API CHANTIERS, association loi 1901, dont le siège social est à CHARLEVILLE MEZIERES (08000) au 10, rue Jean-Baptiste Lefort, déclarée à la Préfecture des Ardennes sous le numéro W081002148 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 538 804 279, représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
Il a été convenu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 28 octobre 2025.
Les objets de la négociation obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations à transmettre ont été définis dans l’accord-cadre du 28 octobre 2025 sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à cet accord-cadre, les négociations ont fait l’objet de réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 12 novembre et 27 novembre 2025.
Au cours de ces réunions, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté aux délégués syndicaux les données sociales concernant l’année 2024 permettant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 – Diagnostic
A partir des données transmises, les Parties constatent notamment :
Une faible proportion de femmes dans les effectifs ; raison pour laquelle l’index égalité femmes/hommes 2025 n’était pas calculable.
Il n’y a très peu d’écart entre la rémunération des hommes et celles des femmes de la catégorie professionnelle des ouvriers. Quant au salaire brut moyen des femmes (toutes catégories confondues), il est légèrement supérieur à celui des hommes ; ce qui est dû notamment à la plus grande diversité des postes occupés par les femmes.
Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les Parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :
La rémunération.
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
Article 3.1 – La rémunération
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
100% des offres rédigées en ce sens
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Droit au retour d’un congé familial aux augmentations générales
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Article 3.2 – L’embauche
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent – recourir systématiquement à la mention H/F
Résultat recherché : 100 % des offres d’emploi de salariés rédigées en ce sens
Article 3.3 – La formation professionnelle
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement
Proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail
Développement du recours au e-learning
Nombre de formation organisées tenant compte de cet impératif de proximité
Nombre de formations organisées dans les locaux de l’entreprise
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Article 4 – Périodicité de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.
Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et les organisations syndicales lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association API CHANTIERS et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
