L’Association APH DES VOSGES DU NORD, Association inscrite au Tribunal d’instance de Saverne volume XVII – Folio n°117, dont le siège est Route d’Uttwiller, 67340 INGWILLER, prise en la personne de son Directeur général,
Ci-après désignée « l’APH des Vosges du Nord »
D‘une part,
ET,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par déléguée syndicale,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’APH des Vosges du Nord a toujours œuvré pour articuler les fins de carrière avec la transmission des compétences des salariés qui ont vocation à poursuivre l’activité des futurs retraités, tout en favorisant une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.
C’est dans cette perspective que des accords avaient déjà été signés pour permettre aux salariés pouvant prétendre à une retraite progressive de pouvoir continuer à cotiser dans les meilleures conditions pour la partie non travaillée, et de transmettre progressivement leurs compétences.
Les parties ont décidé de négocier un nouvel accord collectif régissant spécifiquement le point de la retraite progressive.
Effectivement, les partenaires sociaux ont conscience de la nécessité et de l’intérêt d’organiser les conditions de mise en œuvre de la retraite progressive tel que prévu par la loi.
Pour rappel, la retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande. L’Association souhaite promouvoir le dispositif de retraite progressive qui a pour objet de ralentir son rythme d’activité en fin de carrière, tout en limitant l’impact financier sur les revenus et les rentes de retraite à percevoir.
Les parties entendent rappeler que le régime lié à la retraite progressive doit permettre à l’Association de recruter durablement de nouveaux collaborateurs pour le temps de travail réduit, de sorte qu’il est nécessaire que la retraite progressive puisse aller à son terme sans que le salarié concerné puisse y mettre un terme anticipé en revenant à son temps de travail initial.
Il est précisé qu’en cas de réformes législatives ou réglementaires modifiant le dispositif de retraite progressive dans un sens contraire aux stipulations du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’APH DES VOSGES DU NORD, à ses établissements présents et à venir, et s’applique à l’ensemble du personnel salarié.
Article 2 – Mesures destinées aux salariés en retraite progressive
Ce dispositif est ouvert aux salariés pouvant bénéficier de la retraite progressive telle que prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Pour rappel, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes aux fins de bénéficier du dispositif de retraite progressive :
Une condition d’âge :
Le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans, conformément aux dispositions de l’article D. 161-2-24 du code du travail.
Une condition de durée d’assurance :
Le salarié doit justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres, conformément aux dispositions de l’article R.161-19-5 du code du travail.
Une condition de quotité de temps de travail :
Une quotité de temps de travail doit être justifiée pour bénéficier de la retraite progressive qui doit être comprise entre deux limites, en application de l’article R.161-19-6 du code du travail :
Pour les salariés dont la durée de travail est définie en heures : la quotité de travail à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% d’un temps complet.
Pour les salariés en forfait jours, la quotité à temps réduit doit être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle à temps complet exprimée en jours.
L’APH DES VOSGES DU NORD est disposée à favoriser le dispositif de la retraite progressive prévu par la loi en permettant de cotiser sur la base de son temps de travail contractuel au moment de la demande de retraite progressive. Dans cette situation, l’APH DES VOSGES DU NORD maintiendrait la part patronale des cotisations retraite, à charge pour le salarié de maintenir sa propre part.
Le régime particulier de retraite progressive est mis en œuvre après accord de la hiérarchie pour passer à temps partiel dans les conditions prévues par la loi.
Ce régime est conditionné au fait que :
le salarié continue à travailler l’équivalent d’au moins 40% et au maximum 80% de la durée de travail à temps complet ;
le salarié peut se voir proposer des missions particulières à son poste, ou à un poste équivalent dans l’APH ;
le salarié liquide effectivement sa retraite au terme de sa période à temps partiel, sans pouvoir revenir à temps plein. Il s’engage de manière irrévocable à rompre de manière unilatérale son contrat de travail en vue de son départ à la retraite.
Le contrat de travail du salarié fera alors l’objet d’un avenant pour acter le passage à temps partiel.
Le bénéfice de la retraite progressive est soumis à la conclusion de cet avenant. Outre l’avenant au contrat de travail, les stipulations du présent accord trouveront pleinement application à la relation de travail.
Le salarié bénéficiaire de la retraite progressive devra attester de l’accord préalable de la CARSAT relatif au versement partiel de sa pension de retraite.
Il est précisé que l’Association présente selon les besoins le dispositif de retraite progressive aux collaborateurs. La réunion d’information se tient pendant le temps de travail des collaborateurs et sera payée comme tel.
Tout salarié susceptible d’entrer dans le champ de ce dispositif pourra bénéficier, en plus de la réunion d’information, d’un premier entretien individualisé avec un organisme. Ce temps passé au premier entretien sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Enfin, le salarié qui choisit de bénéficier du présent dispositif de retraite progressive s’engage à informer l’Association, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, de la date à laquelle il prévoit de faire valoir ses droits à la retraite et sa date de rupture du contrat de travail en vue de ce départ à la retraite.
Article 3 - Disposition finales
3-1. Suivi – rendez-vous
Le suivi de l’accord pourra se faire dans le cadre d’une ou plusieurs informations au CSE. En cas de difficultés d’application, notamment dans le cadre d’une éventuelle évolution législative, les parties se réuniront pour envisager la signature d’un avenant.
3-2. Durée de l’accord
Le présent accord constitue un engagement de l’APH DES VOSGES DU NORD pour une durée déterminée de
2 ans, et entre en vigueur au 01/01/2025 et prend fin 31/12/2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties s’accordent sur le fait que la modification des dispositions légales et règlementaires sur la retraite progressive rendrait le présent accord caduc, et nécessiterait par ailleurs l’ouverture d’une négociation pour un éventuel nouvel accord.
Les salariés de l’Association ayant obtenu la retraite progressive entre le 1er janvier 2022 et la date d’entrée en vigueur du présent accord pourront bénéficier des droits de ce dernier.
3-3. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3-4. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues par la loi.
3-5. Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de l’APH DES VOSGES DU NORD, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association via le site TéléAccord, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Saverne.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera soumis au ministère du travail, de la Santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il ne sera applicable qu’en cas d’agrément.
