ARTICLE 1 – LE RECUTEMENT DES SALARIÉS AGÉS PAGEREF _Toc150351977 \h 4
ARTICLE 2 – ANTICIPATION DE L’ÉVOLUTION DES CARRIÈRES PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc150351978 \h 4
ARTICLE 3 – AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE PAGEREF _Toc150351979 \h 5
ARTICLE 4 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCES ET DEVELOPPEMENT DU PARRAINAGE PAGEREF _Toc150351980 \h 6
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc150351981 \h 7
ARTICLE 6 –SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150351982 \h 7
ARTICLE 7 – ADHÉSION PAR UNE ORGANISATION NON-SIGNATAIRE PAGEREF _Toc150351983 \h 7
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc150351984 \h 7
ANNEXE 1 : LA RETRAITE PROGRESSIVE PAGEREF _Toc150351985 \h 9
Entre les soussignés
L’association Apei Périgueux, déclarée à la Préfecture de la Dordogne, dont le siège social est situé au 1, avenue Hélène Boucher – 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, représentée par Madame en qualité de Présidente déléguée.
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : - Mme déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux - M., délégué syndical UNSA Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE
Les organisations syndicales et l'Apei Périgueux ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise autour du thème de l’emploi des séniors.
La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur national. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.
Cet accord comporte des actions en faveur de l’emploi des séniors.
L’accord porte sur les 4 domaines d’action suivants :
Le recrutement de salariés âgés dans l’association
L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
L’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du parrainage
Pour chaque domaine d’action retenu, les dispositions mises en œuvre sont assorties d’objectifs chiffrés, et feront l’objet d’une communication annuelle auprès du CSE.
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 – LE RECUTEMENT DES SALARIÉS AGÉS
Recrutement
L’association Apei Périgueux affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Pour cela :
L’association s’engage à poursuivre sa politique de recrutement, pour laquelle aucune mention précisant un critère d’âge n’apparait lors de la diffusion des offres d’emploi.
Au 1er octobre 2023, l’effectif séniors (58 ans et plus) au sein de l’Apei Périgueux représente 69 salariés soit 14% de l’effectif total. L’âge moyen des salariés de l’association est de 45 ans.
Maintien dans l’emploi
L’enquête « Baromètre emploi formation » 2022 diligentée par l’Opco Santé a révélé un taux d’emploi des salariés âgés de 58 ans et plus, dans notre secteur médico-social, de 10.75% contre 14% au sein de l’Apei Périgueux. Par cet accord, les parties signataires affirment néanmoins comme une priorité le maintien dans l’emploi de tout salarié de 58 ans et plus en lui permettant de poursuivre au sein de l’association sa carrière et son évolution professionnelle.
ARTICLE 2 – ANTICIPATION DE L’ÉVOLUTION DES CARRIÈRES PROFESSIONNELLES
Entretien professionnel
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de 58 ans et plus, l’entretien professionnel de fin de carrière est créé. L’entretien de fin de carrière a pour objet de :
Dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences ;
Permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa fin de carrière.
L’entretien doit être proposé systématiquement à tout salarié comptant une année d’ancienneté dans l’association et qui atteint l’âge de 58 ans. Cet entretien doit se dérouler dans les 12 mois suivant son 58ème anniversaire.
Cet entretien est renouvelé tous les 2 ans. L’entretien sera réalisé soit dans le cadre de l’entretien professionnel déjà en vigueur au sein de l’association, soit dans le cadre d’un entretien spécifique. Un compte rendu de cet entretien sera établi et signé par chacune des parties.
Formation
L’association Apei Périgueux s’engage à ce que 50% des effectifs « séniors » bénéficient d’une formation annuelle.
ARTICLE 3 – AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE
Retraite progressive
L’Apei Périgueux s’impose d’accepter toute demande de réduction du temps de travail d’un salarié âgé de 60 ans et plus, dans le cadre d’une retraite progressive (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et des décrets n° 2023-751, 2023-753 du 10 aout 2023). Il est entendu que le salaire sera réduit au prorata temporis. L’acceptation de l’Apei Périgueux vaut pour la réduction du temps de travail. Sur demande du salarié, l’Apei Périgueux accepte une contribution des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur une base supérieure à la quotité de travail réalisée, mais dans les limites cumulatives suivantes :
Au plus sur la base du temps de travail précédant la mise en œuvre de la présente mesure ;
Dans la limite de 25 % d’un temps de travail à temps plein.
Etant entendu que cette sur-cotisation restera partagée entre le professionnel et l’employeur, conformément aux ratios de cotisations règlementaires et conventionnelles.
Les modalités concernant la mise en place d’une retraite progressive sont précisées en annexe 1.
