AVENANT N°2 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE :
APICIL EPARGNE, immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué, ci-après dénommée « l’entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xx
Dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par un accord collectif en date du 13 janvier 2021 et par avenant du 31 aout 2021, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la direction d’APICIL EPARGNE ont souhaité mettre en place un dispositif de télétravail, dont la vocation initiale a été de répondre au souhait d’adapter nos modes de travail en gagnant en flexibilité, notion devenue nécessaire dans le contexte concurrentiel, économique et sanitaire rencontré au cours de ces trois dernières années.
L’année 2022 est marquée par un contexte d’inflation massive, alimentée par une augmentation des prix à la consommation notamment énergétique. Fort de ce constat et dans un souci de permettre au télétravail de conserver sa vocation d’activité au domicile sans engendrer de surcoût important et poursuivre l’accompagnement de son développement, les parties ont souhaité se réunir pour négocier un avenant modifiant les modalités de l’accord initialement conclu.
Cela étant exposé, les parties conviennent de modifier les articles suivants :
ARTICLE 1
L’article 5.1 de l’accord du 13 janvier 2021 est modifié et remplacé comme suit :
ARTICLE 5.1 – PASSAGE EN TELETRAVAIL A L’INITIATIVE DU SALARIE Le collaborateur qui souhaite opter pour le télétravail doit remplir un dossier informatique de candidature sous le portail DSI de l’entreprise.
La demande ainsi enregistrée dans le portail DSI sera examinée par le manager autour d’un entretien avec lui dans les plus brefs délais pour apprécier ses motivations et les conditions d’exercice du télétravail (lieu, jour de la semaine envisagé, organisation du travail à distance, modalités de communication avec le reste de l’équipe, …)
Le manager adresse sa réponse par le système de validation de l’outils. En cas de refus, la réponse doit être motivée. Les principaux motifs de refus du télétravail sont notamment :
Le non-respect des conditions d’éligibilité définies par le présent accord ;
Des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;
Un risque de désorganisation du service.
Le manager veillera à ce que le nombre de ses collaborateurs en télétravail simultanément sur une même journée soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et avec l’organisation de l’équipe. Dans ce cadre, il lui appartient d’apprécier le seuil maximum de collaborateurs en télétravail le même jour.
ARTICLE 2
L’article 7 de l’accord du 13 janvier 2021 modifié selon l’article 4 de l’avenant du 31 aout 2022 est modifié et remplacé comme suit :
ARTICLE 7 – INDEMNITE TELETRAVAIL
Dans le cadre du télétravail habituel, les parties conviennent de la mise en place d’une indemnité télétravail visant à compenser la consommation énergétique du domicile du télétravailleur, engendrée par l’activité à résidence.
Les parties conviennent ainsi d’une indemnité télétravail avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2022 de :
10€ par mois pour les collaborateurs étant en télétravail 1 journée fixe par semaine ou 4 jours forfaitaires par mois
20€ par mois pour les collaborateurs étant en télétravail 2 journées fixes par semaine ou 8 jours forfaitaires par mois
30€ par mois pour les collaborateurs étant en télétravail 3 journées fixes par semaine ou 12 jours forfaitaires par mois
Les parties s’engagent à ce qu’en cas de modification des plafonds de remboursement décrits au présent article et permis par l’URSSAF, ceux-ci pourront faire l’objet d’une revoyure dans le cadre d’une renégociation selon les modalités décrites à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT, CONDITIONS DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022. Il fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Le présent avenant et son accord initial peuvent être révisés ou dénoncés à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 22 novembre 2022
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction xx Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT xx
