(Association Loi 1901 - Déclaration Préfecture n° 2966)
30 Rue PABLO PICASSO – BP 30015 - 80 520 WOINCOURT - Tél. 03.22.61.29.29- FAX. 03.22.61.29.28.
accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Accord collectif portant attribution d’une PPV entre :
L’Association pour la Promotion des Handicapés et la Gestion de ses Structures représentée par Madame la Présidente, d’une part
ET
La CDFT Santé-Sociaux représentée par Madame la Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de droit commun, liés par un contrat de travail, et les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4, avec une présence effective au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.
Les établissements et services concernés sont les suivants :
le Centre d’Habitat « les Trois Pavillons », l’ESAT du Vimeu et l’Entreprise Adaptée du Vimeu.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Montant modulé avec critère de modulation
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail. Le montant de la PPV est de 200 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. Exemples : - Pour un salarié à temps partiel à 50%, le montant de la PPV sera de 100 euros - pour un salarié à temps partiel à 80%, le montant de la PPV sera de 160 euros
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée le 23 décembre 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le vendredi 19 décembre (date de signature de l’accord) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2026. Article 8 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Fait à Woincourt le 19 décembre 2025
Pour l’APHGS La Déléguée Syndicale CFDT
Madame la Présidente de l’Association Madame la Déléguée Syndicale
