AVENANT À L' ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES MODIFIÉES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MÉTALLURGIE (CCNM) POUR L'ÉTABLISSEMENT ASF ISBERGUES
ENTRE
L’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par xxxxx en sa qualité xxxxxx et xxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
La C.F.E – C.G.C représentée par xxxxx
La F.O. représentée par xxxxx
L’UNSA représentée par xxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La négociation se déroule dans un contexte économique difficile à savoir :
Une demande en recul : la demande en Europe a diminué et est structurellement inférieure par rapport à 2020, impactée par des fermetures dans le secteur automobile et chez plusieurs clients d'Aperam.
Une concurrence asiatique accrue : l'Asie fait face à une surcapacité de production de plus de 5 millions de tonnes par an, excédant celle de l’Europe. Le marché européen est davantage exposé aux importations asiatiques.
Des coûts en forte hausse en Europe : les coûts de production en Europe ont grimpé de 300€ par tonne par rapport à la période pré-Covid, principalement en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières.
Le présent avenant a pour objet, suite à la fin d'activité du GESiM le 31 décembre 2024 et à sa dissolution décidée au 28 février 2025, de garantir les dispositifs pour les années à venir au sein d'ASF Isbergues.
Les réunions de négociation relative à cet avenant se sont tenues les 5 mai, 26 mai et 4 juin 2025.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : MODIFICATION DE L' ARTICLE 3 “Prime de vacances, prime de Saint Eloi, indemnité de repas de jour (indemnité unique de restauration poste du matin et après midi) , valeur du point ancienneté et frais de transport “
L'article 3 “Prime de vacances, prime de Saint Eloi, indemnité de repas de jour (indemnité unique de restauration poste du matin et après midi) , valeur du point ancienneté et frais de transport “ est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent article se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des conventions collectives nationales, territoriales ou sectorielles, des décisions unilatérales d’entreprise ou d‘établissement, des usages, des accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement existants portant sur le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
Cet article concerne l’ensemble des salariés non cadres à l’exception des dispositions sur les frais de transport qui bénéficient également aux salariés cadres conformément à l’accord collectif relatif à la négociation obligatoire au titre de l’année 2023 au sein de l’entreprise Aperam Stainless France du 14 février 2023.
La prime vacances
Le salarié percevra, au plus tard avec la paie du mois de juin, une prime de vacances dont le montant maximum est attribué sous réserve pour le salarié d’avoir acquis 30 jours ouvrables de congés au cours de la période légale de référence. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donnera droit à un trentième de ladite prime.
Les parties conviennent, qu’à compter du 1er juin 2025, la prime vacances évoluera à 950€
La valeur de celle-ci sera, à compter de 2026, revalorisée du niveau du % d’Augmentations Générales et Augmentations Individuelles alloués lors NAO Aperam Stainless France.
La prime de vacances spécifique à l’établissement ASF Isbergues est exclusive de tout autre dispositif conventionnel de branche à venir, sauf si disposition plus favorable.
La prime de Saint Eloi
Les parties conviennent pour le personnel non cadre qu’à l’occasion de la Saint Eloi, le/la salarié(e) continuera à bénéficier d'une prime d’un montant égal à deux journées de rémunération (plafonnée dans tous les cas à 16 heures de rémunération) correspond à sa rémunération d’une journée de travail ce jour là. Cette prime est versée au salarié, sur paie de décembre, sauf en cas d'absence non autorisée le jour de la Saint Eloi.
La Saint-Eloi n'étant pas un jour férié, le travail, ce jour-là, ne comporte pas de majoration à ce titre.
La prime de Saint-Eloi spécifique à l’établissement ASF Isbergues est exclusive de tout autre dispositif conventionnel de branche à venir, sauf si disposition plus favorable.
L'indemnité unique de restauration
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2025, le montant de l’indemnité de repas de jour est maintenue à 4,65€ pour le poste A et en poste B.
Il est rappelé que pour l’indemnité unique de restauration en poste de nuit, comme le prévoit la CCNM, c’est la valeur ACOSS qui s’applique.
L'indemnité unique de restauration est obligatoirement due pour tout salarié lorsqu'elle répond aux conditions suivantes : - le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d'avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l'entreprise, ni de se restaurer à l'extérieur. Les conditions particulières d'organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ; - cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires. Cette indemnité correspondant à un remboursement forfaitaire de frais professionnels de restauration sera versée dans son intégralité pour chaque poste de travail de 3 heures minimum.
Cette indemnité ne peut être versée les jours non travaillés par le salarié, peu importe que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
La valeur du point d'ancienneté
La valeur du point ancienneté, telle que défini dans l’accord autonome et ses avenants du GESIM, n’aura à compter du 1er juin 2025 plus aucune application sur les primes au sein d’ASF Isbergues.
Les frais de transport
Dans le cadre de la négociation, les parties ont convenu de créer la distance de 1 à 2 km et celle de 61 à 75 km.
Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 1 km de son lieu de travail et contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail (notamment en raison de ses horaires de travail ou de l'absence de transport en commun), recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 75 km (150 km aller-retour).
Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile de l'intéressé et son lieu de travail.
A compter du 1er juin 2025, Elle est égale, pour chaque jour travaillé, aux valeurs indiquées dans le barème ci-dessous :
Il est rappelé que le calcul de la distance domicile/travail s'effectue via Mappy (la direction désignera un nouveau logiciel dans le cas où Mappy viendrait à disparaître) en entrant l’adresse du domicile du ou de la salarié(e) ainsi que l’entrée du poste sud Rue Pierre Loti 62330 Isbergues en prenant en référence la distance routière la plus courte.
Cette règle de calcul de la distance s’applique à compter du 1er juin 2025.
Le salarié doit fournir à l'employeur les éléments justifiant de cette prise en charge, au regard des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, lorsqu'il les lui demande. En cas de refus du salarié, l'employeur sera fondé à suspendre le versement de l'indemnité kilométrique.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels, déductible à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales, lorsqu'elle satisfait aux conditions prévues par la réglementation relative aux frais professionnels..
Aucune indemnité ne sera versée au salarié dans le cas où il existe un service de transport collectif du personnel, organisé ou subventionné par l'entreprise, compatible avec ses horaires de travail et lorsqu'il peut en bénéficier, compte tenu du lieu où il réside.
La prise en charge des frais de transport ne peut en aucun cas être supérieure au montant des frais de transport réels.
Le salarié informera l'entreprise sans délai de tous changements d'adresse et/ou de moyens de transports utilisés.
Article 2 : MODIFICATION DE L' ARTICLE 9 “ Prime de continuité”
Les parties conviennent de prendre à compter du 1er juin 2025 le montant de la prime applicable au 31 mai 2025.
A savoir :
5x8 postes A, B et C et 3x8 poste C : 3,76€ 3x8 postes A et B : 3,39€
Cette prime de continuité sera à compter du 1er juin 2025 versée également aux salarié(e)s postés en 2x8
Cette prime est versée aux salarié(e)s postés pour lesquel(le)s une continuité de production ou de service est demandée tout au long du poste.
A compter de 2026, cette prime sera réévaluée sur base du niveau de talon dans le cadre des NAO ASF ou sur celle du niveau de l’Augmentation Générale (au plus favorable des 2)
Par exemple si c’est la valeur talon qui est la plus favorable, la prime de continuité sera calculée comme suit : le talon est fixé à 25€ la prime de continuité sera revalorisée de 0,16c€ (25€/151,67). Cette valeur sera ajoutée au montant en vigueur de la prime continuité.
Les nouvelles valeurs seraient
5x8 postes A, B et C et 3x8 poste C : 3,92€ 3x8 postes A et B et 2x8 postes A et B : 3,55€
Par exemple si c’est la valeur de l AG qui est plus favorable et à hauteur de 2%, la prime de continuité sera calculée comme suit : 3,39 x1,02 et 3,76*1,02
Les nouvelles valeurs seraient
5x8 postes A, B et C et 3x8 poste C : 3,83€ 3x8 postes A et B et 2x8 postes A et B : 3,46€
A noter que dans la valeur calculée dans la prime de continuité 5x8 postes A, B et C et 3x8 poste C le picquenard a été pris en compte.
Article 3 : VALEURS AUGMENTATION INDIVIDUELLES AU SEIN D ASF ISBERGUES
Il a été convenu entre les parties que les valeurs d’Augmentations individuelles définit par niveau de compétences devront correspondre à la moitié de la valeur de la promotion
A compter du 1er janvier 2025, c’est la grille ci dessous qui s’applique
Article 4 : PRIME AUTONOMIE
La direction s’engage à ouvrir à la rentrée de septembre 2025, un groupe de travail afin de réfléchir à la mise en œuvre d’une prime d’autonomie. Ce groupe de travail aura pour objectif de définir les modalités et les champs d’application de cette prime afin de reconnaître la spécificité ASF Isbergues de travailler en équipe autonome.
Article 5 : PRIME POLYCOMPÉTENCES ET PRIME TUTORALE
Il a été convenu que la prime polycompétences d’un montant de 320€ et la prime tutorale à 100€ continueront de s’appliquer jusqu’à la mise en application de l’accord GEPP au niveau national.
Article 6 : CLAUSES ADMINISTRATIVES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Lors de la 2ème réunion locale ASF Isbergues relative au suivi de l’accord NAO ASF, les parties conviennent de procéder à l’examen de ce présent avenant sans engagement à une modification systématique des barèmes/primes.
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Fait à Isbergues, le 6 juin 2025
Pour la Direction:
xxxxxx xxxxxx
Pour les organisations syndicales (Nom Prénom, signature)
