ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) POUR L'ÉTABLISSEMENT APERAM ALLOYS RESCAL
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL
ENTRE
La société Aperam Alloys Rescal, société dont le siège social est situé 200 rue de la couronne des prés 78680 EPÔNE, représentée par Hervé FERNANDEZ, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par Christiane BORRHOMEE, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative représentée par :
Abdurrahman YAZLI, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 23 janvier, 16 et 23 février 2024.
Lors de la première réunion de négociation du 23 janvier 2023, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Rescal ont été présentés à l’organisation syndicale.
A également été partagé le bilan économique de l’année 2023 ainsi que les perspectives liées au budget 2024.
Notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future. Les clefs de réussite 2024 seront liées à notre capacité à maîtriser nos coûts et à nous adapter au business pour saisir toutes les opportunités. Dans un contexte incertain et fluctuant, un niveau d’excellence dans tous les domaines est requis afin de faire face à une concurrence, notamment asiatique, qui n’est pas impactée par des augmentations de coût (notamment énergétiques) au même niveau que Rescal.
Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2024 :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Rescal à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :
Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités ci-dessous :
L’application des mesures prévues aux articles 2,3 est soumise à la conclusion d’un accord.
ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE :
2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :
Il est prévu pour le personnel non cadre, une revalorisation des salaires individuels de base de 2.6% avec une augmentation minimale de 70€ bruts. Date d’application : 1er janvier 2024
2.1.2 AUGMENTATIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES :
Un crédit de 0.4% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel non cadre. Date d’application : 1er mars 2024.
2.1.3 PRIME RÉCURRENTE
La prime de 850 € à date est indexée à l’augmentation générale soit +2.6% pour un montant de 872€ brut. Cette prime est versée sur la paie du mois de juillet.
ARTICLE 2.2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
2.2.1 Augmentations individuelles
Un budget de 2,5% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre.
2.2.2 Promotions
Les augmentations individuelles ainsi que les promotions qui accompagnent les changements de niveau Hay pour les cadres, seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2024.
ARTICLE 3 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’avenant à l’accord de Aperam Alloys Rescal sur le temps de travail du 31 janvier 2024.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 10 octobre 1992 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal et l’accord d’intéressement triennal du 28 février 2023 pour les années 2023; 2024 et 2025.
Un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 26/02/23 au niveau de la Société Aperam Alloys Rescal pour l’année 2024.
Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 450 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2023.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MUTUELLE SMI
Les cotisations seront réparties à hauteur de 65% pour la part employeur et 35 % pour la part salariale contre 60 % / 40 % respectivement à date. La part patronale de la cotisation passera donc à compter du 1er mars 2024 de 82,80€ à 89,70€ par mois, ce qui représente une baisse mensuelle de la part salariale de 6,90€ par mois soit 82,80€ par an pour une année complète par salarié.
ARTICLE 6 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022. Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
ARTICLE 7 : DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Les mesures du présent accord portent sur l’année 2024, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2024 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 8 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
