Accord d'entreprise Aperam Stainless France Isbergues
UN AVENANT N°1 DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR) AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT ASF ISBERGUES
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/03/2026
AVENANT N°1 DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR) AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT ASF ISBERGUES
ENTRE
Entre l’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par xxxx en sa qualité de directeur d’établissement et xxxx en sa qualité de directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales à savoir :
La C.F.E – C.G.C représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
La F.O. représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
L’UNSA représentée par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société ASF ISBERGUES ainsi que ses perspectives d’activité.
L’objectif est de se prémunir d'éventuels impacts sur le 1er trimestre 2026: cette demande de couverture par l’activité partielle est basée sur les prévisions budgétaires 2026 à un niveau de volume à 265 000 tonnes (proche de 2025), nécessitant le recours à l’activité partielle. S’ajoute également à cela un contexte dans lequel nous sommes dans une situation de rentabilité précaire : prix de vente encore relativement bas (qui semblent se stabiliser, voire un frémissement de hausse), prix matière toujours assez hauts (et très volatils), coûts de transformation moins élevés essentiellement dû au prix énergie moins élevés mais cela peut rester éphémère. A préciser également un contexte économique européen défavorable en particulier en Allemagne qui représente pour ASF Isbergues 50% des volumes. De plus, nous sommes confrontés à une vague d'importation sans visibilité d’une évolution favorable sur ce point. La commission européenne a bien compris la menace qui pèse sur notre industrie et a annoncé vouloir modifier les règles de barrières douanières sans date précise et sans confirmation des états membres à ce stade. Il est donc fortement probable que la société ASF Isbergues ait recours à l’activité partielle durant la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
Article 1 : Modification de l’article 9 sur la Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il prendra effet le 1er janvier 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2026 .
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le texte du présent avenant sera soumis à la validation de l'administration. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires. La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de 3 mois.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Fait à Isbergues le 4 décembre 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Pour la CFE-CGC, Directeur d’établissement, xxxxxx
Pour FO, Directrice des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxx xxxxxx
