AVENANT N° 3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2013 RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N° 3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2013 RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SOMMAIRE
PREAMBULE ……………………………………………………………page 4
TITRE I MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL…………………………………………………………………
page 5
Modification du Titre V Paragraphe B partie 2 relatif aux délais de prévenance des modifications des horaires prévus au planning
TITRE II DISPOSITIONS FINALES…………………………….. pages 6/8
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JANVIER 2013 RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant est conclu
Entre :
L’Association APEI Périgueux, désignée ci-après par le sigle ………, déclarée à la Préfecture de la Dordogne, ayant son siège social 1 Avenue Hélène Boucher – 24750 Boulazac Isle Manoire, représentée par …………………….. en qualité de Présidente déléguée.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
M……………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT « Santé-Sociaux » ;
M………………………..en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et l’employeur estiment qu’il est nécessaire de signer l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la mise en place du dispositif « d’équipe mobile ».
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 janvier 2013.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
A ce titre, est exclusivement modifiée par le présent avenant la disposition suivante :
relative à l’organisation individuelle du temps de travail : les délais de prévenance des modifications des horaires prévus au planning ;
Les autres dispositions demeurent intégralement en vigueur.
TITRE I MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu de modifier le Titre V Paragraphe B partie 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 janvier 2013 de la manière suivante : 2- Délais de prévenance des modifications des horaires prévus au planning
Les modifications d’horaires, dans la mesure où elles ne résultent pas d’un changement intervenu brutalement dans la situation du bénéficiaire du service, doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours qui précédent la date d’effet de la modification. Ce délai peut être réduit à 3 jours en cas d’urgence. Pour l’application de ce dispositif qui doit rester exceptionnel, la notion d’urgence est définie notamment par 2 critères (non cumulatifs) :
le maintien de la continuité de service.
la sécurité des usagers.
Dans le cadre du dispositif « d’équipe mobile », pour les professionnels affectés à ce dispositif contractuellement, en cas de modification des horaires, le délai de prévenance peut être réduit à 1 jour. Tout professionnel qui est affecté à l’équipe mobile bénéficie d’une indemnité liée à cette sujétion.
TITRE II DISPOSITIONS FINALES
Date d’application de l’avenant et durée
Le présent avenant est applicable le 1er jour du mois de sa signature, pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’association dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie qui souhaitant dénoncer l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’avenant ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Révision de l’avenant
La révision de l’avenant est possible à condition que la demande de révision ne porte que sur une partie du texte, et que cette demande de révision recueille l’accord de l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré.
La partie qui initie la demande de révision adresse à l’ensemble des autres parties un projet de texte révisé.
Dans les trois mois qui suivent cette communication (par LRAR) les parties se réunissent au moins une fois pour faire connaitre leur point de vue et proposer le cas échéant leur version du fragment de texte révisé.
Dans le mois qui suit cette réunion et au plus tard à l’issue du 4ème mois suivant la demande de révision, le texte révisé doit avoir été adopté. Dans le cas contraire, la proposition est caduque et le texte initial demeure.
D) Interprétation de l'avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
E) Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
F) Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront 12 mois après la signature du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
G) Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les établissements et structures de …………..
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Fait à Boulazac Isle Manoire le 19 avril 2024.
Pour la CFDT,Pour la CGT, La Déléguée Syndicale,Le Délégué Syndical, ……………………………………………………………………
