La société Aperam Stainless Precision, société au capital de 4 017 520€ dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général et par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées représentées par :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT, MonsieurXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, pour l’année 2018, à l’issue de trois réunions de négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail les 15 janvier 2018, 1er et 9 février 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les ouvriers et ATAM de la Société APERAM Stainless PRECISION, établissement de Pont de roide.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES :
La Direction Générale a réaffirmé sa volonté de :
Veiller à la qualité et à la reconnaissance des compétences
Inscrire la gestion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les pratiques managériales
Article 2-1 : Mesures générales
En cas de signature du présent accord, la revalorisation des salaires de base individuels sera
de
1.2 % applicable au 1er janvier 2018 avec un talon de 25 euros.
La valeur plancher de 25 euros sera proratisée en fonction du taux payé dans la base.
L’effet rétroactif au 1er janvier 2018 de l’augmentation générale sur le salaire de base individuels (1ere ligne du bulletin de paie) sera calculé sur la paie du mois de mars 2018.
En cas de non signature du présent accord, la revalorisation des salaires de base individuels sera de 1,2 % applicable au 1er mars 2018 avec un talon de 23 euros.
Article 2-2 : Mesures individuelles
1) En cas de signature du présent accord, un crédit total de 1% est alloué pour les augmentations individuelles y compris parité hommes / femmes et traitement des situations particulières.
Ce crédit pour les mesures individuelles sera libéré sur l’année à compter d’avril 2018.
Pour les personnes bénéficiant de mesures individuelles accompagnées d’un changement de coefficient, l’augmentation sera au moins de (valeur temps plein) :
55 euros jusqu’au coefficient 240
62 euros jusqu’au coefficient 285
69 euros au-delà du coefficient 285.
En cas de non signature du présent accord, un crédit total de 0,9% est alloué pour les augmentations individuelles y compris parité hommes / femmes et traitement des situations particulières.
Ce crédit pour les mesures individuelles sera libéré sur l’année à compter d’
avril 2018.
Article 2-3 : Dispositions particulières :
En cas de signature du présent accord, le barème des salaires de base sera revalorisé de 1% au 1er janvier 2018
En cas de non signature du présent accord, le barème des salaires de base sera revalorisé de 1% à partir du 1er mars 2018.
ARTICLE 3 – EGALITE HOMME - FEMME
Les organisations syndicales attestent de l’engagement sérieux et loyal de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail. Sur la base des documents présentés par l'employeur, et notamment les tableaux concernant la situation professionnelle et salariale comparée des hommes et des femmes.
Par ailleurs un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du groupe Aperam a été conclu entre la direction et les organisations syndicales le 1er décembre 2017.
ARTICLE 4 – DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
Le crédit d’augmentations individuelles de cette population correspondra au moins à l’ensemble des mesures prévues pour le personnel Ouvrier et ATAM.
ARTICLE 5 - DUREE D’APPLICATION
Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2018 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire, et pour les formalités de dépôt.
Fait à Pont de Roide, le 14 février 2018
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
