AVENANT N°3 DE RÉVISION À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS FRANCE ISBERGUES
ENTRE
Entre l’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur d’établissement et xxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales à savoir :
La C.F.E – C.G.C représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
La F.O. représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’UNSA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société ASF ISBERGUES ainsi que ses perspectives d’activité.
L’objectif est de se prémunir d'éventuels impacts sur le 2ème trimestre 2024: niveau de carnet de commandes versus concurrence Européenne et asiatique, prix de vente bas versus prix des matières premières, prix de consommables et de main d’oeuvre élevés, niveau de stock élevé Il est donc fortement probable que la société ASF Isbergues ait recours à l’activité partielle durant la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024.
Article 1 : Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il prendra effet le 1er avril 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024
Article 2 : Actualisation de l’article 4 .2 au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2024
L’établissement ASF Isbergues s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2024 qui sera présenté lors de la commission formation annuelle. Le plan de plus de 12 000 h prévu au titre de l’année 2024 démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.
Il est également prévu qu’en lieu et place de l’activité partielle, il pourra être organisé des journées de mise en place 5S.
Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 4 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 5 ci-dessous.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le texte du présent avenant sera soumis à la validation de l'administration. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires. La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de 3 mois.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Fait à Isbergues le 27 février 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Pour la CFE-CGC, Directeur d’établissement, XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Pour FO, Directrice des Ressources Humaines, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
