L’Association, sise rue, représentée par Madame Présidente, ayant délégation,
Et :
L’organisation syndicale représentative majoritaire, représentée par Madame, Déléguée syndicale de l’Association, ayant délégation et mandat.
Préambule
L’Association se déclinant en plusieurs sites et structures, la Direction a engagé une discussion avec la Déléguée Syndicale de l’association pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 du code du travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1er : Périmètre de mise en place du CSE
L’Association comporte les structures suivantes :
une Entreprise Adaptée – EA (n° SIRET :) située
un
Etablissement et Services d'Aide par le Travail - ESAT (n° SIRET :
un Foyer de vie et Foyer d’Hébergement de CHEPY (n° SIRET :
Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise (article L2313-1 du code du travail), ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent et par accord d’entreprise (article L2313-2 du code du travail).
Les parties signataires font le constat :
d’une présidence unique et commune à l’ensemble des sites,
de projets communs et d’intérêts convergents partagés par les salariés affectés sur l’ensemble des sites,
d’une volonté commune de maintenir une représentation du personnel commune à l’ensemble des sites.
En conséquence, les parties signataires décident de procéder au titre de l’année 2024, à l’élection d’un seul et unique CSE, commun à l’ensemble des 3 structures et sites mentionnés (EA / ESAT et Foyer de vie et d’Hébergement).
Article 2 – Représentants de Proximité
Les parties font le constat des éléments suivants :
la proximité géographique des structures visées par l’élection (moins de) permettant des échanges facilités entre représentants du personnel,
lors des dernières élections, présence de candidats élus travaillant soit sur le site de w soit sur le site de C, permettant ainsi une représentation de l’ensemble des sites,
organisation des réunions employeur - représentants du personnel alternativement sur le site de W et le site de C.
En conséquence, dans le cas où suite à l’élection du CSE, un des sites ne serait pas représenté (cf : tous les élus du CSE ne travailleraient que sur un seul des sites géographiques concernés par l’élection), les parties décident de doter le site non représenté au sein du CSE d’un représentant de proximité, qui sera le relais du CSE en matière de santé – sécurité et conditions de travail pour le site dont il est issu. Ce représentant de proximité :
sera désigné par les titulaires du CSE (un appel à candidature sera lancé, parmi le personnel éligible), lors de la seconde réunion du CSE, après appel à candidatures, auprès des salariés du site non représenté au CSE,
participera aux éventuelles enquêtes du CSE en matière de santé – sécurité et conditions de travail pour le site dont il est issu,
pourra éclairer l’avis du CSE en matière de reclassement ou d’aménagement de poste sur des dossiers d’inaptitude / aptitude avec restrictions concernant le site dont il est issu,
bénéficiera pour ses missions de 5 heures de délégation mensuelle, non mutualisables et non cumulables.
Son mandat prendra fin avec celui des membres du CSE. En cas de démission ou de vacances définitive avant le terme du mandat des membres du CSE, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions.
Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et concerne les élections 2024 du CSE.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’ensemble des opérations de notification et dépôt :
dépôt sur le site dédié ministériel (plateforme de téléprocédure),
dépôt au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Abbeville.
Accord établi le 20 novembre 2023, à Woincourt, en 4 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie signataire).
