PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur Directeur Général
D’une part, Et
Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.Représentée par Monsieur
C.G.T.Représentée par Monsieur
D’autre part.
Préambule
L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit, en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Conformément à cet article, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, APF France handicap a décidé d'utiliser cette faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, en privilégiant la voie de la négociation collective afin d’aboutir à un accord. C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 19 décembre 2019, 22 janvier et 7 février 2020. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
L’attribution de cette prime s’applique exclusivement aux salariés, quel que soit le secteur d’activité de l’Association, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et quel que soit le temps de travail. Les conditions cumulatives retenues pour être bénéficiaire de cette prime sont les suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Avoir un salaire mensuel de référence brut (hors prime et/ou complément) inférieur ou égal à 1680,97 euros pour un ETP
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixée à 220 € pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant les 12 mois précédant la date de versement, la prime est alors calculée prorata temporis.
Pour les salariés qui ont plusieurs bulletins de paie sur le mois du versement, la prime sera ajoutée dans son intégralité sur le bulletin principal.
Article 3 -
Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés concernés sur la paie de février.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord
Les dispositions du présent protocole entrent en vigueur à la signature du présent accord et ne sont applicables que pour le versement de la prime PEPA en 2020.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord comporte 3 pages.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (75).
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.
