AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN D’APF FH DU 28 OCTOBRE 2021
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T.représentée par
C.G.T.représentée par
d’autre part.
PREAMBULE
La Direction d’APF France handicap et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord national relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association, portant révision des anciens accords-cadres de 1999 et de leurs avenants, qui a été signé le 28 octobre 2021.
Les parties signataires ont prévu, dans cet accord du 28 octobre 2021, une mise en œuvre échelonnée dans le temps des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, hors forfait annuel en jours, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022 en fonction des échanges au niveau local.
Les parties se sont entendues, lors des négociations, sur l’importance de l’accompagnement de toutes les structures dans la mise en place de l’aménagement du temps de travail ainsi que sur la nécessité de la formation des différents acteurs concernés par le déploiement de l’accord national susvisé.
Elles se sont également entendues sur l’importance à accorder aux temps d’échanges, entre la direction d’établissement et les représentants du personnel, dans le cadre de l’information voire de la consultation du CSEE, avant la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur l’aménagement du temps de travail.
Afin de mener à bien cet accompagnement, par le biais de formations, d’outils et de fiches pratiques au niveau des régions, et donner le temps nécessaire aux échanges avec les représentants du personnel au niveau local, les parties sont convaincues de la nécessité de reporter l’entrée en vigueur des dispositions sur l’aménagement du temps de travail, hors forfait en jours.
Ce report permettra une mise en place de l’annualisation, au sein des structures, dans le respect le plus strict de l’accord et des dispositions légales et conventionnelles.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1. date d’entrée en vigueur de l’aménagement du temps de tRAvail, hors forfait en jours.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent, par principe, de reporter l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail précisées au Titre I point 1.2 relatif à l’annualisation, prévue au 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023.
Toutefois, pour répondre à des situations bien précises, les parties signataires conviennent que ces dispositions sur l’aménagement du temps de travail pourraient être mises en place avant le 1er janvier 2023. Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, les dispositions sur l’aménagement du temps de travail pourraient être mise en place :
Pour les structures qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail,
Et, pour les structures qui ont un fonctionnement sur des périodes scolaires du 01 septembre au 31 août.
Article 2. AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Toutes les autres dispositions de l’accord du 28 octobre 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Association demeurent inchangées.
ARTICLE 3. REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4. Dépôt et publicité DE L’ACCORD
Le présent avenant comporte 2 pages. Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure et d’un dépôt sur la BDESE.
