le présent accord collectif vise à faire prolonger l’accord initial sur la prime de cooptation, étendu du 1er août 2024 au 31 décembre 2025, prime qui avait été initié sous forme de Décision Unique de l’Employeur du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, puis reconduite par accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Outil RH de
recrutement participatif, la cooptation est une méthode de recrutement qui permet aux salarié-e-s de l’Apei-bs de recommander eux-elles-mêmes des candidat-e-s potentiel-le-s qui pourraient correspondre à une offre d’emploi en CDI au sein de l’Association (cf Bourse à emploi mensuelle portée à l’affichage et annonces portées sur notre site internet https://www.apei-bs-asso.fr/travaillez-avec-nous/).
Cette prime vise à inciter les salarié-es à promouvoir l’Association autour d’eux-elles et à participer au recrutement sur les postes à pourvoir en CDI.
L’intérêt de la prime de cooptation est multiple :
Développe la promotion de l’Association par le bouche-à-oreille ;
Sensibilise les salarié-e-s à l’importance d’avoir tous les postes pourvus ;
Offre un complément de salaire aux salarié-e-s.
Le principe de la prime de cooptation est de donner une gratification aux salarié-e-s ayant permis par leurs démarches de réaliser l’embauche d’un-e nouveau-elle collaborateur-rice via leur réseau personnel. Les conditions d’attribution de la prime aux salarié-e-s sont les suivantes :
Contact non connu précédemment par le service RH ou la Direction de l’établissement concerné ;
Transmission de la candidature directement par le-la salarié-e de l’Association, avec mention par le-la candidat-e dans sa lettre de motivation et/ou lors de l’entretien de recrutement « sur la recommandation de M. ou Mme X ». Sous réserve de respect de ces critères d’attribution et de la présence dans les effectifs de l’Association au moment de son versement, une prime sera versée aux salarié-e-s contributeur-rices.
Modalités de rémunération
Un
premier versement de 300 euros bruts est effectué à l’issue de la période d’essai concluante du-de la « coopté-e »
Un
second versement de 300 euros bruts est effectué à l’issue d’une période de 6 mois suivant la fin de la période d’essai si la personne recrutée est toujours dans les effectifs (sauf préavis)
Un-e même candidat-e ne peut générer qu’un seul versement de prime. Un-e même salarié-e ne peut percevoir plus de 2 primes de cooptation par an. Sont exclus du dispositif tout professionnel de la fonction RH et/ou ayant un pouvoir de décision dans le recrutement ainsi que tout-e collaborateur-rice qui aura un lien hiérarchique (N-1 ou N+1) immédiat avec le-la futur-e recruté-e.
Caractéristiques du-de la futur-e collaborateur-rice « Coopté-e» :
Candidat-e dont le CV a été transmis préalablement par un-e collaborateur-rice de l’Association, caractérisés aux articles 2 et 4 (avant tout entretien ou signature de contrat) à la Direction d’établissement ;
Candidat-e inconnu-e de la Direction d’établissement et/ou des Ressources Humaines (envoi du CV directement par le-la candidat-e) ;
Candidat-e correspondant à une offre d’emploi ouverte au recrutement, qui intègre le process de recrutement en cours.
Caractéristiques du-de la bénéficiaire de la prime de cooptation
Collaborateur-rice en CDI et n’ayant pas de pouvoir décisionnaire, dans le processus du recrutement ;
Collaborateur-rice présent-e dans les effectifs, au moment du versement de cette prime.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an mois, applicable à compter du 1er janvier 2026, jusqu’au 31 décembre 2026.
Dénonciation et révision
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Diffusion et condition de validité
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Colombes, le 5 février 2026, en 2 exemplaires de 4 pages chacun.
Pour l’Association Apei de la Boucle de la Seine :
Monsieur Xxxx, Direction Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
