API CHANTIERS, association loi 1901, dont le siège social est à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) au 10, rue Jean-Baptiste Lefort, déclarée à la Préfecture des Ardennes sous le numéro W081002148 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 538 804 279, représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
Il a été convenu le présent accord-cadre.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires, qui s’est tenue le 28 octobre 2025.
Les thèmes des négociations obligatoires sont ceux mentionnés à l’article L2242-1 du Code du travail:
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord-cadre a pour objet de préciser la périodicité et le contenu de chacun des thèmes de négociation, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et les modalités de suivi des engagements souscrits, conformément aux dispositions des article L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
La négociation relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a lieu tous les ans.
La négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et les conditions de travail a lieu tous les 4 ans.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
2.1. NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Les négociations obligatoires se feront au niveau de l’entreprise.
2.2. COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise est représentée par un délégué syndical qui pourra se faire assister pour les réunions de négociation par un accompagnant de son choix.
2.3. TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les accompagnants éventuels est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
2.4. CALENDRIER
S’agissant des négociations engagées cette année, les Parties ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion : mercredi 12 novembre 2025 à 13h30
2ème réunion : jeudi 27 novembre 2025 à 10h00
En fonction de l’avancement des débats, une nouvelle réunion pourra être éventuellement programmée à l’issue de la 2ème réunion.
2.5. LIEU DES REUNIONS
Les réunions se déroulent habituellement au siège social situé au 10, rue Jean-Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000).
2.6. INFORMATIONS A REMETTRE AUX NEGOCIATEURS
En accord entre les Parties, conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail, la Direction remet aux délégués syndicaux, lors de la réunion préparatoire, les informations écrites minimales devant permettre une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les différents thèmes abordés dans les négociations.
Lors de cette réunion préparatoire, les délégués syndicaux peuvent demander à la Direction des informations complémentaires, qu’ils estimeraient utiles à la négociation.
2.7 NEGOCIATIONS A VENIR
S’agissant des négociations obligatoires à venir, pour les années suivantes, un protocole sur les modalités sera négocié et signé lors de la réunion préparatoire de chaque négociation, lequel fixera notamment le calendrier, le lieu des réunions ainsi que les informations à remettre aux négociateurs.
ARTICLE 3 – ISSUE DES NEGOCIATIONS
Tant que les négociations sont en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Si, au terme de la dernière réunion prévue, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail).
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les engagements souscrits feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et les organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association API CHANTIERS et prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
