AVENANT ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL
des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
Abdurrahman Yazli, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule :
Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la société Aperam Alloys Rescal. Il s’inscrit dans le cadre de l’accord national de branche du 30 juillet 2020 complété par un avenant du 11 avril 2022, relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie ainsi que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues notamment de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des Décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020. Ordonnance du 13 avril 2022 N°2022-543 et décret du 08 avril 2022 N°2022-508. Depuis fin 2021, Aperam Alloys Rescal fait face à une baisse d’activité liée à la fois à des problèmes conjoncturels rencontrés par ses clients et également par l’agressivité de la concurrence, notamment indienne et asiatique. Aperam Alloys Rescal se positionne sur les marchés de la résistance électrique (domestique et industrielle) ainsi que sur le marché du Thermocouple (mesure de température) par la vente d’alliages sous format de fil, barre et ruban. 50% du marché de Rescal est constitué par la fourniture de fils à applications domestiques (ex: grille-pain, chauffe-eau, planchers chauffants, convecteurs électriques,...). Ces marchés subissent des difficultés liés à une baisse de la consommation ainsi que de la construction de logements. Pour pallier cette conjoncture, Aperam Alloys Rescal participe au développement d’un marché émergent pour la fourniture d’alliages bilames (
Clad S400) pour le marché du tabac à chauffer.
Ce développement a nécessité l’investissement de nouvelles lignes de production et de deux années de développement produit qui sont aujourd’hui en cours d’homologation. A fin 2024, les volumes de ventes sont en baisse de 10% par rapport à 2023 avec une légère stabilisation des besoins clients aux alentours des 1000 tonnes/an. Il était prévu en 2024 d’homologuer et industrialiser le
Clad S400 ce qui aurait notamment permis un regain de rentabilité mais également un transfert de compétences et ressources humaines. Ce transfert avait pour objectif de permettre le plein emploi et par conséquent d’éviter le recours aux mesures de chômage partiel.
Par conséquent, en 2024, pour palier à la baisse d’activité, Aperam Alloys Rescal a mis en oeuvre tous les leviers à sa disposition pour minimiser l’impact de la baisse d’activité sur l’emploi
prise de 100% des RTT et Congés payés
arrêt des équipes de week-end
fermetures ponctuelle des départements de productions
formations
chômage partiel
Ces mesures ont permis de conserver les compétences qui seront nécessaires à partir de septembre 2025 mais également d’ajuster les besoins en Ressources Humaines fonction au plus juste des volumes de ventes. Après une année 2024 pour laquelle les volumes de fils tréfilés seront en baisse de 10% par rapport à 2023, l’objectif de l’année 2025 est de stabiliser les volumes de ventes. Néanmoins, la rentabilité 2025 Vs 2024 prévoit d’être divisée par deux à la fois par l’impact d’une baisse de la marge commerciale et également compte-tenu de l’inflation potentielle. A partir de septembre 2025, après les différentes homologations, Aperam Alloys Rescal prévoit la vente de 50 tonnes de Clad S400 pour l’application “tabac à chauffer”. Ces volumes de ventes doivent, à terme, atteindre les 200 tonnes/an. La vente de 50 tonnes de Clad S400 en 2025 permettra à Aperam Alloys Rescal de récupérer la marge perdue par la vente d’alliages tréfilés et de conserver sa rentabilité entre 2024 et 2025. L’industrialisation du Clad génèrera la création de 6 nouveaux postes en production qui seront occupés par des opérateurs déjà salariés de Rescal. Néanmoins, l’activité du fil tréfilé pendant les 9 premiers mois de l’année 2025 ne sera pas suffisante pour garantir le maintien en activité de l’ensemble des salariés.
Le présent accord est applicable au sein de la société Aperam Alloys Rescal.
Sommaire :
Article 1 : Activités et salariés bénéficiaires du dispositif
Article 2 : Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés
Article 3 : Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite
Article 4 : Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
Article 5 : Leviers de compétitivité
Article 6 : Durée de l’accord
Article 7 : Clause de suivi et clause de rendez-vous
Article 8 : Révision
Article 9 : Renouvellement de l’accord
Article 10 : Formalités et dépôt
Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la société Aperam Alloys Rescal et tous les salariés de la Société sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Au cours de la période couverte par le présent accord, le CSE sera informé avant l’utilisation du dispositif ARME, des outils, ateliers et éventuelles populations concernées avec le volume d’heures attachées. Tout nouvel embauché en cours d’accord bénéficiera automatiquement de cet accord.
Article 2 – Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés
Sur la durée totale d’application du présent dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 30% maximum de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Le volume d’activité partielle dans le cadre du présent dispositif sera échangé mensuellement en CSE ordinaire et/ou extraordinaire et défini par secteurs d’activité. Il sera porté une attention particulière aux objectifs individuels fixés pour l’année 2023 qui doivent tenir compte de cette organisation. Les signataires conviennent qu’en cas de suppression d’un jour d’activité partielle planifié, le délai de prévenance sera au moins à J-2.
En application de l’accord temps de travail de la société APERAM ALLOYS RESCAL (article 17 et 18 notamment), il est rappelé que dans le cadre du recours à l’activité partielle classique, les jours de congés et de repos peuvent venir limiter le recours à l’activité partielle. Dans le contexte du présent dispositif ARME, l’intégralité de ces jours doivent être planifiés sur l’année et ne pourront pas alimenter le Compte Épargne Temps (CET).
