ACCORD DU 24 juin 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR) AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT ASF ISBERGUES
ENTRE
L’établissement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par Mr Christophe LEROUX en sa qualité de directeur d’établissement et Mme Amandine PICOT en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
La C.F.E – C.G.C représentée par Monsieur Romain Chaumette en sa qualité de Délégué Syndical
La F.O. représentée par Monsieur Sébastien Sacepe en sa qualité de Délégué Syndical
L’UNSA représentée par Monsieur Samuel Ducloy en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’établissement ASF Isbergues.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de ASF Isbergues ainsi que par les perspectives d’activité.
En effet, Aperam Stainless France Europe dont dépend ASF Isbergues est fortement impactée par le niveau de l’économie mondiale/européenne (demande faible) ainsi que par les importations, principalement d’Asie (en partie liés aux évolutions des taxes américaines) et doit garantir sa rentabilité.
Dans ce cadre, la stratégie est d’actionner les leviers ci dessous dans les mois à venir :
Continuer à se battre pour acquérir des volumes sans trop baisser les prix
Développer nos ventes les plus rentables et innover (avec le programme “Upscale”)
Maximiser la charge de nos usines pour diluer nos coûts
Faire de la sous-traitance pour d’autres usines du groupe, là aussi pour l’effet volume
Pousser l’Europe et le gouvernement à protéger son industrie : lutter contre la désindustrialisation (nous avons besoin de clients) et protection aux frontières (règles environnementales et sociales de la concurrence non européenne)
Réduire nos coûts (avec les programmes pour les “réductions des coûts fixes”, “Accelerate” et suppression des “tâches à faible valeur ajoutée”)
Baisser nos stocks non essentiels (non alloués, second choix, …) et améliorer la rotation des stocks commerciaux.
Sans baisse de nos coûts, les marges actuelles ne sont pas suffisantes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein d’ASF Isbergues
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’établissement ASF Isbergues
Article 1.2 - Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités et des salariés de l’établissement ASF isbergues .
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. L'indemnité des salariés placés en activité partielle au sein de la société APERAM STAINLESS FRANCE ISBERGUES sera appliquée de la façon suivante : - du 01 août 2025 au 31 décembre 2025 : Conformément aux engagements pris lors des NAO, l’indemnité d'activité partielle sera portée à 85% de la rémunération antérieure brute ; Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il a également été décidé de neutraliser l’impact :
sur le versement de la prime vacances et la prime annuelle récurrente suite à l’acquisition des droits à congés payés sans abattement
sur l’attribution des JRTT
sur le calcul du 13ème mois
sur le calcul des surprimes
sur les indemnités de départ (licenciement, retraite)
sur l’intéressement et la participation
sur les gratifications médailles
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Article 4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord
Article 4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 4.3 - Autres engagements en matière d’emploi
Dans le cadre de la préparation des compétences du futur, ASF isbergues s’engage à intégrer 8 alternants sur les métiers clés à savoir, lamineurs, décapeurs, recuiseurs, refendeurs et maintenance, d’ici la fin de l’année 2025 (Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation)
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux formations dites professionnelles permettant de maintenir et développer les compétences sur les métiers occupés. Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié. De plus, ASF Isbergues poursuit son déploiement de mise en place de l’école de formation interne destinée à la fois à la formation des alternants mais également à la formation continue des salariés ASF Isbergues sous contrat à durée indéterminée.
5.2 - Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Article 5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions à 100% dans le cadre du plan de formation annuelle.
Article 5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés sont portées à la connaissance via leurs managers et le processus habituel de formation. Un catalogue de formation est également accessible aux salariés ASF Isbergues en se connectant au logiciel ADP. Les formations seront programmées afin de permettre aux salariés d’y participer à la fois dans son organisation de travail et l’organisation du service.
Article 5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSEé sur les engagements
Article 6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais de la communication du présent accord à sa signature à chaque salarié par courriels
Article 6.2 - Information du CSEé
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours de la réunion mensuelle du CSEé et fera l'objet d’un point spécifique dans la partie Ressources Humaines à l’issue de laquelle un PV est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé en amont de chaque mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion du CSEé extraordinaire ou ordinaire à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Cette information sera réalisée à minimum 48h avant la mise en œuvre de l’activité partielle.
Article 8 – Engagements additionnels
Article 8.1 - Congés Payés et JRTT
Il sera demandé en début d’année aux salariés de programmer leurs congés payés et JRTT selon les orientations stipulées en début d’année dans la lettre RH. Dans chaque communication dans laquelle il sera précisé les périodes d’activité partielle, un rappel sera effectué que tout congés et JRTT posés ne pourra pas être annulé et remplacé par l’activité partielle et que les compteurs en fin d’année devront être à 0
Article 8.2 - Formations professionnelles
Les engagements en matière de formation professionnelle ont notamment pour objectif le développement des compétences des salariés afin de répondre aux besoins de compétences associés aux perspectives d’activité et de favoriser leur mobilité professionnelle. Il sera particulièrement repris les formations demandées lors des Entretiens Professionnels et Entretiens Annuels d’Objectifs.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er aout 2025.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’établissement ASF Isbergues souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 4 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 5 mois soit du 1er aout 2025 au 31 décembre 2025 .
Le présent accord a pour terme le 31 décembre 2025
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité ASF Isbergues
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l’établissement ASF Isbergues à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de courriels.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un point régulièrement en CSEé mensuels dans la partie Ressources Humaines
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Fait à Isbergues, le 24 juin 2025
Pour la Direction:
Amandine PICOT Christophe LEROUX Directrice des Ressources Humaines Directeur de site
Pour les organisations syndicales (Nom Prénom, signature)