Réduction du temps de travail (hors retraite progressive)
Les salariés âgés de 58 ans et plus, et non éligibles à la retraite progressive, pourront demander à bénéficier d’une réduction de leur temps de travail étant entendu que leur salaire sera réduit au prorata temporis, sous les conditions suivantes cumulatives :
Être âgé d’au moins 58 ans ;
Avoir au moins deux ans d’ancienneté à l’association ;
Devoir encore travailler au moins un an pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein.
Sous réserve d’un accord préalable de leur direction et du respect des critères d’éligibilité (définis ci-dessus), les séniors concernés, et en particulier ceux soumis durablement à un facteur de pénibilité, pourront bénéficier à leur demande d’une réduction du temps de travail.
La demande doit être transmise par écrit et avec un délai de prévenance de 3 mois à la direction. La réponse de l’employeur devra être transmise par écrit dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être réduit par accord des deux parties.
Une réunion d’information pour les salariés âgés de 58 ans et plus sera proposée chaque année avec les organismes de retraite. Cette réunion aura pour objectif de présenter les dispositifs de retraite et les dispositions de l’accord.
ARTICLE 4 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPÉTENCES ET DEVELOPPEMENT DU PARRAINAGE
Au vu des compétences et de l’expérience des salariés âgés de 58 ans et plus, et afin de garantir un transfert de leurs compétences et savoir-faire au profit des salariés ou stagiaires parrainés dans le domaine d’activité considéré, les candidatures des seniors à la fonction de parrain seront étudiées prioritairement par l’employeur.
Le parrainage peut prendre la forme :
D’un parrainage métier, dont l’objectif est un transfert de savoir-faire et de méthodes de travail ;
D’un parrainage d’intégration, destiné à faciliter l’appropriation par le nouvel embauché des objectifs et fonctionnements de l’association et de l’établissement.
Le parrain doit posséder 3 éléments essentiels :
Maitriser une compétence, un savoir-faire, donc disposer d’une expérience significative dans le métier concerné ;
Être disponible, pédagogue et motivé ;
Être volontaire pour devenir parrain.
Afin d’exercer leur mission de parrain dans les meilleures conditions, les salariés âgés de 58 ans et plus bénéficieront d’un temps consacré à la préparation et à l’exercice de la mission de parrainage.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord et il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A son terme, il cessera de produire effet.
ARTICLE 6 –SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires au présent accord se réuniront, à l’échéance de l’accord pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ces bilans étant ensuite transmis à la CSSCTE pour information.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 7 – ADHÉSION PAR UNE ORGANISATION NON-SIGNATAIRE
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Elle devra être notifiée dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Apei Périgueux procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
L’Apei Périgueux remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boulazac-Isle-Manoire, le 8 novembre 2023.
Pour la CFDT, Pour l’UNSA
La Déléguée Syndicale, Le délégué syndical,
Pour l’Apei Périgueux,
La Présidente déléguée,
ANNEXE 1 : LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive permet à un salarié ayant au moins 60 ans de poursuivre son activité à temps partiel, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite et ainsi ménager une transition entre activité et retraite.
Conditions
Pour accéder au dispositif, les professionnels doivent avoir :
Atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années ;
Validé au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus ;
Un contrat de travail avec un temps de travail compris entre 40% et 80% de la durée de travail légale à temps plein dans l’association.
Concernant la 1ère condition, l’âge d’accès au dispositif de retraite progressive suivra l’évolution suivante selon l’âge :
Année de naissance
Age légal de départ à la retraite
Age d'accès au dispositif de retraite progressive
Du 1er janvier au 31 août 1961
62 ans 60 ans
Du 1er septembre au 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
1962
62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1963
62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1964
63 ans 61 ans
1965
63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
1966
63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1967
63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
à partir de 1968
64 ans 62 ans
Formalités à accomplir
Auprès des caisses de retraite
Le salarié doit faire sa demande au moins 4 mois avant la date d’effet souhaitée, sur un imprimé règlementaire disponible auprès des différentes caisses de retraite concernées (Carsat, caisse Agirc-Arrco) ou en ligne ( https://www.lassuranceretraite.fr).
Auprès de l’employeur
Depuis le 1er septembre 2023, le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive doivent désormais adresser leur demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature. La demande doit être adressée 2 mois au moins avant la date envisagée de passage en retraite progressive et elle doit préciser :
La durée de travail souhaitée ;
La date envisagée pour la mise en œuvre ;
Le maintien des cotisations sous les conditions du présent accord (article 3).
L’employeur doit obligatoirement répondre par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
Fin du dispositif de retraite progressive
Pour mettre fin au dispositif de retraite progressive, le salarié doit cesser son activité professionnelle et demander à liquider définitivement da retraite.
