ACCORD TRANSITOIRE RELATIF AU MAINTIEN DES DISPOSITIFS COMPÉTENCES
ENTRE
La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx et Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent accord.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives à savoir :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le contexte d’évolution de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) signée le 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, et 11 juillet 2023 applicables au 1er janvier 2024.
L’année 2023 a été consacrée au déploiement de la nouvelle classification prévue par la CCNM avec la création d’environ 200 fiches descriptives d’emploi et à leur cotation au sein du groupe Aperam France.
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a des impacts sur les références issues des politiques propres à Aperam concernant, entre autres, les dispositifs liés à la logique compétences. En effet, à compter du 1er janvier 2024, la notion de coefficient n'existera plus.
De plus, lors des réunions de négociation au cours de l’année 2023, Aperam s’est engagé au maintien de la logique compétences avec des promotions salariales.
L’objectif premier de cet accord de transition est, dans le cadre de la volonté d’Aperam et des partenaires sociaux, de maintenir la logique de compétences ainsi que l'ensemble des dispositifs associés.
Article 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les dispositions permettant de maintenir l’ensemble des dispositifs liés à la logique compétences.
Article 2 : BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés des établissements figurant dans l’annexe 1 présents aux effectifs au 31 décembre 2023 et pour l’ensemble des nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES COEFFICIENTS
A compter du 1er janvier 2024, en complément de la classification de la nouvelle convention collective, les salariés conserveront un indicateur de références de leurs compétences. Dans ce cadre, l’ensemble des coefficients évoluera de la manière suivante :
Coefficients hiérarchiques au 31 décembre 2023
Niveau de compétences à compter du 1er janvier 2024
Niveau Embauche suivant diplôme en lien avec l’emploi occupé
170
Niveau 1
CAP/BEP
180
Niveau 2
190
Niveau 3
215
Niveau 4
BAC
225
Niveau 5
240
Niveau 6
255
Niveau 7
BAC + 2
270
Niveau 8
285
Niveau 9
305
Niveau 10
335
Niveau 11
365
Niveau 12
395
Niveau 13
Les parcours sont maintenus à savoir : si embauche au niveau 7 avec un BAC+2 en lien avec l’emploi occupé, un passage au niveau 8 sera effectué après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise et un passage au niveau 9 après 18 mois de travail effectif dans l’entreprise
Ces niveaux se substitueront à l’ancienne dénomination des coefficients : cette information figurera à compter du 1er janvier 2024 sur le bulletin de paie de chaque salariés non cadres.
Article 4 : MAINTIEN DES DISPOSITIFS LIÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU COEFFICIENT
L’ensemble des éléments existants sur les sites et étant liés directement ou indirectement aux coefficients (coefficients au 31 décembre 2023) seront maintenus pendant toute la durée de l’application de l’accord en se référant aux dispositions transitoires des coefficients de l’article 3.
Ainsi, par exemple, les valeurs de promotions, les grilles de salaires d’accueil, les valeurs d’Augmentation Individuelles… seront maintenues, telles qu’elles existent sur les sites au 31 décembre 2023.
Article 5 : MAINTIEN DES REFERENTIELS DE COMPETENCES
Les référentiels de compétences existants au 31 décembre 2023 continueront de s’appliquer et seront actualisés en se référant aux dispositions transitoires des coefficients de l’article 3.
Ils ont pour objectif de lister :
les compétences techniques propres à un métier, un emploi ;
les compétences transversales (exemple : compétence en matière de sécurité/santé, environnement, organisationnel, communication, management, capacité à former, se former et transformer par l’apprentissage, capacité à se connecter, etc…).
Ils sont à la disposition du personnel et de ses représentants, sous format informatique. Ces référentiels doivent rester des outils dynamiques adaptés et adaptables. Aussi les référentiels existants pourront être remis à jour en local.
Ces référentiels sont la base d'échanges lors de l'entretien professionnel :
pour envisager la définition et la mise en œuvre d'actions dont la formation, dans l'optique du développement professionnel et personnel des salariés ;
pour permettre de faire évoluer le profil et les compétences professionnelles en adéquation avec l'évolution des besoins de l'entreprise ;
pour préparer et/ou valider l'évolution professionnelle au travers de l’évolution dans les niveaux de compétences tel que définis dans l’article 3.
Article 6 : CHANGEMENT EMPLOI
Lors d’un changement d’emploi vers un niveau inférieur, le principe de la logique de compétences est maintenu : le salarié conservera son taux horaire ainsi que son niveau issu de la logique compétences . Article 7 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2025.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Des négociations seront ouvertes au plus tard au 1er semestre 2024 afin de mettre en place un accord dans lequel il sera définit la logique compétences pour les années à venir. Courant Janvier 2024, un calendrier sera défini.
Article 8 : COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi aura lieu en novembre 2024 avec les signataires du présent accord afin de faire un point sur les mesures transitoires permettant la continuité de la logique compétences. Article 9 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Saint Denis, le 13 novembre 2023
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Pour la C.F.D.T CHRO, Head of IT and Communication Xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.F.E – C.G.C Responsable des Relations Sociales Xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 – CHAMP D’APPLICATION À LA DATE DE SIGNATURE
