Accord sur les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’Aperam Stainless France Isbergues
Entre l’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur d’établissement et xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
La C.F.E – C.G.C représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
La F.O. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
L’UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social Économique d’établissement conformément à l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 31 juillet 2023
La direction souhaite renforcer le rôle d’acteur de prévention de la CSSCT. La direction précise que cette commission doit être à la fois une instance d’alerte, d’identification des risques et/ou anomalies mais également et surtout une aide à leur éradication.
Pour cela, la direction souhaite développer le rôle des membres de la CSSCT en tant qu’acteur en :
maintenant les visites terrain à cadence
suivant les anomalies & remarques identifiées
informant l’instance CSEé des informations générales
accompagnant un rôle d’animation de la sécurité au travers de prise de sujets spécifiques relatifs à la sécurité au sens large.
Article 1 - Composition
En application des dispositions de l’accord relatif au développement du dialogue social et conformément au protocole d’accord préélectoral de l’établissement d’Isbergues d’ASF signé le 29 septembre 2023 la désignation des membres de la CSSCT a été effectuée lors de la 1ère réunion CSEé suivant les élections professionnelles le 22 novembre 2023.
Les Membres de la CSSCT (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social) sont:
Sept membres (dont le secrétaire du CSEé et au moins 1 représentant des cadres disposition d'ordre public L2315-39) désignés par le CSEé
Un représentant de la Direction : Le Responsable HSE sera l’animateur de la commission et sera accompagné par le DRH ou DRH adjoint ASF Isbergues . En cas d’absence du responsable HSE, le coordinateur HSE le remplacera
L’infirmière sera également invitée systématiquement aux réunions de la CSSCT : sa présence est facultative en fonction des sujets à l’ordre du jour de la CSSCT
Article 2 - Missions des membres
En complément des missions qui seront assignées à la CSSCT par le CSEé, les membres de la CSSCT pourront proposer des sujets portant de préférence sur les thématiques ci dessous :
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Sécurité
Santé
Risques industriels
Sûreté, incendie
De plus les membres de la CSSCT seront informés des ADC (Arbres des Causes), analyse à chaud, PDP (Plan de Prévention) Ils participeront également au choix des nouveaux EPI ou remplacement de ceux -ci La CSSCT s'appuiera sur les documents ci-dessous pour animer la commission.
Accidentologie
ADC
ERT
PDP
Risque rouge
Standard de travail
Papripact
Condition de travail
Sujets d’actualité
….
Article 3 - Fonctionnement
Le CSEé abordera dès qu’il se doit et au minimum une fois par trimestre les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. En fonction des sujets abordés, un membre de la CSSCT pourra participer au CSEé en question.
La CSSCT se réunira mensuellement afin d’aborder les différentes thématiques en lien avec les missions reprises dans l’article 2. Il est convenu que la réunion se tienne, autant que possible, le 1er mercredi de chaque mois sur convocation de la direction. La commission se déroulera sur une journée complète, une visite sera systématiquement réalisée l'après-midi. Le calendrier prévisionnel concernant la tenue des commissions sera établi par les membres de la CSSCT en début d’année. L’ouverture de la réunion mensuelle se fera soit par un retour d’expérience sécurité de la plateforme ou du groupe Aperam soit par la présentation des indicateurs.
Les visites seront organisées sur les zones telles que définies dans l’annexe 1 : les membres de la CSSCT seront accompagnés d’un membre de la direction ou manager ou animateur sécurité en présence obligatoire soit du responsable de zone ou de son remplaçant. Pour chaque visite, la présence d’un représentant du secteur est indispensable et la présence d’un représentant de la direction également. Un membre de la CSSCT réalisera un compte rendu synthétique, qui sera intégré au drive partagé de la CSSCT
Un membre de la CSSCT absent peut se faire remplacer par un autre membre titulaire ou suppléant du CSE désigné par la même organisation syndicale.
Le jour de la réunion du CSSCT, le repas sera pris au restaurant d’entreprise et pris en charge par la direction.
Une réunion annuelle spécifique CSSCT élargie (avec entreprises extérieures) sera planifiée afin de prendre la dimension plateforme industrielle du site
Article 4 - Moyens matériels
La Direction ASF Isbergues, veillera à mettre à disposition des membres de la CSSCT, les moyens adaptés à l'exécution de leurs missions.
Afin de faciliter la communication la direction ASF Isbergues acte :
La création d’un dossier partagé. Il reprend le Calendrier des visites, ERT, relevé d’anomalie lors des visites, Compte rendu etc..
La communication via mail des informations relatives à la sécurité pour l’ensemble des membres de la CSSCT. A savoir bons de soins, messages relatifs aux accidents et presqu’accidents.
Article 5 - Formations
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comme le prévoit l’accord de groupe portant sur le développement du dialogue social signé le 31 juillet 2023. Bénéficient de cette formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres titulaires ou suppléants nouvellement élus, ceux dont le mandat est renouvelé, ceux qui ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, et le référent harcèlement. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Cette formation est financée par l’employeur. L’organisme de formation agréé sera déterminé par chaque organisation syndicale pour les membres du CSE appartenant à son organisation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de la date de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de la durée du mandat des membres du CSEé.
A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement..
Article 9 - Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales
ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Article 10 - Information des salariés :
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Isbergues, le 16 janvier 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Pour la CFE-CGC, Directeur d’établissement, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour FO, Directrice des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
