AVENANT A L'ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’Association « APF France handicap », Service d’Accompagnement à la Vie Sociale de Charente, 50 impasse Louis Daguerre 16000 ANGOULÊME, représentée par Mr Directeur
d’une part
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes, représentées par : Pour la CFDT, Monsieur Pour la CGT, Monsieur
d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Par accord d'entreprise en date du 11 mai 1999, l'Association des Paralysés de France ainsi que les organisations syndicales représentatives ont décidé la mise en place par anticipation de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les établissements et services A.P.F. appliquant la C.C.N. 51.
Par accord d'établissement en date du 23 mars 2011, l'établissement a déterminé, conformément aux dispositions de l'accord national précité, les conditions de son application locale.
Après un certain temps d’application, il s'avère que les modalités d'organisation du temps de travail retenues préalablement dans l'accord précité ne répondent pas de façon satisfaisante aux besoins exprimés.
Il est donc impératif de modifier ledit accord d'établissement afin de formaliser l'organisation du temps de travail actuellement appliquée, plus adaptée aux réalités de fonctionnement de l'établissement.
IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail des personnels de l'établissement est organisé selon l’un ou plusieurs des modes suivants (à préciser selon les services et qualifications professionnelles le cas échéant - indiquer tous les modes d'organisation qui sont effectivement appliqués) :
jours A.R.T.T. (article 4 de la loi du 13/06/98) conformément aux dispositions de l’article III-4 de l’accord d’entreprise A.P.F.Horaire hebdomadaire fixé à 37h00 avec jours de repos
Catégories sociale, éducative, soignante et personnel administratif
Ces nouvelles modalités prendront effet rétroactivement à compter du 1er octobre 2018 sous réserve de l'avis favorable de la Commission de Validation.
Article II - Information et consultation des instances représentatives du personnel
Le présent avenant à l'accord d’établissement a été soumis à l’information et à l’avis des instances représentatives du personnel (selon P.V. ci-joints) :
Au CHSCT inter structures « APF France handicap nouvelle aquitaine 4 », le 16 avril 2018
Au comité d’établissement inter structures « APF France handicap nouvelle aquitaine 4 » le 27 avril 2018
ARTICLE III – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l'accord d'établissement en date du demeurent inchangées.
ARTICLE IV – DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE V - DÉPÔT DE L'ACCORD - AFFICHAGE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Angoulême (16) dont dépend l'établissement.
Il fera l'objet d'un affichage dans la structure, une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le
Délégué Syndical Central CFDTDélégué Syndical Central CGTDirecteur
