PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
Entre la Société API2M, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, mandaté par XXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 29/01/2024, 08/02/2024 et 12/02/2024.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation de 3% des salaires
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit : Conducteurs :
Taux embauche : 12.25 € (+4.26%)
Maîtrise : 12.50 € (+4.17%)
Domine : 12,75 € (+4.08%).
Opérateurs de Flux :
Taux embauche : 12.25 € (+4.26%)
Maîtrise : 12.50 € (+4.17%)
Domine : 12.75 € (+4.08%).
Gestionnaires de Flux :
Taux embauche : 12.50 € (+4.17%)
Maîtrise : 12.75 € (+2%)
Domine : 13.00 €.
Opérateurs de Flux Temps Partiel :
Taux embauche : 12.50 € (+4.17%)
Maîtrise : 12.75 € (+2%)
Domine : 13.00 €.
Assistants :
Taux embauche : 12,25 € (+4,26%)
Maîtrise : 12,50 € (+2,04%)
Domine : 12,75 €
Gestionnaires administratifs :
Taux embauche : 12,50 € (+4,17%)
Maîtrise : 12,75 € (+2%)
Domine : 13 €
Ces augmentations seront effectives au 01/02/2024. La Direction précise également qu’en cas de validation desdites augmentations de nos grilles, elle procèdera en suivant, comme habituellement, à des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs. L’équité reste un principe auquel nous ne pouvons déroger.
ARTICLE 2 : Augmentation de la prime de dimanche
Accord de la Direction
La Direction est d’accord sur le principe d’une augmentation de la prime de dimanche tel que prévu par la Convention Collective du Transport Routier de Marchandises.
Ainsi, la prime de dimanche va augmenter comme suit :
12,45 € (+5,42%) pour une durée de travail inférieure à 3 heures,
28,94 € (+5,39%) pour une durée de travail supérieure ou égale à 3 heures.
ARTICLE 3 : Ajout d’un palier à 10% pour les 20 ans et plus s’agissant de la prime d’ancienneté ou augmentation du % du dernier palier actuel de 8% à 10%
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande et préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. points 1, 2 et 6).
ARTICLE 4 : Augmentation de la prime qualité
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande à date et préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. points 1, 2 et 6). Elle indique que si l’inflation venait à se stabiliser et par conséquent l’augmentation du SMIC et des taux horaires de la CCN, elle y serait immédiatement favorable dans un délai raisonnable.
La Direction précise également que les primes qualité ont déjà fait l’objet de plusieurs revalorisations considérables ces 3 dernières années :
Augmentation de 9,09 % pour les conducteurs (de 110 à 120 €)
Augmentation de 38,89% pour les ouvriers sédentaires (de 90 € à 125 €)
Augmentation de 87,75% pour les employés (de 40 € à 75 €).
ARTICLE 5 : Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Désaccord de la Direction
La Direction n’est pas favorable à cette demande et préfère privilégier d’autres évolutions pour les salariés (cf. points 1, 2 et 6).
ARTICLE 6 : Réversion des bénéfices des machines à café au CSE (comme c’est le cas pour DISPAM)
Accord de la Direction
La Direction répond favorablement à cette demande.
ARTICLE 7 : Suppression du bimestre qui ne semble plus d’actualité
Désaccord de la Direction
La Direction rappelle que la mise en place du bimestre au sein de l’entreprise était la contrepartie de la signature de l’accord de 13ème mois. Ainsi si le bimestre venait à être remis en cause, il conviendrait également de remettre en cause ledit accord, ce que ni la Direction ni les salariés ne souhaitent.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
