ARTICLE 3 – ACTUALISATION DES DONNÉES DE LA BDESE PAGEREF _Toc192607059 \h 4
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA BDESE PAGEREF _Toc192607060 \h 5
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc192607061 \h 5
ARTICLE 6 –DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192607062 \h 5
ARTICLE 7 –RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192607063 \h 5
ARTICLE 8 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192607064 \h 6
ARTICLE 9 – ADHÉSION PAR UNE ORGANISATION NON-SIGNATAIRE PAGEREF _Toc192607065 \h 6
ARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc192607066 \h 6
ANNEXE 1 : SOMMAIRE DE LA BDESE (LISTE DES INDICATEURS) PAGEREF _Toc192607067 \h Erreur ! Signet non défini.
Entre les soussignés
L’association Apei Périgueux, déclarée à la Préfecture de la Dordogne, dont le siège social est situé au 1, avenue Hélène Boucher – 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, représentée par ……………….. en qualité de …………………..
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : - ………………….., délégué syndical CFDT Santé Sociaux - …………………….., délégué syndical CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de l’Apei Périgueux, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE), conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique du 10 octobre 2023.
L’Apei Périgueux a souhaité adapter l’outil aux réalités de l’association et de notre secteur et ainsi s’approprier pleinement les bénéfices de ce support afin d’en faire une réelle modalité de partage, avec les représentants du personnel. Pour se faire, il a été convenu de négocier l’architecture, le contenu, le support ainsi que les modalités d’alimentation de la BDESE.
Cet outil a pour vocation de permettre aux représentants du personnel et délégués syndicaux de disposer d’une meilleure vision des données de l’association et ainsi de faciliter l’exercice de leur mission tout en simplifiant la mise à disposition des informations par l’employeur.
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est établie sur le périmètre de l’association.
Les informations figurant dans le BDESE porteront sur 3 ans, à savoir l’année en cours et les 2 années précédentes.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS
La BDESE est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du comité social économique, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE (en tant que membres du CSE).
La BDESE est mise à disposition de l’inspection du travail et du service de santé au travail.
Les droits d’accès fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers. Les personnes habilitées à avoir accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues et qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme tels par l’association.
Les personnes habilitées s’engagent à s’assurer qu’aucune personne non habilitée n’accède à la BDESE.
La BDESE est mise en place sur support informatique et sera accessible via une adresse URL avec un login (identifiant) et mot de passe par utilisateur. Le login (identifiant) et le mot de passe seront fournis par l’Apei Périgueux.
Les documents sont présentés sous format PDF.
Les informations seront consultables mais ne pourront être modifiées. Les documents pourront être imprimés mais ne devront pas être communiqués à des tiers non habilités.
ARTICLE 3 – ACTUALISATION DES DONNÉES DE LA BDESE
L’alimentation et la mise à jour de la BDESE s’effectueront au trimestre, à savoir au mois de janvier, d’avril, juillet et d’octobre de l’année N. Conformément à l’article R2312-12 du Code du travail, l’employeur informe les personnes habilitées de l’actualisation de la base de données.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA BDESE
Le contenu de la BDESE s’articule autour des 8 thématiques présentés ci-dessous.
L’investissements social, matériel et immatériel.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les fonds propres, l’endettement et les impôts.
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Les activités sociales et culturelles.
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Environnements
Le contenu de la BDESE (liste des indicateurs et les nomenclatures) est annexé à l’accord.
(Annexe 1).
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable au 1er jour du mois suivant sa signature. Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’association dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 6 –DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie qui souhaite dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
ARTICLE 7 –RÉVISION DE L’ACCORD
La révision de l’accord est possible à condition que la demande de révision ne porte que sur une partie du texte, et que cette demande de révision recueille l’accord de l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré.
La partie qui initie la demande de révision adresse à l’ensemble des autres parties un projet de texte révisé.
Dans les trois mois qui suivent cette communication (par LRAR) les parties se réunissent au moins une fois pour faire connaitre leur point de vue et proposer le cas échéant leur version du fragment de texte révisé.
Dans le mois qui suit cette réunion et au plus tard à l’issue du 4ème mois suivant la demande de révision, le texte révisé doit avoir été adopté. Dans le cas contraire, la proposition est caduque et le texte initial demeure.
ARTICLE 8 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9 – ADHÉSION PAR UNE ORGANISATION NON-SIGNATAIRE
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Elle devra être notifiée dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les établissements et structures de l’Apei Périgueux.
L'Apei Périgueux procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
L’Apei Périgueux remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