Article 3 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite
L’ensemble des modalités d’indemnisation prévues dans le présent article sont conditionnées au maintien des conditions légales et réglementaires d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet du dispositif ARME pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord de majorer de 15 points l'indemnisation des salariés ceci dans le cadre des conditions actuelles du dispositif.
Les salariés concernés par le dispositif, quel que soit leur statut, recevront une indemnité horaire correspondant à 85% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.
Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé de neutraliser l’impact du dispositif ARME outre les dispositions légales :
sur le versement de la prime annuelle garantie
sur l’acquisition des droits à congés payés sans abattement
sur l’attribution des JRTT (RTT Libres et RTT Imposés)
sur le calcul du 13ème mois
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)
sur l’intéressement et la participation
sur les gratifications médailles
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 fois le SMIC, si l’indemnité globale, à savoir la somme de l’indemnité de l’activité ARME et du complément versé par l’employeur, dépasse 3,15 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (valeur en 2024 : 37,42 €) est soumise à cotisations sociales de droit commun.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC, c’est la totalité de l’indemnité complémentaire qui est soumise à cotisations et contributions de droit commun.
Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation et les garanties associées s'appliqueront de plein droit aux salariés bénéficiaires du présent dispositif.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle
L’ensemble des principes et actions de l’accord GPEC du groupe Aperam du 05/10/2020 toujours en vigueur poursuivent leur application.
Engagements en matière d’emploi
L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de la société Aperam Alloys Rescal à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 6.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur pour l’ensemble des emplois de la société Aperam Alloys Rescal de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. Ceci ne remet pas, par exemple, en cause la possibilité de recourir à des ruptures conventionnelles individuelles.
Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de faire face aux enjeux d’agilité de nos organisations pour conserver notre compétitivité dans un contexte économique mondial en évolution permanente et rapide, le management des compétences est une priorité pour Aperam Alloys Rescal. Il est important d’accompagner par la formation les évolutions des emplois. La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences. Aperam Alloys Rescal s’engage donc à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés. Aperam Alloys Rescal a depuis plusieurs années un challenge de transfert de savoir-faire, de consolidation et de progression des compétences eu égard au plan de départs à la retraite sur les 5 années à venir (4 Ouvriers + 5 Atams + 2 Cadres) Par ailleurs, l’employeur s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés qui souhaitent bénéficier des dispositifs de formation tels que le CPF, le CPF de transition professionnelle et la validation des acquis de l’expérience. L’entreprise développe tous ses efforts afin de permettre que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. Elle doit favoriser l’acquisition des nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cet objectif concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel. Le plan de développement des compétences 2024 et 2025 appuie nos ambitions en termes de Leadership Santé, Sécurité, Environnement, Satisfaction Client, Démarches de Progrès Continue et Qualité, Développement et Transmission de nos savoir-faire. De même, il faut poursuivre l’accompagnement de la transformation de nos organisations liée à la digitalisation, l’automatisation de certaines activités et l’adaptation que cela implique dans nos méthodes de travail.
Article 5 : Leviers de compétitivité
Notre modèle interne est fondé sur l’agilité, l’orientation client, l’expertise métallurgique et la performance opérationnelle. La réactivité reste de mise pour répondre aux besoins en temps réels de nos clients et ce dans un contexte de nécessaire maîtrise des coûts. Les parties conviennent que pour faire face à la concurrence et l’évolution de nos marchés et la reprise post crise sanitaire, les démarches impliqueront de poursuivre la dynamique d’adaptation aux volumes et au contexte, à travers des actions comme :
Adapter les régimes de travail et les organisations du travail à la hausse ou à la baisse d’activité par outils ou secteurs grâce aux dispositions déjà prévues dans l’accord Temps de travail et ce, lorsque le contexte l’exige au regard du service client
Accompagner la polyvalence des salariés sur différents métiers ou domaines d’expertises afin de favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités
Progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client
Développer la mobilité interne au site
Les parties s’engagent également à poursuivre la communication mensuelle auprès des salariés, communication portant sur l’actualité de notre société, les contraintes et opportunités pour assurer pérennité et croissance.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il fait suite à un précédent accord du 08 novembre 2023 intitulé “ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS RESCAL. Il prendra effet le 01 janvier 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025. En ce sens, l’entreprise souhaite recourir aux dispositifs d’activité réduite pour le maintien de l’emploi durant ces 6 mois consécutifs ou non.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 - Clause de suivi et clause de rendez-vous
En complément des informations sur la situation économique, le contexte, le carnet de commande qui sont partagées avec le CSE, un point de situation sera fait tous les mois avec les signataires du présent accord et le CSE sur le suivi et l’utilisation du dispositif ARME . Il est entendu que les informations seront données aux membres du CSE lors des instances mensuelles et en temps réel si les circonstances le nécessitent (information par mail par exemple).
Par ailleurs, un bilan du respect des engagements, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société ainsi que le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis tous les six mois au Préfet.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 9 ci-dessous.
Article 9 - Renouvellement de l’accord
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 10 – Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires et le CSE. La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie. Fait à Epône, le 28 Novembre 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
